Opj Action Publique

mise en examen ou le prévenu. Ce dernier cas signifie que la loi supprime une voie de recours. Les lois relatives à la prescription de l’action publique : C’est le délai à l’expiration duquel le magistrat du parquet ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction car celle-ci est prescrite. Quand aux lois relatives à la prescription de l’action publique elles s’appliquent à la commission des infractions commises avant leur promulgation à la condition que la prescription ne soit pas encore acquise

une règle relève du fond ou de la procédure. Ex : la prescription de l’action publique  règle de procédure ou de fond ? Deux analyses : le délit reste un délit, prescrit ou non. Dans cette analyse, les règles de prescription sont des règles de procédure Analyse de la Cour de cassation : quand un délit est prescrit, il perd son caractère délictueux. C’est un acte pénalement neutre. La prescription de l’action publique est une règle qui touche alors au fond. Régime particulier : pas toujours identique

FICHE 62-02: L’action publique  Généralités : L’action publique présente trois caractères : Elle est exercée au nom de la société, pour faire prononcé la peine encourue Elle appartient à l’Etat, qui représente la société au niveau le plus élevé Elle a un caractère d’ordre public (donc d’intérêt général) Article 1er du CPP L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi

caractère délictuel de l’infraction ne peut pas être déterminé par l’OPJ ou l’APJ, comme ce peut être le cas par exemple de la durée de l’incapacité totale de travail, l’agent devra alors relever les éléments objectifs qui lui ont permis, au temps de son action, de considérer qu’il se trouvait devant une infraction flagrante objectivement vraisemblable. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la chambre criminelle en date du 9 janvier 1990. La définition donne un deuxième élément du caractère de flagrance :

qui est la poursuite du juge qui prend l’initiative). Des tribunaux de l’inquisition peuvent se saisir d’office Il y a 2 procédures : Procédure ordinaire (infractions légères), libre défense de l’accusé qui n’est pas soumis à la torture, procédure publique Procédure extraordinaire (concernant les crimes), un procès d’investigation normal et il est difficile de prendre la défense de l’accusé, procédure secrète avec torture, prononciation que sur les pièces écrites de la procédure, c’est seulement a

victime peut soit se constituer partie civile par voie d’intervention – se greffer sur l’action mise en œuvre par le ministère public – soit se constituer partie civile par voie d’action – utiliser une des deux modalités qui vont déclencher l’action publique : la plainte avec constitution de partie civile ou l’action directe. S’agissant de la plainte avec constitution de partie civile (article 85 et s. CPP), elle est encadrée, notamment par l’exigence d’une consignation. Cela peut être considéré comme

La différence entre procédure pénale et procédure civile Le rôle des parties des procès En matière civile c'est le principe de l'initiative privée, à la différence en matière pénale c'est le ministère public qui met en mouvement l'action publique, même si il n'y a pas de victime, car une loi pénale a été violée. Dans les procès civils, le juge est limité à la prétention des parties. Les modes de preuve En droit pénal c'est la liberté de la preuve sauf le serment décisoire et les

mouvement l’action publique (procédure accusatoire) La phase de l’instruction préparatoire : permet au juge de réunir des preuves à charge ou à décharge (procédure inquisitoire). La phase du jugement : les magistrats doivent se prononcer sur la présomption d’innocence de la personne poursuivie (procédure accusatoire) L’article préliminaire du CPP issu de la loi du 15 Juin 2000 prévoit que la procédure pénale doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités

enclines à se faire justice à elles mêmes, à se venger en dehors de tout cadre légal. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs, il est légitime que les victimes soient associées aux poursuites pénales, qu’elles puissent déclencher elles-mêmes l’action publique et demander réparation de leur préjudice lié à l’infraction. La présence de la victime partie civile au procès pénal est donc tout à fait légitime, à condition que cette partie civile ne devienne pas prépondérante par rapport au Ministère public

d’encadrement de l’instruction et du juge d’instruction renforcé), elle peut dessaisir le juge d’instruction (article 221-3) et imposer une co-saisine. La Chambre d’instruction est une juridiction disciplinaire des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police judiciaire (APJ). Elle intervient également en matière d’extradition (elle donne des avis), de réhabilitation judiciaire, de rectification des mentions du casier judiciaire. En outre, dans certaines hypothèses, le président