Morsang-sur-Orge

de Lyon : Direction Corbeil-Essonnes via Evry Courcouronnes, arrêt Grigny RER D Gare d’Austerlitz : RER C Direction Juvisy. A Juvisy prendre la direction Corbeil-Essonnes via Evry Courcouronnes, arrêt Grigny RER D PAR LE BUS D’Épinay-sur-Orge, de Morsang-sur-Orge, de Grigny, de Ris-Orangis, d’Évry Courcouronnes, de Corbeil-Essonnes, du Coudray-Montceaux : Prendre le Bus TICE N° 402 arrêt « Le Damier » D’Antenne Les Patios, de Fleury-Mérogis, de Grigny : Prendre la ligne 510 arrêt « Labyrinthe » De

mesure de police. Il est rare que le CE est renouvelé cette jurisprudence, en grande partie car les autorités de police, les maires principalement, évite de se référer a la moralité. 2) la dignité humaine 1995 arrêt de CE Morsang sur Orge. Depuis cet arrêt la dignité humaine, peut justifier certaines réglementations et décisions unilatérales. Dans cette ville le maire apprend qu’un spectacle va avoir lieu, concours de lancé de nains. On reproche au nain de porter atteinte a sa

essais = un acte concernant les relations du gvt avec un Etat étranger ou un organisme international => acte de gvt non susceptible de recours. CE, 27 octobre 1995, Comm. de Interdiction de « lancers de nains » en raison de l’atteinte à la dignité Morsang-sur-Orge de la personne humaine. cf. jurisprudence Soc. « Les Films Lutétia » CE, 1995 , Géniteau Limitation du domaine des consultations municipales aux attributions du conseil ou du maire (# construction d’une autoroute, cf. CE, 1994, Avrillé). TC,

26/07/85 VILLE D’AIX EN PROVENCE A contrario le seul caractère immoral du film ne peut pas justifier le fait de la censure. La notion d’ordre moral a été renouvelée a la suite d’une activité dite du « lancé de nain. » CE ASS 27/10/1995 CNE MORSANG/ORGE VILLE D’AIX EN PCE Le Conseil d’état a intégré de manière implicite le respect de la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public.(même si le nain est d’accord pour être lancé dans une fête…

L’ordre public en tant qu’ordre moral 2 jurisprudences admettent que la PAG puisse agir en vue de préserver un certain ordre moral.  Ordre public et protection de la dignité de la personne humaine : Arrêt de principe CE, 1995, « commune de Morsang sur Orge » : le CE devait examiner la légalité d’un arrêté d’un 32 maire qui avait interdit au titre de son pouvoir de PAG des spectacles dits de lancer de nains qui devaient se dérouler dans une discothèque de la ville. La question juridique qui

composante de l’ordre public (la police de l’affichage : interdit le collage d’affiche sur toutes les maisons). La moralité publique (les interdictions d’âge pour les films, d’ouvrir un sexe shop à côté d’une maternelle) CE,1995, Commune de Morsang-sur-Orge il y avait un cirque dans la ville avec l’activité de lancer de nain, le maire interdit cette attraction, pour le CE le maire en a le droit : - il appartient à l’autorité investi du pouvoir de police municipal de prendre toute mesure pour prévenir

26/07/85 VILLE D’AIX EN PROVENCE A contrario le seul caractère immoral du film ne peut pas justifier le fait de la censure. La notion d’ordre moral a été renouvelée a la suite d’une activité dite du « lancé de nain. » CE ASS 27/10/1995 CNE MORSANG/ORGE VILLE D’AIX EN PCE Le Conseil d’état a intégré de manière implicite le respect de la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public.(même si le nain est d’accord pour être lancé dans une fête…

municipaux. Le CE a annulé ces mesures, en disant que le trouble était d’ordre départemental ou régional et non municipal, et que dans ce cas les maire ne pouvaient pas légalement prendre des mesures au niveau municipal. Dans l’arrêt de 1995 « Morsang sur Orge », un maire prend l’initiative d’interdire le lancer de nain. Le problème n’était pas local mais national, le maire avait cependant le pouvoir de prendre les arrêtés en question. Page 7 sur 12 (3) Réglementations particulières de l’exercice

principe du respect de la dignité de la personne humaine Cette nouvelle composante de l’ordre public a été dégagée à l’occasion d’une affaire très particulière qui a donné lieu aux arrêts d’Assemblée du Conseil d’Etat du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-orge et Ville d’Aix-en-Provence (requête numéro 136727, requête numéro 143578 : Rec. p.372, concl. Frydman ; AJDA 1995, p.878, chron. Stahl et Chauvaux; D. 1996, p.177, note Lebreton; JCP G 1996, II, 22630, note Hamon ; RFDA 1995, p. 1204, concl.

avoir un contenu normatif donc directement définissable. EX : La DDHC fait référence au mot « dignité » qui n’a pas de valeur normative précise. Il existe un juge (Conseil d’Etat) qui à donné une valeur a ce mot. Le 27 Octobre 1995 le maire de Morsang-sur-Orge décide d’interdire un spectacle pour atteinte a l’ordre publique, le maire saisit alors un juge. Le juge déclare que ce spectacle de lancée de nain est une atteinte à la dignité il peut donc l’interdire. III. Une règle qui s’incarne dans