Opj Action Publique

exemple, si l’on ne paie pas les impôts l’administration va imposer des sanctions fiscales comme une amende, ainsi l’administration applique une sanction, même s’il ne s’agit pas d’une sanction pénale. Notre droit repose sur la summa divisio : droit publique droit privé, ou se place le droit pénal ? On rattache d’ordinaire, le droit pénal dans le droit privé. C’est par tradition qu’il est rangé dans le droit privé. Aussi on retrouve dans le droit pénal des questions que l’on rattache au droit privé :

justice, aurait aussi pour effet de lutter contre la délinquance touchant aux biens et aux personnes, conséquence supposée qui contribue à justifier la priorité de la répression antidrogue et le maintien du délit d'usage dans le cadre de la sécurité publique. Une étude de cas dans une ville moyenne française marquée par un taux élevé de délinquance et d'infractions à la législation sur les stupéfiants cherche à vérifier la réalité de cette représentation causale et d'en mesurer les conséquences opérationnelles

GLOSSAIRE DE VOCABULAIRE JURIDIQUE Action publique (exercer l') Assesseur Classement Assistance éducative Citation Classement Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI). Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25

versée à la victime. L’Etat va conseiller aux parties de s’entendre. On va trouver de réels tarifs qui étaient imposés pour la mort d’individus : catalogue des Francs Saliens. § 3 : La vengeance publique substituée à la vengeance privée Dans la 3ème étape, l’Etat a substitué la vengeance publique à la vengeance privée, de 2 façons : l’Etat a développé à côté de la composition, une part est pour lui. Cette part s’est accrue et est devenue l’amende. La part de la victime consiste en la simple

sensu peut concerné des personnes physiques mais également morales privées, dans la situation ou l'une déroge à l'ordre publique il y a question d'attribution entre droit privé ou public. Ainsi le droit pénal a pour but aussi de protéger, de conserver l'ordre publique. Cependant on a considérer que le droit pénal se rattache au droit privé malgré son rôle de défense de l'ordre publique ( par l'état ). Les juristes privatistes sont spécialisés dans le droit privé et les publicistes dans le droit public

notion d’ordre public est probablement une des notions juridiques les plus importantes et elle regroupe traditionnellement trois critères : La sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique. La notion de sécurité publique vise à éviter la réalisation de dommages sur les personnes et les biens. D’autre part, la salubrité publique a pour but principal de garantir l’application des règles d’hygiène et de sécurité ainsi que de prévenir les épidémies, cette caractéristique est aujourd’hui

bout de trois mois, compte tenu de la carence ou la lenteur de l’administration judiciaire, il est possible de saisir le doyen des juges d’instruction. Il est aussi possible, si l’enquête est terminée et que le dossier n’a pas abouti, de faire une action devant le tribunal compétent. Autrement, c’est le procureur de la République qui renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel. En pratique, pour les plaintes simples, (il y en a environ 120 000 par an à Marseille) dans le cas de violences

l’administration (nationale ou locale) manifeste pleinement l’exercice de la Puissance publique et fait usage de la force publique. Dans l’exercice de ces pouvoirs de police, l’administration est amenée à réglementer les conduites individuelles et collectives, touchant ainsi à l’usage par les administrés de leurs libertés individuelles ou publiques. Pour ces raisons, un principe de non délégation de cette activité de Puissance publique a été posé par le droit administratif français. Ainsi, la police administrative

Conseil de famille, des juristes et animateurs d’associations de la société civile, etc., et qui sont plus proches de la population locale. Ces différents acteurs qui « disent le droit » et « rendent la justice » sont issus des sphères différentes (publique ou privé) et ne disposent pas des mêmes pouvoirs d’intervention dans l’espace judiciaire.[3] De même, les pratiques de ces acteurs de la justice de proximité se fondent généralement sur des logiques différentes. Il s’agit soit de la coutume, des

introduisant les ingrédients du système inquisitoire, ainsi au niveau de la poursuite on a conçu un déclenchement dualiste du procès pénal, la poursuite est assurée par un procureur du roi, mais la victime avait elle même le droit d'intenter l'action publique, l'instruction (mise en état du dossier) était confiée elle même à un autre magistrat qui va instruire d'une façon secrète, ecrite et non contradictoire. Le contradictoire n'a été introduit que tardivement à partir d'une célèbre