Morsang-sur-Orge

public ». Dès lors, toute autorité de police administrative générale peut prendre une mesure ayant pour but la prévention ou la répression des atteintes à la dignité de la personne humaine. Ex (lancer de nain En France, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge décida d'interdire un spectacle de lancer de nain en boîte de nuit L'affaire alla jusqu'au Conseil d'État en octobre 1995, qui décida qu'un maire pouvait interdire le lancer de nain, car cette activité portait atteinte à la « dignité de la personne

notamment pour le cinéma (C.E 18 décembre 1959, Sté des films Lutetia) si cela est justifié par des circonstances locales. La moralité est également contrôlée par le biais du respect de la sauvegarde de la dignité humaine depuis l'arrêt Commune de Morsang sur Orge; Ville d'Aix-en-provence (C.E. 27 octobre 1995) à propos du "lancers de nains". Le Conseil d'État prend également en compte les préoccupations d'esthétique (C.E. 2 août 1924, Leroux). Enfin, il a été admis la légalité des actes de police

soucis d’hygiène publique . * Avant il y avait l’esthétique . * Il y a l’ordre moral . arrêt Lutecia : 1959 fondement de la moralité lorsque les circonstances locales le justifient . Arrêt commune de Morsang sur orge : on a voulu protéger la dignité humaine ( interdiction de lancée des nains ) * * * 2 - Quels sont les différentes autorités de police et les différents agents de la police administrative

pas de ce produire. Appréciation délicate pour les maires ce qui explique qu’aujourd’hui ils en fassent rarement usage La protection de la dignité de la personne humaine : Introduit par un arrêt de principe>> 27 octobre 1995 - Commune de Morsang-Sur-Orge. Le maire a considéré que l’attraction du lancer de nains était contraire a l’ordre public et il a interdit l’activité. Le juge a donné raison au maire en considérant que cette attraction était contraire a la protection de la personne humaine

un nouveau critère pour distinguer les opérations de police judiciaire des opérations de police administrative en substituant un critère matériel et non plus organique. * CE, Assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge Le maire de la commune de Morsang sur Orge avait pris un arrêté le 25 octobre 1991 pour interdire les spectacles de lancers de nains dans une discothèque de sa commune. La société organisatrice de ces spectacles (Fun productions) et le nain(Wackenheim), contestèrent

admet que l’ordre public peut permettre d’édicter des mesures de police administrative interdisant à une personne un comportement qui ne peut être nuisible qu’à elle même (ex. port de la ceinture de sécurité). Conseil d’Etat 1995, Commune de Morsang-sur-Orge Le juge administratif considère que le principe de la dignité humaine, principe à valeur constitutionnelle (CC 27 juillet 1994, Bioéthique), est une des composantes de l’ordre public. Il peut donc justifier des mesures d’interdiction même

d’information. Cela ne vaut uniquement si l’attitude de la (des) personne(s) est anodine. Cependant la liberté d’expression ne doit pas porter atteinte à la personne, que cela soit par son image, son histoire ect. CE ass., 27 Octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge.

que les autorités compétentes peuvent choisir, dans le but de préserver l’ordre public, de restreindre les libertés individuelles. Cependant ce principe comporte également des exceptions, ainsi le C.E. a par un arrêt du 13 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, décidé que «considérant que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public, l’autorité investie du pouvoir de police municipal peut même en l’absence de circonstances locales particulières interdire

L’ordre public, condition nécessaire de l’exercice des libertés fondamentales 1 Le rapprochement notionnel 1°) L’évolution de la notion d’ordre public dans la jurisprudence administrative : CE, Ass. 27 novembre 1995, Morsang sur Orge : le respect de l’ordre public inclut le respect de la dignité de la personne humaine. 2°) La dignité, liberté fondamentale composante de l’ordre public Le « cœur » de l’ordre public est le principe de la « sûreté »

décembre 1959, Société « Les films Lutetia » : la projection d’un film peut être interdite par le maire en raison de son caractère immoral et des circonstances locales) et le respect de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge , à propos la prohibition par des maires de la pratique du lancer de nains dans les discothèques). La police administrative se distingue ainsi de la police judiciaire au regard de sa finalité. Si la première, de nature préventive, vise à éviter