Opj Action Publique

TD de procédure pénale Séance n°2 et 3 : L’action publique Dissertation : entre classement et poursuite : le renouveau de l’action publique L’action publique tend à la poursuite et répression des infractions à satisfaire les intérêts publics léser par ces infractions. A travers l’action public il y la notion d’accusation et de poursuite quand l’ordre public a été lésé. Il y a un demandeur et un défendeur dans chaque action. Le demandeur est le ministère public et le défendeur

En principe, cet événement reste en dehors du champ d' action de la Police Judiciaire. La mort naturelle est en effet constatée par un médecin, qui établit un certificat de décès après l' avoir constaté et en avoir défini les causes (maladie..). Ce certificat est transmis à l' Officier d' État Civil, qui délivre le permis d' inhumer et rédige l' acte de décès. Pourtant, il existe deux exceptions : 1 - Le corps est découvert sur la voie publique.2 - Le défunt n'a pas de famille identifiée En ces hypothèses

judiciaire ou administrative qui ont pour mission de rendre la justice, c’est-à-dire juger les litiges opposant deux personnes physiques, concernant les rapports entre les particuliers et les administrations, collectivités, ou encore entre les personnes publiques. La justice doit être différenciée du terme pouvoir en son sens juridique ; ainsi dans la Constitution de 1958, on parle « d’autorité judiciaire ». C’est une fonction régalienne (c’est-à-dire découlant de l’Etat), avec des juges tirant leur légitimité

fait justificatif si l'agent a dépassé ce qui était nécessaire pour satisfaire les impératifs légaux. Le droit cesse quand l'abus commence. B-l'ordre émanant de l'autorité légitime 1-la notion d'autorité légitime C'est une autorité civile, publique ou militaire. elle doit etre compétente. Problème : gouvernement de Vichy. ordonnance de 1944 dit que tout ce qui avait été fait sous vichy était prescrit car autorité illégitime. les condamnations des agents de ce gouvernement a été réduite. une

L'importation des produits frelatés ne cesse de prendre de l'ampleur. «Plus de 80% des articles disponibles sur le marché sont de fausses copies avec des prix deux fois moins chers que ceux des produits d'origine», affirme un responsable d'une entreprise publique et membre du groupe de protection des marques (GPM) qui réunit des entreprises algériennes et des groupes internationaux implantés en Algérie comme Unilever, Nestlé, Proctor & Gamble et Altadis. L'utilisation de lames de rasoir, de crèmes

varicelle, oreillons, impétigo, hépatite virale, gale jusqu'à guérison clinique. Quant à la notification des maladies à déclaration obligatoire, elle s'effectue au moyen d'une fiche spécifique à chaque maladie, à adresser au médecin inspecteur de santé publique. Elle a pour objet le suivi épidémiologique des maladies à déclaration obligatoire. Il faut rappeler que la notification est anonymisée. 26 maladies sont prévues dans ce dispositif suivant la liste : UNAFORMEC 2005 15 Les certificats médicaux

déclenchement de l’action civile. 2 actions : -le parquet : action publique où il va déclencher les poursuites. Les modes dépendent de la gravité. -Action civile : logique différente. L’action publique : faire en sorte qu’atteinte à l’ordre public soit réparée. A coté de ça : victime : moyen d’action purement privée. L’action civile de la victime, c l’action en réparation du préjudice. Le procès pénale :le proc et le délinquant. Après, la victime : action civile qui n’appartient qu’à la victime

les différents types de procédure Paragraphe 1 : La procédure accusatoire Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire Paragraphe 3 : La procédure mixte SECTION 2 : La poursuite Paragraphe1 : Les différents types d’enquêtes Paragraphe2 : L’action publique Paragraphe3 : L’action civile SECTION3 : L’information Paragraphe1 : L’instruction Paragraphe2 : Le jugement Paragraphe3 : Les voies de recours SECTION4 : Les Paragraphe1 : LES PEINES PREVUES PAR LA LOI Paragraphe2 : LES PEINES PRONONCEES

administratif. Puisque depuis très longtemps les personnes publiques concluent des contrats avec soit d’autres personnes publiques, soit avec des personnes privées. Aujourd’hui on assiste a un formidable développement du procédé contractuel, c’est-à-dire que les personnes publiques concluent de plus en plus de contrats pour mener à bien leur mission. La question qui se pose c’est de savoir si ces contrats passé par les personnes publiques sont des contrats de droit privé, et si ces contrats sont

2°) qu'il comprenne prkoi il a été condamné pr avoir possibilité de se réhabiliter dans la sté. Pr les victimes la peine elle a vocation d'une sorte à compenser le préjudice subi. Donc reconnaître la qualité de victime à celui qui en a souffert. (// action civile pr réellement réparer le préjudice subi). La procédure civile et pénale n'ont pas le mm objet. Civil: a pr but d'organiser le procès entre 2 parties civiles. La PP: a pr effet la recherche de la protection d ela sté, l'auteur de l'infraction