Morsang-sur-Orge

Commentaire de l’arrêt du 27 octobre 1995 ,Commune de Morsang-sur-Orge Il s’agit d’un arrêt du conseil d’état rendu le 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge. Dans cette commune, se pratique le « lancer de nain », qui est un « jeu » consistant à projeter le plus loin possible un nain revêtu d’un costume permettant à la fois de le saisir par des poignées et de le protéger dans sa chute sur un tapis de réception. Cette pratique a commencé à se développer en France , au début des années 1990

Séance 1 TD 1 Le Service Public « Commune d’Aix en Provence » 2007, AJDA 21 mai 2007 TD 2 Police administrative TD 3 Actes Administratifs TD 4 Contrats Administratifs TD 5 Recours pour excès de pouvoir TD 6 Partiel Blanc TD 7 Responsabilité pour faute TD 8 Responsabilité sans faute TD 9 Séance libre Méthodologie Commentaire d’arrêt Intro : -phrase d’attaque -rappel des faits -procédure -problème de droit -problématique -solution rendue par la juridiction -sens de l’arrêt

société qui l’embauchait, Fun Production, demande d’annuler l’arrêté pris par le maire et de recevoir des dommages et intérêt en réparation du préjudice causé par l’arrêté. Le tribunal de première instance fait droit a leur demande. La ville de Morsang-sur-Orge dépose un recours incident auprès du Conseil d’Etat. Elle soutient que même si le nain se prêtait librement a cette exhibition contre rémunération et même en l’absence de dispositions locales particulières, le respect de la dignité de la personne

en médiathèques et sur www.lireenvaldorge.fr. 2 Sainte-Geneviève-des-Bois Sommaire Brétigny-sur-Orge .......................................................................................................................... page 13 Saint-Michel-sur-Orge ......................................................................................................... page 22 Morsang-sur-Orge .........................................................................................................

Droit Administratif Arrêt Morsang sur Orge – Lancer de nains Les Faits: Monsieur le maire de Morsang sur Orge a déposé un arrêté municipal le 25 octobre 1991 pour interdire un spectacle de lancer de nains prévu à cette même date à la discothèque de l'Embassy Club. La société Fun Production et Monsieur Wackeheim saisissent le tribunal administratif pour annuler l'arrêté. La Procédure: Le tribunal administratif de Versailles considère que malgré le fait que le spectacle ait porté atteinte

municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ». En l’espèce, l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge rendu le 27 octobre 1995 concernait l’interdiction établie par le maire de Morsang-sur-Orge du spectacle de lancer de nains dans une discothèque de la ville. Cette interdiction a été contestée devant le juge administratif par la société Fun production gérante de la discothèque et M. Wackenheim

Nada Azem TD- Droit administratif M. Faivre Commentaire: CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge Un des arrêts les plus célèbres parmi ceux rendus par le Conseil d’Etat est celui du 27 octobre 1995, plus connu sous le nom « Morsang-sur-Orge ». Dans cet arrêt, la juridiction se prononce sur le principe du respect de la dignité humaine.En l’espèce, une discothèque se situant à Morsang-sur-Orge organisait des lancers de nains. Les nains pouvaient être utilisés comme projectiles par les spectateurs

 CE commune de Morsang-sur-Orge Le conseil d’état dans sa décision du le 27 octobre 1995, commune de Morsang- sur-orge consacre le principe du respect de la dignité humaine. En l’espèce, un « lancer de nains » devait avoir lieu dans une discothèque à Morsang-sur-Orge. Le 25 octobre 1991, le maire de cette commune a pris un arrêté pour interdire cette activité qui selon lui serait contraire au principe de dignité de la personne humaine en se fondant sur les pouvoirs de police spéciale de l’article

TD Strat séance 3 TD Droit administratif Sujet : la police administrative et le respect de la dignité de la personne humaine Dans deux arrêts rendus en 1995, Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence, le Conseil d’Etat affirme que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public. La police administrative est l’autorité de l’administration qui vise à maintenir la paix social auprès de l’ordre

relative au contrat d'association Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Document 7 : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Document 8 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu Document 9 : Conseil d’État, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SURORGE Exercice : • Lire et analyser les documents • Rechercher la liste   des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République • Rechercher la liste des principaux Principes généraux du droit 1 Document 1 : Constitution