Morsang-sur-Orge

: en tant que but de la police administrative, sûreté, sécurité, tranquillité et salubrité publique mais également moralité publique (voir art. L 2212-2 CGCT) dont le respect de la dignité de la personne humaine (CE, Ass. 27 oct. 1995, Cne de Morsang-sur-Orge) permettant d’assurer une vie paisible aux citoyens. Police administrative générale : pouvoir de prendre toute mesure applicable à l’ensemble des administrés sur un territoire déterminé, destiné à protéger l’ordre public dans sa dimension la

généraux du droit sont des principes non écrits, qui ne résultent pas d’une norme écrite. ==> Conseil d'État 1944 : « dame-veuve-trompier-gravier » => le Conseil d'État a découvert le principe général du droit de la défense.==> 1995 « commune de Morsang-sur-Orge » (lancer de nains): principe général du droit de la dignité de la personne humaine, le fait de lancer un nain n’est pas conforme à la dignité des personnes. *Loi > PCG > règlement, Règlement pris

administrative ont la mission de garantir. La moralité a vu ensuite son interprétation s’élargir puisque les juges administratifs peuvent également la contrôler par le biais du respect de la sauvegarde de la dignité humaine depuis l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du Conseil d’Etat le 27 octobre 1995 à propos du « lancer de nains ». Face à la liberté de réunion et d’expression on peut donc prendre des mesures pour protéger l’ordre public mais les atteintes doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées

au moins où il reste des éléments d’ordre moral, lorsque l’ordre public est relatif à la dignité de la personne humaine. Le Conseil d’Etat l’a rappelé dans un arrêt célèbre, du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et ville d'Aix-en-Provence. Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit des spectacles de « lancer de nains » qui devaient se dérouler dans des discothèques de cette ville. Cette attraction consiste à jeter le plus loin possible un nain revêtu d’une combinaison

elle s’est ensuite chargée d’acheter la terre conformément aux spécificités convenues, les outils de sculpture et la peinture. Malheureusement, mi-mars, le four est tombé en panne. Pour assurer l’importante commande passée par la commune de Morsang-sur-Orge, qui prévoit de décorer l’ensemble des ronds-points de la ville, Blanche a acheté dans l’urgence un nouveau four pouvant contenir au moins 7 nains. La société créancière n’a reçu que le versement de l’acompte. Aujourd’hui, la société « Un

principe. En effet, dans la commune de Morsang-sur-Orge était organisé dans une discothèque un lancé de nains. L’activité était encadrée ; des matelas pour amortir la chute, des casques, les nains étaient consentants et rémunérés. De manière plus générale, un championnat du monde s’était déroulé quelques années auparavant et personne ne se plaignait. Malgré ces dispositions, le conseil d’État se prononce dans l’arrêt de la commune de Morsang-sur- Orge du 27 octobre 1995 et condamne ce spectacle

auteurs appellent la trilogie classique, à savoir la sécurité publique, la salubrité pub et la tranquillité pub. Selon cette liste n’est aucunement exhaustive et deux composantes prétoriennes viennent s’y adjoindre à savoir la dignité humaine (Morsang sur Orge 95) et la moralité publique (Société des Films de Lutetia 1959) /La moralité publique. Société des films de Lutétia 1959. En l’espèce, le maire de Nice interdit la diffusion dans les cinémas de sa ville d’un film qui selon lui serait immoral

alors même que le ministère de la culture avait délivré un visa d’exploitation (Association Promouvoir, CE, 2000). De même, le Conseil d’Etat a intégré dans l’ordre public le respect de la dignité de la personne humaine dans l’arrêt Commune de Morsang sur Orge de 1995. Aussi, la protection contre soi-même s’y est rattachée. Mais les références à la moralité publique sont relativement rares en jurisprudence. Cependant, cela montre les difficultés d’appréciation de la notion d’ordre public, qui peut

intervenir vs tt ce q menace ordre pblc ss q’aucn txt n’ait prévu cette interven°. Ordre public ( déf°) : art L 2212-2 CGCT « le bn ordre, la sûreté, la sécu et la salubrité publiques » aka sécu salub tanqlté pub + ajout du CE, 1995 Cmne de Morsang-sr-Orge «  respect de la dignité de la prsne hum » cf interdic° / 1 maire du spectacle de lancer de nain vs lib W & cmrce & industrie. Si large q’il soit , ordre public pas sans limite. Le seul fait q’1act hum soit immorale n’en fait pas 1 trouble

pas de degré. Pourtant on constate qu'elle va être consacré comme une composante au sens stricto sensu par la Jurisprudence. En effet,La notion de dignité de la personne humaine va être consacré par l'arrêt du Conseil d'État de la commune de Morsang sur orge, daté du 27 octobre 1995. Il s'agit d'un arrêt interdisant des spectacles de «  lancer de nains » . A cette occasion, le Conseil d'État affirme pour la première fois que «  le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes