Motion de défiance

confiance ou de la motion de censure. Le premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme et éventuellement sur une déclaration de politique générale. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une motion de censure déposée par un député doit porter expressément ce titre et la signature de son auteur. Une telle motion n'est recevable

votées à la majorité simple. Le Bundestag intervient aussi dans des domaines réservés habituellement à l’exécutif comme la politique européenne, la défense. De plus, en vertu de la Loi Fondamentale, la Chambre a le droit de citation des ministres, la motion de réponse à la question de confiance du gouvernement, la mise en accusation du Président fédéral ou d’un juge fédéral, la déclaration de l’Etat de défense ou encore la cessation de l’engagement des forces armées à l’intérieur du pays. Les députés

avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure" et qui ,en cas de réponse postive, entraîne l'adoption du texte. Ce procédé est périlleux pour le gouvernement dans le sens où il peut dépasser le stade du projet de révision proposé et devenir une motion de défiance politique. En effet, en cas de désaccord du peuple avec l'ensemble ou une mesure de la politique menée par le gouvernement, le peuple peut dans un désir de sanction, exprimer sa contradiction avec ce dernier avec un vote négatif quelque soit

voté par les deux assemblées en termes identiques. Il existe une inégalité en matière de contrôle de l’action du gouvernement. En effet seule l’Assemblée nationale peut remettre en cause la responsabilité du gouvernement en exprimant sa défiance par le vote d’une motion de censure (article 49 alinéa 2), tandis que cette prérogative n’appartient pas à la seconde chambre. Le gouvernement n’est responsable que devant l’Assemblée nationale. Ce bicamérisme est donc tantôt égalitaire tantôt inégalitaire suivant

rationalité entre l'hyper efficacité et l'hyper représentation : Responsabilité du gouvernement devant le parlement . Dans lesquel les règles dans lesquelles le contrôle du gouvernement est restrictif . Le parlementarisme rationalisé à l'Allemande c'est la Défiance constructive . → Le Bundestag peut renverser le gouvernement, la chambre basse est responsable devant le gouvernement . On veut éviter Weimar , la III° république à la Française . Pour renverser le gouvernement , le Bundestag doit alors même qu'il

gouvernement doit démissionner. Il peut également être renversé par une motion de censure soit un voit de l’Assemblée pour sanctionner un gouvernement. Enfin, le gouvernement peut recourir au 49-3 soit l’article 49 alinéa 3 qui décrit la procédure de vote bloqué. Cet alinéa, permet d’imposer une adoption d’un texte par l’Assemblée, immédiatement et sans vote. L’Assemblée ne peut s’y opposer qu’en renversant le gouvernement avec une motion de censure. Malgré un président de plus en plus fort, cela reste

l'activité, d'engager sa responsabilité. La motion de censure déposée par l'UMP et sur laquelle se sont prononcés les députés ayant été rejetée, l'Assemblée a adopté le projet de loi en première lecture. Ce dernier sera inscrit à l'agenda du Sénat début avril. La méthode a été qualifiée de « passage en force » par l'opposition pour faire passer un texte fourre-tout qui doit régler, selon Emmanuel Macron, les « trois maladies » de la France : « défiance », « complexité » et « corporatisme ». Saluée

signification de la question de confiance 10 1- L’appréciation du mécanisme 10 2- Les controverses du vote de confiance sur un texte 12 II- La motion de censure 13 A- La procédure de la motion de censure des articles 76 et 77 13 1- L’initiative de la Chambre des représentants 13 2- La particularité marocaine 15 B- L’application de la motion de censure 18 1- L’expérience marocaine 18 2- La portée en droit comparé 21 Conclusion 23 Bibliographie 24 Le contrôle parlementaire :

constitue un des moyens de pression dont l’exécutif dispose sur le pouvoir législatif. En contrepartie, ce dernier peut renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure. Il appartient au pouvoir exécutif, soit au chef de l’Etat soit au Premier Ministre. Il n’est donc pas forcément mis en œuvre par celui qui est visé par une motion de censure. Celle-ci vise nécessairement le gouvernement, mais c’est le Président de la République qui peut disposer du droit de dissolution (régime parlementaire

Parlement de renverser le gouvernement est freinée par différents moyens : mise en place de procédures spéciales, renforcement de la majorité, dissolution automatique. L’article 49 de cette même Constitution dispose d’une manière explicite que la motion de censure doit avoir été votée par la majorité des membres de l’Assemblée ce qui freine le pouvoir de renversement du Parlement sur le gouvernement. Enfin, le conseil constitutionnel apparaît comme l'un des instruments de la rationalisation en ce