Motion de défiance

politique présidentielle. La dissolution agit donc comme une garantie pour un minimume de cohérence de la majorité. En effet, si une majorité venait à faire usage d'une motion de censure à l'encontre d'un gouvernement du même courant politique qu'elle, l'Assemblée nationale peut encourir un risque de dissolution si la défiance visait le Président à travers le gouvernement. Ce fut le cas avec la dissolution de 1962 apres que la majorité de droite ait censuré le gouvernement Pompidou. La censure

sur une logique de séparation des pouvoirs tout en bénéficiant des prérogatives d’un gouvernement parlementaire. Autrement dit, l’enfer constitutionnel de la Vème pour le Parlement était pavé de bonnes intentions (collaboration, solidarité)… que la défiance ancestrale à vite fait disparaitre au fil du temps. (Politique du « chacun chez soi » tempérée par le privilège de l’empiètement de l’exécutif dans le pouvoir législatif.) Quels sont donc les instruments juridiques de la rationalisation à l’origine

gouvernement allemand est contrôlé par différends moyens notamment par les critiques et questions des parlementaires. Les députés peuvent utiliser ce moyen à titre individuel, aucune majorité n’est requise. Il existe un autre instrument qui est la motion de défiance constructive c’est-à-dire que si une majorité des membres du Bundestag est réunie, un nouveau chancelier peut être élu et le Bundestag peut demander à ce que ce soit le président fédéral qui le nomme. Divers instruments existent comme les commissions

nomination, le Premier ministre présente son programme de politique générale à l’Assemblée nationale qui peut émettre des suggestions. Le Président de la République met fin aux fonctions du Premier Ministre, soit à la suite d’un vote de défiance ou d’un vote d’une motion de censure, soit pour toutes autres causes déterminantes. Article 91 : Le Premier ministre, après délibération du gouvernement, peut engager la responsabilité de son gouvernement en posant la question de confiance. Le vote doit avoir

sur présentation, par celui-ci, de la démission du Gouvernement. Cette démission peut être : soit le résultat d’un vote de défiance de l’Assemblée nationale sur le programme du Gouvernement ou sur une déclaration de politique générale (conformément à l’article 49, alinéa premier de la Constitution, cas qui ne s’est jamais produit à ce jour) ou de l’adoption d’une motion de censure (en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution, cas pour lequel il existe un précédent qui remonte à

République. Article 15 Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions, de sa propre initiative, ou sur la présentation par le Premier Ministre de la démission du Gouvernement, ou à la suite d'un vote de défiance ou de l'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée Nationale. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Article 16 Le Président de la République convoque et préside le Conseil des ministres

en considération les données politiques c’est-à-dire la volonté de la majorité parlementaire. Si le Président de la République se permettait de ne pas choisir un Premier Ministre qui n’était pas soutenu par la majorité, celle-ci pourrait voter une motion de censure. 2. La révocation du Gouvernement Si l’on s’en tient à la lettre de l’article 8, seul le Premier Ministre peut annoncer la démission du gouvernement. Le Président ne possédant pas le pouvoir de révocation. Il convient de distinguer

monarchie constitutionnelle espagnole. La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. -Le Président du Gouvernement est investi par les députés. -Il est, le cas échéant, et en théorie, démis par les députés par le vote d’une motion de censure ou le refus de confiance. Cependant, dans la pratique, cela n’est jamais arrivé. L’exécutif espagnol a aussi les moyens d’actions réciproques contre le Parlement : le droit de dissolution. D’ailleurs, le roi y joue un rôle bien qu’il

80 % des lois promulguées l'ont été à son initiative. La Constitution allemande adoptée en 1949, [...] n'autorise pas le chancelier fédéral à dissoudre le Bundestag ni à organiser de nouvelles élections lorsqu'il le juge opportun. L'échec d'une motion de confiance peut cependant conduire le président de la République fédérale, sur proposition du chancelier fédéral, à dissoudre le Bundestag et à convoquer les électeurs (article 68 de la Constitution allemande). Le chancelier fédéral ne peut demander

ans dans le Monde » tribune de George Gaudet. b) Les différents régimes de séparation des pouvoirs Si la séparation des pouvoirs est souple : (régime parlementaire)  les pouvoirs ont des moyens de pression réciproque les uns sur les autres (ex : motion de censure)  Les pouvoirs collaborent entre eux, cela se manifeste surtout dans l’adoption de la loi (ex : le domaine de la loi) Si la séparation des pouvoirs est stricte : (régime présidentiel)  Défaut de collaboration des pouvoirs entres eux,