Morsang-sur-Orge

attention du droit de prendre garde aux hommes et cela va passer par la morale, comme le droit à l'inviolabilité de l'homme et le respect de la dignité 4/6 humaine. Comme le montre l'affaire du « Lancé de nains » à Morsang-sur-Orge le 27 octobre 1995, « Par l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé comme une composante de l’ordre public. » le Conseil d’État. Et là nous assistons à une exemple bien précis

représentation dans sa ville et ses conséquences B. L’atteinte aux libertés fondamentales La liberté d’expression et de réunion bafouées II- Un ordre public tendant à la sauvegarde de valeurs A. La sauvegarde de la dignité humaine Référence à Morsang-sur-Orge QPC rejetée puisque dirigée vers le CE Justification de la proportionnalité entre dignité humaine et atteinte aux libertés B. Une protection classique d’assurance Le devoir de la police administrative consistant en la protection et la prévention

susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé. Ce n’est pourtant pas l’atteinte à la dignité de la personne humaine qui est retenue pour servir de fondement à l’arrêté attaqué ou l’on aurait pu citer l’arrêté de “Morsang sur Orge. Le juge se base, pour cela, sur les réactions que pourraient provoquer une manifestation qui apparaît autant discriminatoire. En effet, il y a de possibles risques de manifestations avec les risques de débordements que cela comporte. Ces distributions

films LutétiaCE 26 juillet 1985 Ville d'Aix en provenceII- Les limites de la notion d'ordre public: les liberté individuel et les PFRLRA) liberté individuelCE 5janvier 2007 n°300311B) PFRLR: dignité humainCE Asss. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-Sur-Orge.

| |Activité : Bureau d etudes |Service : |Commercial | |Lieu de la communication : |41 rue Jules Ferry 91390 MORSANG SUR ORGE |Date(s), période(s) : | | |Bureau de la societe | |7 juillet 2009 | | |ACTEURS IMPLIQUÉS DANS LA

| | | | Monsieur le Procureur de la RépubliqueTGI D’EVRY09, rue des Mazières91000 EVRY | | DAVID DUPONT 25 rue de savigny91390 MORSANG SUR ORGE | Monsieur le procureur, Je vous écris, car pour une demande particulière. En effet, le samedi 13 Septembre 2008, à 14h45, Paris, ma voiture à été vandalisé par une personne à moto. Cette personne, étant irrité de ne pas pouvoir me dépasser à mis des coups de poings et coups de pieds dans ma voiture, abimant l’arrière et l’aile gauche de

promouvoir et époux Mazaudier) B) Le principe de respect de la dignité humaine : un 4è composant de l’OP à valeur constitutionnelle -Interdiction même en l’absence de circonstances locales. (CE 27 oct 1995 Commune de Morsang-sur-Orge) . -L’OP protège l’Homme contre lui-même. -CE rejoint le Cconstitutionnel : (Cconsti 27 juillet 1994 lois sur la bioéthique) -La jurisprudence communautaire va dans la même direction (CJCE 14 oct

et police spéciale ,importance de la notion de circonstances locales. Ajout de la morale à la trilogie traditionnelle de l’OP * CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge Faits : Les spectacles de « lancer de nain » s’étaient multipliés en France dans les années1990 dans les discothèques. Le maire de Morsang-sur-Orge avait pris un arrêté de police interdisant sur le territoire de sa commune ce spectacle. Procédure : REP de la société organisatrice Question de droit : Est-ce que le

circonstances locales. le juge a reconnu dans un autre arrêt, la légalité d'un acte de police interdisant un combat de boxe contraire à l'hygiène moral. Il aussi étendre l'ordre public à la notion de dignité humaine ( CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-Sur-Orge ).

perpétrées au cours de la Seconde Guerre Mondiale. Le juge administratif a vu dans les propos de l’humoriste une atteinte à la dignité humaine, notion introduite dans le monde juridique par le Conseil d’Etat en 1995 avec l’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » et que le juge administratif érige en composante de l’ordre public. Alors que l’Etat français, dans le prolongement de l’arrêt « Papon » (Conseil d’Etat, 12 avril 2002), a admis via le Conseil d’Etat, par un arrêt d’Assemblée du 16 février