Morsang-sur-Orge

principes d’égalité devant le service public et d’égalité des citoyens devant la justice administrative. 6. Le principe de non rétroactivité des actes administratifs. 7. Le respect de la dignité de la personne humaine (arrêt du CE COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE du 27 octobre 1995). | | [pic][pic]B. La place de ces principes dans la hiérarchie des normes Les principes généraux se situent à un rang intermédiaire entre le législateur et le pouvoir réglementaire. Ils ont une valeur infra législative

la moralité publique doit de ce fait, être considérée comme une composante de l’ordre public. A coté de cette moralité, une seconde notion est venue s’ajouter, celle du respect de la dignité humaine reconnu dans le célèbre arrêt de la Commune Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 dans lequel le Conseil d’Etat a admis l’interdiction de spectacles animés par des lancés de nains car ceux-ci sont susceptibles de troubler les consciences, et portent atteinte à la dignité humaine. A travers cet arrêt la

notre question ,on se doit de se poser une autre question de droit: Sur lesquels de ces fondements la maire de Saitn Paul peut-elle interdire cette pratique? Dans un arrê rendu en assemblée par le Conseil d'Etat le 27 Octobre 1995,"commune de Morsang-sur-Orge",une boite de nuit organisait un jeu de lancer de nains. La pratique ne portait pas à l'intérêt du nain qui est purement volontaire ,donc pas à la dignité de la personne humaine.Certains maires étant touchés par cette pratique ont édicté un

maire de prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre, il doit concilier l’exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion ». La dignité de la personne humaine, composante de l’ordre public : 27 octobre 1995, commune de Morsang sur Orge et ville d’Aix en Provence (affaires du lancer de nain). C/ Le régime des libertés publiques. Jurisprudences sur les droits et libertés de la « première génération » : association, presse, manifestation, réunion. Par exemple : 11 juillet 1956

publique consiste à veiller à l’hygiène et la santé. La protection de la tranquillité publique vise à empêcher les troubles excessifs de la vie en société. A ces trois composantes traditionnelles, le conseil d’Etat du 25 octobre 95, commune de Morsang sur Orge, reproduit et commenté au Gaja n°100. B) Les polices administratives spéciales Les polices administratives spéciales ont un point commun avec la police administrative, elles ont l’une comme l’autre une finalité préventive. La police

exigeant pour valider les interdictions de projection de films. Cependant, il est important de relever que la Haute Juridiction administrative reste sensible à l’évolution des éléments constitutifs de l’ordre public. L’arrêt du 27 octobre 1995 « Morsang-sur-Orge » en est le parfait reflet puisqu’il va ajouter la question de la dignité de la personne à l’ordre public.

l’exercice de leurs pouvoirs de police municipale, d’une « attraction » dite « lancer de nains », qui consistait à lancer dans l’espace, aussi loin que possible, un être humain réduit ainsi à l’état d’objet (C.E., Ass.,27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-orge). Ensuite, concernant le caractère public, la police respecte non seulement le for interne, mais encore le domicile privé, sauf dans la mesure où les activités qui s’y déroulent débordent sur l’extérieure (réglementation du bruit dû aux appareils

pouvoirs de police du maire s’est parfois faite sur le fondement de la protection de l’environnement, récemment apparue comme aussi importante que l’objectif de tranquillité publique dès 7 Conseil d’Etat, Assemblée, 27 octobre 1995, Communes de Morsang sur Orge et Aix en Provence, Rec. CE 1995, p. 372 8 Conseil d’Etat, 6 novembre 1998, Association amicale des bouquinistes des quais de la Seine, Rec. CE,.753. 9 Conseil d’Etat, Section, 22 février 2002, Société Pétroles Shell, Rec. CE 2002, p. 59 : suspension

zones, on utilise un modèle par attribution : ( Cœur de cible : (55,08 % de la clientèle, Sainte Geneviève, Saint Michel, Savigny sur orge, Evry, Villemoisson, Brétigny sur orge, Plessis Pate, Bondoufle, Leuville sur orge) de 0 à 7 Km, 30 communes, population totale : 450 207 habitants ( Aire d’influence : (36,3 % de la clientèle, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Chilly-Mazarin, Paray-Vieille-Poste, Marcoussis, Saint Vrain, Mennecy) + 7 Km, 24 communes, population totale : 279 237 habitants

consacré une nouvelle composante de l’ordre public, en affirmant solennellement que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public, même en l’absence de circonstances locales particulières » (Commune de Morsang-sur-Orge). L’interdiction d’une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine (comme le faisait le lancer de nain dans ce cas précis), peut être effectuée par l’autorité de police, même en l’absence de circonstances locales