Opj Action Publique

règles relatives à la poursuite, à la recherche et au jugement des acteurs d’infractions. C’est toute la marche du procès pénal. Toutes les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions pénales. Distinction entre l’action publique (poursuite d’une infraction) et l’action civile (demande d’indemnisation à la suite d’une infraction). 2 : le droit pénal général = définit tous les éléments constitutif d’une infraction. 3 : le droit pénal spécial = définit chaque infractions

sa plainte, ca n’a aucune importance sur le déroulement du procès pénal. Comme il protège les valeurs sociales, l’action qui déclenche le procès pénal s’appelle l’action publique puisqu’elle a vocation a assurer la protection des intérêts de la société, et donc des intérêts publics. Les magistrats qui déclenchent l’action publique constituent ce que l’on appelle le ministère public. Ds la seconde partie du 20eme siècle, il y a une évolution du procès pénal: elle consiste a faire une place bcp plus

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C'est vers le XIVème siècle que la fonction de Procureur se dégage au sein de la profession d'Avocat. Son appellation et son rôle sont inspirés de la procédure développée au sein des juridictions de l'Inquisition. Jusqu'au XIXème siècle, les procureurs

municipale 1. Les missions de la police municipale 2. Le contrôle de la police municipale II. Les agents privés de sécurité Section 2: Les administrations I. Les administrations titulaires de l’exercice de l’action publique II. L’articulation des pouvoirs entre l’administration et le parquet III. Les prérogatives de l’administration Sous-titre ii: les juridictions pénales Chapitre 1: Les juridictions d’instruction 1ère Partie: Le juge

devant la cour d’assises. Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice jusqu’à son aboutissement. Dans un sens plus restreint, acte interruptif de la prescription de l’action publique. Action civile : action en réparation d’un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention. Appartenant

aussi compréhensive que possible. L’art 58[5] présente 3 situation de flagrance, l'aspect concret et réel où l'infraction est en train de sel. commettre ou bien vient de se commettre; l'aspect dans lequel l'auteur est encore poursuivi par la clameur publique[6], l'aspect où l'auteur est trouvé, un court laps de temps après la commission de l' infraction, porteur des armes ou objets ou traces indiquant sa participation criminelle. • .infraction concrètement flagrante Il s’agit de l’infraction

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parquet est constitué d’un procureur général, d’un premier avocat général, des avocats généraux -> les avocats généraux sont indépendants du procureur général (pas de hiérarchie entre eux) Ce parquet n’a aucune conséquence en matière d’action publique, il ne poursuit personne (tandis que le Procureur de la République poursuit). Il veille à l’application de la loi, au respect des principes fondamentaux etc.. La présence du parquet est obligatoire devant toutes les juridictions répressives (ex :

y a une accusation. Ceux qui sont chargés de juger le procès ne peuvent pas se saisir eux même d’une accusation. Tout est entre les mains de l’accusateur privé. C’est la victime qui doit apporter les éléments etc. Cette procédure est en générale publique. Les juridictions sont composées de juges non professionnels. Elle est en générale orale et contradictoire car l’accusateur et l’accusé sont placés sur un pied d’égalité. Sorte de face à face. L’intérêt général est entre les mains de personnes privées

TD Procédure pénale 5 thème principaux : action civile-action publique (séance 2-3), enquête (séance 4-5), séance 6 interrogation écrite, poursuite (séance 8-9), audience pénale (10). 50% note partiel, note TD (interrogation écrite (séance 6, sur séances avant, cas pratique d’une heure) et interrogation orale [sans ordi, que feuille, donc imprimer]). Peut ramasser l’écrit. Questions : Vol avec arme : soustraction frauduleuse avec … Qualification pénale : vol simple réprimé art. 311-1, 311-8