Opj Action Publique

2. Responsabilité pénale et civile I- Composition et contrôle de la police judiciaire :  La police judiciaire est composée de plusieurs membres, ayant pour mission d'effectuer des opérations bien précises. De ce fait, leurs actions sont soumises à un contrôle rigoureux émanant de l'autorité judiciaire supérieur, à savoir la chambre correctionnelle de la Cours d'appel. 1- les membres de la police judiciaire :  Selon le code de procédure pénale, la police judiciaire est exercée

avoir lieu de 4 manières différentes : lesquelles ? R : - sur instructions du P.R. (sous forme de soit transmis) - sur ordres des chefs hiérarchiques. - sur plaintes ou dénonciations (parvenus à la BT) - sur constatations (opérées par les APJ ou OPJ) Q : Quels sont les pouvoirs que possède l’OPJ à l’inverse de l’APJ en enquête préliminaire ? R : L’OPJ peut : - Retenir un suspect par une mesure de G.AV. - Contraindre un témoin à comparaître et à témoigner - Agir en cas d’urgence sur le territoire

préjudice matérielle (p. ex. la perte de salaire) et du préjudice d’agrément (la personne ne peut plus faire du marathon) mais le droit pénal ne s’occupe pas de ce volet et laisse le soin à la victime d’agir elle-même par une action accessoire à l’action pénale qui sera alors une action civile qui sera jointe à l’action pénale. La définition du droit pénal connaît un certain nombre de sous-divisions. La première distingue entre le droit pénal général et le droit pénal spécial. On le retrouve le droit

victime. Le but premier du procès pénal est donc la punition. C’est la mise en œuvre du droit de punir de l’Etat. La justice ne peut traiter que les affaires dont elle est saisie. Il y a deux parties au procès pénal : - Une partie visible, publique. - Une partie en amont, qui est l’alimentation de la justice pénale, c’est-à-dire la saisie de la justice. Le CPP est issu d’une ordonnance du 23 décembre 1958, qui a succédé au Code d’instruction criminelle. Il fait encore l’objet de nombreuses

- Lorsque l'infraction se commet actuellement. 2° - Lorsque l'infraction vient de se commettre. 3° - Lorsque dans un temps très voisin de l'action(1), la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique(2). 4° - Lorsque dans un temps très voisin de l'action, la personne est trouvée en possession d'objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. 2 - L'ENQUÊTE DE FLAGRANT

intérêts pour leurs droits Deux types de procédures pour réaliser cette équilibre : – une procédure dite accusatoire C'est l’intérêt individuelle qui prime , on oppose celui qui accuse contre celui qui est accusé Caractéristiques: procédure orale, publique et contradictoire – une procédure dite inquisitoire C'est l’intérêt de la société qui va primer Caractéristiques : secrète , écrite et non contradictoire Caractéristiques de la procédure française ( accusatoire et inquisitoire) : – Poursuite engager

d'infractions, il est nécessaire de pouvoir les confondre par le rassemblement de preuves. Il y a donc obligation de rechercher partout les éléments utiles à la manifestation de la vérité. IM : Le législateur a prévu des cas dans lesquels l'autorité publique peut pénétrer dans les domiciles. Il s'agit des perquisitions qui s'analysent comme une fouille inopinée d'un lieu normalement clos ou au domicile d’une personne dans le but de trouver et de saisir des objets dont la découverte serait utile à la

représentée par le ministère public contre le délinquant pour faire prononcer par le juge une sanction prévue par la loi. Présenté comme le trait d’union qui unit l’infraction à la peine, la procédure pénale est souvent qualifiée de droit pénal en action. C’est la mise en œuvre du droit pénal à tous les stades de la réaction sociale (depuis la commission de l’infraction et jusqu’au procès). C’est la réglementation du procès pénal. Se développe des mécanismes d’évitement du procès pénal (Classement

existe 2 grands courants de pensée, familles de pensée qui sont possibles en matière de poursuites et de jugements des délinquants. Il existe le système accusatoire et le système inquisitoire. Le système accusatoire est une procédure orale, publique (tout le monde peut assister) contradictoire (permet l’échange d’arguments entre plusieurs parties) et qui est en principe déclenchée par la victime d’une infraction. Le juge est là entre les 2 parties et le juge va arbitrer les débats, il ne dirige

est de rechercher les auteurs d’infractions. Et il y a ceux qui sont aussi là pour maintenir l’OP (en cas de manifestations...). Dans ce cas, c’est le Préfet qui les contrôle. pour ceux qui font de la PJ seulement, seul les magistrats peuvent les actionner., alors que les autres ont deux directeurs, ce qui peut poser des problèmes au niveau des moyens. Par ailleurs, quand un même service fait de la PJ et de la PA, cela peut le rendre moins efficace dans sa mission de PJ. Ceux qui ne font que de la