Opj Action Publique

applicables à tout mineur doué de discernement. *L'article L 22-12-2-1 du CGCT donne au maire depuis la loi du 5 mars 2007 la possibilité de procéder, à l'égard d'un mineur qui a porté atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, à un rappel à l'ordre : présence des parents.  doctrine critique car rappel peut être exercé à l'égard de mineurs même non délinquants. La Commission Varinard : renforce le rôle du procureur : quand mesure proposée pas respectée, le procureur

prescripteur didactique, il a une vie complètement indépendante du procès. La procédure pénale n’est pas systématiquement la matière des gens malhonnêtes mais la matière qui peut tomber sur n’importe quel citoyen. C. Procédure pénale et liberté publique Inévitablement, parce que la procédure pénale conduit à rechercher la vérité, la procédure pénale a un rôle inquisiteur et du coup attentatoire aux droit individuels. C’est pourquoi, quand il règlemente la procédure, le législateur doit se préoccuper

Procédure Pénale, en lui permettant notamment de peser davantage sur l'action répressive, depuis son engagement jusqu'à son issue finale. La place que la victime a prise tant en droit pénal qu'en procédure pénale résulte de ce qu'elle peut agir sur une action répressive soit négativement en la paralysant, soit positivement en en devenant un élément clé. Ce dernier point est au cœur de la loi du 15 juin 2000, "renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes", après un

mesure portant atteinte à ces libertés doit figurer dans la partie législative du CPP. La partie législative est divisée en 5 livres : * Le livre I est intitulé de l’exercice de l’action publique et de l’instruction. On y trouve les pouvoirs et attributions du Parquet, chargé de l’exercice de l’action publique, les pouvoirs de la police judiciaire agissant au nom du parquet, et les pouvoirs dont jouissent les juridictions d’instruction. * Le livre II est consacré aux juridictions de jugement

sanction. C- Procédure pénale et libertés publiques La procédure pénale règlemente les droits de l’individu face aux autorités étatiques, le droit au respect du domicile et le droit à la sûreté. C’est le problème d’une éventuelle détention provisoire pendant l’instruction d’un présumé innocent. Quand la procédure pénale réglemente les droits de l’individu cela peut s’adresser à des gens qui n’ont commis aucune infraction. Cette présence des libertés publiques au sein de la procédure pénale explique

se limitait à de simple pratique policière (sous l'empire du code d'instruction). On dit qu'elle est fille de l'enquête officieuse qui n'avait aucune existence légale. Elle se définit par défaut, c'est-à-dire c'est l'enquête pouvant être mené par un OPJ quant les conditions de flagrance de serait pas réunies. Elle repose sur la base d'un simple soupçon qu'il faudra soit confirmer soit infirmer. Certains auteurs tels que Hélie et Garraud affirmaient que cette infraction était illégale. Alors que d'autre

tiers médiateur ou conciliateur. Ce sont des juges privés habilités à juger non par l’État mais par des volontés privées : les parties en litige. La décision rendue n'aura pas force exécutoire car les parties privées non pas de prérogatives de force publique. Ce sont des juges privés donc ce n'est pas leur cursus, c'est parce qu'ils ont une compétence spécifique qui sert directement l'affaire. Ils sont payés par les parties, en pourcentage sur les sommes en transaction. 1. Les conventions d'arbitrage

LE JUGE D'INSTRUCTION - 62-16 I / GÉNÉRALITÉS Pour assurer une réelle INDÉPENDANCE et une totale IMPARTIALITÉ des magistrats dans la recherche et l'appréciation des preuves, le CPP sépare la POURSUITE de L'INSTRUCTION : l'exercice de L'ACTION PUBLIQUE est confié au PR la charge de procéder à L'INFORMATION est réservée au JI 1) Domaine d'application et caractères de l'instruction préparatoire a) Le domaine d'application : L’instruction préparatoire est : OBLIGATOIRE pour les CRIMES FACULTATIVE  

Il y a également un droit processuel ou procédure pénale qui est l’étude des procédures pénales. Chapitre 1 : Principes et sources de la légalité criminelle A) Le principe de légalité : « Aucune peine, aucune infraction, sans une loi Une action ou une omission (ou abstention) ne peut être sanctionnée par un juge lorsque la loi la prévue et interdites sous la menace d’une peine. On retrouve ce principe dans le code pénal de 1910 et dans la déclaration des Droits de l’Homme. Fondements :

la matière. Ce qu’il peut être : Il peut d’abord vous donner les grandes lignes de la matière. Les notions fondamentales. Les enjeux de la matière ensuite. On ne comprend la procédure que si on comprend ce qui se joue et comment ça se joue, en action. Il n’est pas question d’être déconnecté des questions de justice, des conséquences pour les justiciables (c’est aussi de libertés individuelles qu’il est question et de bonne ou mauvaise justice). On peut en cours exposer les éléments de la réflexion