Morsang-sur-Orge

elle, il n’y a pas de droit de disposer post-mortem de son corps Situation identique pour certains contrats du vivant de la personne  Interdiction des « lancers de nains », qui intervient en dépit de la volonté des intéressés (CE 27 oct 1995 MORSANG SUR ORGE)  La jurisprudence judiciaire sur la réalisation d’une œuvre d’art sur une personne va aussi dans ce sens : Affaire PEROT, TGI de Paris du 3 juin 1969 relative à la "propriété" du tatouage réalisé sur le postérieur d’une jeune comédienne

d'hommes et de femmes de 16 à 70 ans de toute classe confondue. b) Zone de chalandise : Zone primaire : Evry, Courcouronnes Zone secondaire : Ris-Orangis, Bondoufle, Corbeil-Essonnes, Lisses Zone tertiaire : Sainte-Geneviève-des-Bois, Morsang-sur-Orge, Viry-Châtillon 3. Exploiter tout ou partie d'un argumentaire a) Fiche produit ------------------------------------------------- Identification Dénomination : Costume Infroissable en Laine, Coupe AjustéeMarque : Celio ClubRéférence

soit que le trouble soit préjudiciable à l’ordre public, soit à cause des circonstances locales (CE, « Ville de Dijon », 1963). - Ensuite, la dignité de la personne humaine a été consacrée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » en 1995. La dignité humaine fait partie intégrante de l’ordre public au même titre que les composantes légales. Cette composante revête un caractère absolu et universel, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tout le monde, en tout lieu et en

Abbé Olivier CE 28/02/1919 Dames Dol et Laurent CE 19/05/1933 Benjamin TC 8/04/1935 Action française CE Ass 22/06/1951 Daudignac CE 18/12/1959 Société les films Lutetia CE Ass 24/06/1960 Société Frampar CE Ass 27/10/1995 Commune de Morsang-Sur-Orge Retour Sommaire THEME 7 : La responsabilité pour faute La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. La responsabilité de l'administration

de l’ordre public. L'interdiction générale et absolue est acceptée uniquement en cas de nécessité irrésistible et d'aucune autre solution possible, ceci fût notamment déclaré dans un arrêt du Conseil État en date du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge relatif à l'interdiction absolue du lancer de nain. Les mesures doivent donc être adaptées aux troubles causés à l’ordre public, cela à pour but de favoriser l’équilibre entre la sauvegarde des libertés individuelles et le maintient de l’ordre

la tranquillité publique. Cet ordre public doit être délimité, et on peut penser que de simples sonneries de cloches, ne rentrent pas dans le cadre d'une dérogation à la tranquillité publique comme dans l'arrêt longuement commenté, commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d'Etat, 27 octobre 1995. Par leur décision, les juges du fond restreignent la marge de manœuvre du maire. En effet, celui-ci engage rapidement la responsabilité de la commune selon qu'il prend des mesures inefficaces, ou qu'il laisse

l’atteinte à la moralité peut entraîner des troubles à l’ordre public – Film Lutétia 1959 voir fiche jaune p. 3 C et polycopié du cours p. 2 ; quand il y atteinte à la dignité humaine même sans risque de troubles à l’ordre public – CE Commune de Morsang sur Orge 1995 (voir fiche jaune p. 3 C et polycopié du cours p. 3). On y ajoute encore la protection des individus contre eux mêmes (polycopié du cours p. 3). Le juge définit donc la police judiciaire par opposition comme une police qui recherche des

pour le cinéma (CE, 18 décembre 1959,société des films Lutetias) si cela est justifié par des circonstances locales. La moralité est également contrôlée par le biais du respect de la sauvegarde de la «dignité humaine » depuis l'arrêt Commune de morsang sur orge ; Ville d'Aix-en-provence (CE, 27 octobre 1995) à propos du « lancer de nains ». -on peut noter une évolution dans les pouvoirs de la police administrative spéciale désormais , l'ordre public ne se cantonne pas seulement à la sécurité, salubrité

document 6 Dans un arrêt du 27 octobre 1995, l’Assemblée Plénière du conseil d’État aborde la dignité de la personne humaine comme valeur fondamentale.Les faits : Une discothèque de la ville de Morsang-sur-Orge organise un « lancer de nain ». Le 25 octobre 1991, le maire de Morsang-sur-Orge prend un arrêté pour interdire l’activité de lancer de nain qui devait avoir lieu dans la discothèque. Il se fonde sur l’ancien article L. 131-2 du Code des communes, selon lequel « la police

élément à cette trilogie classique, celui de la moralité (CE Sect.18 décembre 1959, Soc. » les films Lutétia » : interdiction de représentation d’un film dans une commune en raison de son caractère immoral et CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : interdiction de « lancers de nains » en raison de l’atteinte à la dignité de la personne humaine. La définition, par l’administration et le juge, des quatre composantes de l’ordre public, a évolué dans le temps. Les menaces pour l’ordre public