Nullité du licenciement

sur son nombre d’enfants… Si la question est pertinente : le candidat à l’emploi à une obligation de loyauté, il doit répondre de bonne foi aux questions posées par l’employeur. Si le candidat donne une réponse inexacte, l’employeur peut obtenir la nullité du contrat de travail s’il prouve le dol (vice de consentement). L’employeur peut licencier le salarié qui a menti si et seulement si il s’avère que celui-ci n’est pas compétent pour le poste. Si la question n’est pas pertinente, illicite : l’obligation

droit de donner des ordres pour son exécution. La prestation de travail est successive. C’est pourquoi le législateur a prévu une procédure pour la révision du contrat de travail dont l’exécution s’échelonne dans le temps. Par ailleurs, en cas de nullité, le contrat de travail ne saurait être considéré comme anéanti rétroactivement. Au demeurant, la prestation n'est pas propre au contrat de travail. Elle existe dans d’autres types de contrats. II. LA REMUNERATION La rémunération est aussi un élément

dispositions de la convention collective nationale de branche afin d’adapter, de préciser ou d’améliorer le contenu de l’accord de branche selon les spécificités de l’entreprise. Selon l’article L2232-3 du Code du Travail, l’accord est, sous peine de nullité, un acte écrit. En l’espèce, M. POITRENAUD, dont l’entreprise est régie par la Convention collective nationale des entreprises de production d’objets sportifs, a lancé des négociations pour la mise en place d’une convention spécifique au site toulousain

constituait avant un délit pénal. La première codification du code du travail est opérée en 1910. Concernant la durée du travail, elle commence à être réglementée en 1874 pour aboutir à la journée de huit heures dans une loi de 1919. En 1890, le licenciement du salarié cesse d’être discrétionnaire, l’employeur doit respecter un délai de préavis et dommages et intérêts en cas d’abus. En matière de sécurité du travail, une loi du 9 avril 1898 réglemente les accidents du travail, il existe dès lors une

salarié est licencié et a naturellement droit au préavis et à une indemnité de licenc iement spécifique sans que le licenciement puisse être considéré comme un licenciement économique. La réalisation de l’objet du contrat constitue le motif légitime du licenciement. Dans les autres cas de rupture, il doit être fait application du droit commun (exigence d’un motif réel et sérieux de licenciement,… etc.). § CDD et intérim Le régime du CDD et de l’intérim a été défini par un accord national interprofessionnel

environnement flexible. Déjà en 1987, les autorités publiques n’étaient pas restées insensibles à la théorie de la flexibilité de l’emploi et cette attention s’est poursuivie en 1994 avec la suppression de l’autorisation administrative du licenciement lorsqu’il s’agit de licenciement économique. La loi nouvelle de 1997 est l’aboutissement de ce cheminement vers une plus grande flexibilité au sein de l’entreprise. L’étude du droit du travail sénégalais doit être envisagée sous cette double facette du passage

arriérés de loyer, expulsion, contestation de loyer, résiliation du bail, etc. le crédit à la consommation, et notamment les défaillances de l'emprunteur, certains litiges liés au crédit immobilier, comme les demandes de délais de paiement en cas de licenciement de l'emprunteur les conflits de voisinage (bornage, élagage d'arbres, etc.) sans revendication de propriété, le recouvrement direct de pensions alimentaires, à partir de 4 001 euros et sans plafond le placement sous tutelle ou curatelle, et

du 11 février 1950 que les salariés grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève, l’article L.2511-1 du Code du travail issue de cette loi, pose en principe que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarié. Avant cette loi de 1950, la Cour de Cassation jugeait que la grève entraînait la rupture du contrat de travail. À partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne lieu à indemnisation du salarié, versement de dommages et

L’évolution du contrat de travail Titre 3 Causes de rupture du contrat de travail et obligations subséquentes 93 PARTIE 3 Titre 1 LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Le contrat de travail à durée indéterminée et le droit du licenciement Les contrats de travail précaire Les autres types de contrats de travail 105 107 125 141 Titre 2 Titre 3 V Sommaire PARTIE 4 Titre 1 Titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 ASPECTS COLLECTIFS DU DROIT DU TRAVAIL La représentation

Même si le devoir d’obéissance comprend l’obligation de respecter les règlements de l’entreprise et le devoir d’exécuter son travail, Pierre est parfaitement dans son droit de refuser d’exécuter des tâches qu’il considère dangereuses. Suite à ce licenciement, Pierre pourrait intenter un recours à l’encontre d’un congédiement fait sans une cause juste et suffisante. Plusieurs autres lois défendent aussi les droits de Pierre : La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la Loi sur la