Morsang-sur-Orge

Dans cette affaire, un « lancer de nains » devait avoir lieu dans une discothèque de la commune de Morsang sur Orge. Cette activité portant atteinte à la dignité de la personne humaine, le maire de la commune de Morsang sur orge prit un arrêté pour l’interdire le 25 octobre 1991. Il s’est fondé pour ce faire non sur les pouvoirs de police spéciale qu’il détenait de l’ordonnance du 13 octobre 1945 , relative aux spectacles (ces dispositions sont appliquées à des spectacles, visant à garantir la

En général, les interdictions générales et absolues sont illégales comme dans l’Arrêt Daudignac de 1951, mais en fonction des circonstances d’espèce une telle mesure pourra tout de même être déclarée valable. Tel est le cas dans l’Arrêt Commune Morsang sur Orges de 1995. Ex. : Arrêt du Conseil d’Etat réuni en assemblée le 22 juin 1951, Daudignac Arrêt qui rappelle le principe général du droit de la liberté du commerce et de l’industrie. Le maire de la commune de Montauban a pris un arrêté

locales particulières. Ici elles sont requises à deux titres car c'est la moralité publique qui est invoquée et parce qu'on a une autorité de police générale qui veut aggraver une mesure de police spéciale. • CE Ass. 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge : Première consécration du respect de la dignité humaine comme une composante de l'Ordre public. On doit identifier quelle est la ou les composantes de l'OP qui sont en cause après en avoir rappelé la liste, ensuite on doit démontrer que le

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge Sommaire 1. Les pouvoirs du maire en matière de police : vers des pouvoirs exorbitants 1. L'ordre public municipal : la liberté d'appréciation des maires 2. La création municipale d'une composante de l'ordre public validée par le Palais Royal : la dignité de la personne humaine 2. La dignité : nouvelle composante de l'ordre public 1. Vers un ordre public moral : de la protection des droits de l'homme à la protection des droits de l'humanité

Territoriales L’aménagement de ce principe : • Document 2 : La moralité publique : CE Sect., 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutetia », GAJA • Document 3 : Le respect de la dignité de la personne humaine : CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire • Document 5 : TC, 12

salubrité. Toutefois cette définition est dépassée car aujourd’hui, la dignité de la personne humaine est venue s’ajouter à ces trois précédentes composantes de l’ordre public. En effet on pourrait prendre l’exemple de l’affaire de la commune Morsang sur Orge[footnoteRef:5]. Cette affaire était sujette à une atteinte de la dignité de la personne humaine à la suite d’un spectacle de lancer de nain. Alors-que la « dignité humaine » humaine renvoie directement au respect de la personne. Si bien qu’elle

etre permis aujourd'hui! Dans notre decision concernant le strip-tease le juge est obligé de constater l'abscence de "textes répressifs"et le "silence des pouvoirs publics" sauf dans un cas concernant le CE du 27 octobre 1995 pour la commune Morsang-sur-Orge: la police municipale est investie du pouvoir de prendre toutes mesures pour prevenir une atteinte à l'ordre public. Dans une discotheque était prévue une attraction de "lancer de nain", cette attraction porte atteinte à la dignité de la personne

BOUSSY SAINT LONGJUMEAU JUVISY SUR ORGE BURES SUR YVETTE BON ANTOINE SAULX LES CHARTREUX SAVIGNY SUR EPINAY SOUS SENART GOMETZ LE CHATEL VILLEJUST DRAVEIL VARENNES JARCY ORGE BOULLAY LES TROUX LES ULIS EPINAY SUR ORGE GOMETZ LA VILLE BALLAINVILLIERS VIRY CHATILLON QUINCY SOUS SENART LES MOLIERES SAINT JEAN DE BEAUREGARD VILLEMOISSON SUR ORGE LA VILLE DU BOIS NOZAY VILLIERS SUR ORGE SOISY SUR SEINE MORSANG SUR ORGE PECQUEUSE JANVRY MARCOUSSIS GRIGNY LONGPONT SUR ORGE ETIOLLES LIMOURS RIS ORANGIS TIGERY

du Bâtiment de Haute Garonne ne l’admet plus. – la moralité publique :   – CE, 18/12/1959 Société les films Lutétia : interdiction d’un film en raison de son caractère immoral, et des circonstances locales particulières. – CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge : obligation de respect de la dignité de la personne humaine (lancer de nains). Les circonstances locales particulières ne sont pas exigées. – la protection des individus contre eux-mêmes. Crim, 20/3/1980 et CE, 22/1/1982 Association Auto Défense

Arrêt commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre1995 Le « lancer de nain » est un « jeu » consistant à projeter le plus loin possible un nain revêtu d’un costume permettant à la fois de le saisir par des poignées et de le protéger dans sa chute sur un tapis de réception. Cette pratique a commencé à se développer en France au début des années 1990, essentiellement dans des discothèques, ou elle a donné lieu à une exploitation commerciale à laquelle se prêtait la personne même en faisait l’objet