Morsang-sur-Orge

Le conseil constitutionnel dans sa décision Loi bioéthique du 29 juillet 2004 a consacré la sauvegarde de la dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnel. Cette solution a été conformé dans l’arrêt du CE de 1995 Morsang sur Orge. Le juge est venu interdire des spectacles qui avaient pour but de lancer des nains. Ce spectacle allait à l’encontre de la dignité de la personne humaine. C’est dont un principe a valeur constitutionnel qui est d’ordre public. Comme le dit l’adage

conduit à penser que le principe doit être assimilé à une norme juridique existante sans pouvoir être ramenée à une opinion doctrinale ou à une disposition de la loi. Conclusion : les principes généraux sont révélés par le juge. Arrêt commune de Morsang-sur-Orge Ordre public = tranquillité, sécurité et salubrité publique. Lancé de nain et nain est d’accord. D’après le maire, le principe de dignité fait office d’ordre public. Le juge fait grâce à cet avis. Principe de dignité de la personne humaine

avril 1992, n° 79027, Epoux V. Responsabilité du service public hospitalier Conseil d'Etat, 17 février 1995, n° 107766 et n° 97754, Hardouin et Marie (2 arrêts) Mesures d'ordre intérieur Conseil d'Etat, 27 octobre 1995, n° 136727, Commune de Morsang-sur-Orge Ordre public et dignité de la personne humaine

cependant ce dernier prend soin à ne pas entrer dans une police des pensées, c'est-à-dire dans l’institution d’un ordre moral (B). A/ La création d’une nouvelle composante de l’ordre public. Par deux arrêts du 27 Octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence, le Conseil d’Etat énonce que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public », même en l’absence de circonstances locales une autorité administrative peut interdire une

la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public s’est posé au Conseil d’État. Ce principe déjà consacré par la Convention Européenne des Droits de l’Homme comme principe fondamentale a posé problème dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du Conseil d’État en 1995. En l’espèce, dans cette commune, on pratiquait le « lancer de nains » dans les discothèques. Le maire avait alors interdit les spectacles en ce fondant sur la sauvegarde de la dignité humaine. L’Assemblée du Conseil

contrôle sanitaire) Ces trois composantes L2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il y a une 4ème composante qui le respect de la dignité de la personne humaine a été reconnu par le CE par son arrêt du 25 février 1995 commune de Morsang-sur-Orge. Avant l’arrêt de 1995, le conseil d’Etat avait rejeté l’apparition de la composante de la moralité dans l’ordre public, il va quand même considérer que la non projection était régulière car il y avait des circonstances locales particulières

école, acte de police administrative générale plus stricte que la loi Commune de Néris-les-Bains, Conseil d’Etat, 1902, l’intervention d’une autorité supérieure ne prive pas une autorité inférieure de prendre un acte plus ferme Commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d’Etat, 1995, la dignité humaine est une composante de l’ordre public Page sur 3 5Société le Profil, Conseil d’Etat, 1978, une escorte de police étant préventive, elle est jugée par le juge administratif Commune de Sceaux, Conseil

locale alors il a le droit puisque ça n’atteint pas les autres villes voisines. Enfin il y a la dignité humaine qui est aujourd’hui considéré comme une vraie composante de l’ordre public, cela depuis un arrêt du conseil d’Etat du 27 octobre 1995, Morsang sur Orge où la dignité humaine était mise en cause. En effet, dans plusieurs discothèques il y avait des « lancer de nains » consistant à faire un lancer de nain par des spectateurs, cela conduisait à utiliser comme projectile une personne d’handicap

à l’autorité de police le pouvoir de prescrire la fermeture des lieux de débauches portant atteinte à la moralité publique, et de ce fait générateur de troubles publics. De même, depuis l’arrêt du Conseil d’Etat, 28 OCTOBRE 1995, COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE, le respect de la dignité humaine est une des composantes de l’ordre public. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat déclare que le respect de la dignité humaine est une composante de l’ordre public que l’autorité investie du pouvoir de police municipale

La dignité est alors un moyen de protection de l'individu contre lui même et donc à la libre disposition de soi et à l'autonomie de la personne. Cette attitude du législateur rappelle celle qu'avait eu le juge administratif dans l'arrêt de Morsang-sur-Orge où le « lancer de nains » (qui étaient consentants) à été interdit pour atteinte à la dignité de la personne. Pour résumer, à la question : dans quelle mesure peut on limiter la liberté d'expression du culte, le législateur a répondu: On peut