Motion de défiance

refusée ou si une motion de censure est votée à son encontre), mais dans la pratique, 2 facteurs rendent ces règles désuètes : - 1er facteur : la mise en jeu de la responsabilité n’est pas contre balancer par la dissolution parce qu’elle est très difficile à mettre en œuvre. - 2ème facteur : le simple fait pour le gouvernement de voir un texte qu’il a proposé rejeté par l’AN qui refuse de le voter est interprété par les gouvernements successifs comme équivalents à une forme de défiance et prenait

les projets de lois et les décrets (Conseil économique et social), vérifient le caractère constitutionnel d’une loi (Conseil constitutionnel et Conseil d’État). Document 9 La motion de censure et la question de confiance Censure (Motion de) : Acte par lequel l’Assemblée Nationale exprime sa défiance au gouvernement et le contraint de se retirer (Const. 1958, art. 49). Confiance (Question de) : Procédure dans laquelle le gouvernement prend l'initiative d'engager sa responsabilité devant

généralement pour objectif de rendre plus difficile, politiquement et constitutionnellement, la mise en œuvre de la responsabilité ministérielle. Quant à l’exemple offert par le régime parlementaire allemand auquel il y a eu la mise en place d'un système de motion de censure constructive, qui n'admettait le renversement du chancelier que si une majorité d'opposition cohérente et structurée parvenait à monter un projet politique crédible. De plus , par opposition à l’arbitraire nazi , les constituants de la

des difficultés pour s’exprimer. Les droits de la minorité parlementaire aux droits de l’opposition. En 1958, le droit reconnu à ceux qui ne sont pas de la majorité : droit de la minorité parlementaire a déposé une motion de censure : 1/10ème des députés peuvent déposer une motion de censure. C’est le seul droit autorisé en tant que tel par la C. En 1974, 60 députés et 60 sénateurs peuvent saisir le CC pour le contrôle de la Constitutionnalité de la loi. Ces députés peuvent être de l’opposition

doit être prêt à venir gouverner. Droit d’accès auprès du roi ou de la reine par l’intermédiaire de la chambre de commune (neutre, désigné par l’opposition et la majorité). Un ministre peut engager la responsabilité du Premier ministre et déposer une motion de censure s’il n’est pas d’accord. L’autre pouvoir est la dissolution. La chambre des Lords a un rôle de juridiction suprême de l’Etat avec les Law Lords. C’est la reine qui nomme les Lords, elle peut influer sur leur nombre et théoriquement ça

et le Parlement. Enfin, il existe aussi une sorte d'interdépendance relationnelle, ce qui signifie que les différentes institutions ont des moyens d'action mutuels. Par conséquent, la Chambre des communes peut blâmer le Cabinet en condamnant la motion, en rejetant le budget ou en rejetant le vote sur le discours après le discours du Trône annuel). De même, le gouvernement peut s'interroger sur la confiance dans le parlement et menacer de démissionner si son projet de loi n'est pas adopté par

une séance par semaine était réservée. L'interpellation, si dangereuse pour les gouvernements des régimes précédents, s'était trouvée prescrite, la responsabilité du gouvernement ne pouvant être mise en jeu par les députés que par la procédure de la motion de censure, elle-même soumise à des règles très strictes. Quant aux commissions d'enquêtes, elles avaient été enfermées, par l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées, dans un carcan qui en rendait le fonctionnement

le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., car elle peut mettre en cause la responsabilité du conseil par le vote d’une motion de défiance. • Le conseil économique, social et culturel assiste le conseil exécutif et l’Assemblée de Corse. Il peut être consulté par le président du conseil exécutif dans certains cas et peut émettre des avis. Le préfet et la chambre r égionale des

met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée ». Il s’agit ici de la motion de censure à l’initiative de l’Assemblée nationale, procédure dite

d’action réciproques entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, on parle alors de séparation souple des pouvoirs. Le Parlement dispose ainsi de l’arme principale de la responsabilité politique du Gouvernement qui peut être engagé par une motion de censure ou question de confiance. En contrepartie, l’Exécutif dispose du droit de dissolution. La dissolution d’origine monarchique a d’abord été utilisée par le Roi pour faire arbitrer par les électeurs les conflits entre la monarchie et le