Nullité du licenciement

cessation des paiements. L’article 681 du CC fixe une limite au report possible, la date choisie ne peut être extérieur de plus de 18 mois au prononcé du jugement. d. Les actions. Action en nullité : La cessation des paiements est un élément de détermination de la période suspecte qui permet de demander la nullité de certains actifs. - Action à l’encontre du chef d’entreprise ou du dirigeant La cessation des paiements est un élément caractérisant la faute qu’il s’agisse de l’action en responsabilité

après six ans de congé parental, pour avoir refusé d’ôter son voile. Le licenciement était fondé sur une disposition du règlement intérieur de la crèche, qui imposait le respect du principe de laïcité dans le cadre des activités de celle-ci. La salarié avait alors saisi le Conseil des Prud’homme en nullité du licenciement, s'estimant victime de discrimination liée à sa religion. Le Conseil des Prud'homme a validé le licenciement, tout comme la Cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 27 octobre

La société Sodimédical ne démontrerait pas que son redressement serait manifestement impossible. La cour d’appel de Reims retient que cette demande a eu pour seul but, après l'échec de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi, de permettre des licenciements dont la cause économique ne pourrait plus être contestée et de faire prendre en charge leur coût par la collectivité. L’indifférence des mobiles dans le cadre de la demande d’ouverture d’une procédure collective conduit-elle à une instrumentalisation

c) d) e) f) g) h) a) b) c) 4. L’absence de solution de reclassement 5. La voie de recours contre les avis du médecin du travail 6. La rupture conventionnelle et la prise d’acte par le salarié inapte 7. L’inaptitude et le harcèlement 8. Le licenciement nul 9. Le délai de carence pour le versement des allocations chômage 10. La retraite pour inaptitude 2 / 15 DIRECCTE des Pays de la Loire - avril 2010 1 – LES PRINCIPALES NOTIONS a) L’APTITUDE Définition Non définie par le Code du travail

grève, de mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d’avantages sociaux ; - Art. L. 122-45, al. 2, précisant qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève et décidant que le licenciement prononcé pour fait de grève est nul de plein droit (art. L. 521-1, al.3), sauf faute lourde du travailleur. - Art. L. 122-3 et art. L. 124-2-3, interdisant le recours au contrat à durée déterminée ou aux entreprises de travail temporaire pour

il s'aperçoit que les critères de l'alerte sont présents, il doit la déclencher. En outre, quand déclenche-t-on ? Quel est le critère de déclenchement ? Le législateur a longtemps hésité entre des signaux précisément identifiés, comme un licenciement économique massif, le défaut de paiement des cotisations sociales, ou défaut de paiement de l'impôt... Ou bien une formule plus souple, un standard, et le législateur a finalement adopté un standard. Pour les associés et le cac, on déclenche

contrat de travail avant une certaine date, sans avoir à respecter les règles de la démission ou du licenciement. Néanmoins, la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2006, a précisé que la période d’essai ne pouvait être prévue par les parties qu’au moment de l’embauche du salarié, auquel cas la clause serait entachée de nullité, analysant la rupture comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. D’autre part, dans le contrat de travail à durée indéterminée

création du CHSCT, réforme du droit disciplinaire. * 1983 : loi ROUDY sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. * 1998 et 2000 : lois AUBRY sur les 35 heures. * 2002 : loi de modernisation sociale : réforme sur les licenciements économiques. * 1er mai 2008 : recodification du Code du Travail. Sources du droit et hiérarchie des normes I. LA CONSTITUTION Bloc de constitutionnalité : 1/ Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et Constitution de 1958 :

avantages des conventions collectives : CC b – l’exception. Le CDD 2 – la rupture du CDI 1 - La démission  2 – Le licenciement  A – Licenciement pour motif personnel B - La procédure de licenciement. C - Licenciement pour motif non personnel (non fautif) a- le licenciement individuel b- le licenciement de moins de 10 salariés c- le licenciement de plus de 11 salariés. d- la transaction Chapitre 6 : Les institutions représentatives du personnel 1 – Délégué du personnel

synallagmatique) permet de demander la résiliation judiciaire du CT pour inexécution (article 1184 du Code civil). [Rappel : la résiliation a un effet sur l’avenir alors que l’annulation a un effet rétroactif. La rupture du contrat de travail en France = licenciement = résiliation. La résolution est l’anéantissement du contrat lorsqu’une des parties n’exécute pas ses obligations ou en cas de force majeure (décès) ou en cas de fortuit (événement naturel)  effet rétroactif  sur des exécutions instantanées surtout]