Opj Action Publique

de l'action publique) -indivisibilité (chaque membre du parquet parle au nom du parquet tout entier, possibilité de relais -indépendance (vis à vis du président d'une cour ou d'un tribunal, vis à vis de la personne lésée) -irresponsabilité (ne peut être condamné aux frais et dépens d'un procès, il peut par contre faire l'objet d'une action recur -irrécusabilité (art 669 du CPP) 2 - ATTRIBUTIONS GENERALES DU MINISTERE PUBLIC A) SURVEILLANCE ET DIRECTION DE L'ACTIVITE DES OPJ B) MISE EN

d’accusation. - Système abandonné pour la procédure inquisitoire. 2- Le système de la procédure inquisitoire. - développement de ce système à partir du moyen âge. - Tentative de correction des défauts de la procédure accusatoire. - Accusation publique, confiée à des fonctionnaires de l’Etat qui veulent défendre les intérêts de la société : il s’agit de magistrats qui vont intervenir en tant que parties. - Il n y a plus de duel judiciaire. - La procédure est secrète, écrite et non contradictoire

procédure est orale, 0 pièce écrite, discussion - procédure publique : transparence du procès, présence du peuple - procédure contradictoire : chaque preuve, chaque argument peut être discuté par l’adversaire Comment se déroule le procès pénal ? Le syst accusatoire existe toujours en Italie alors qu’en France il a disparu. Qui ? L’initiative de la poursuite appartient à un accusateur (toute personne) qui informe l’autorité publique de la commission de l’infraction donc il déclenche la procédure

§1-Les deux systèmes de procédure. A-Le système accusatoire. C’est un système de procédure utilisé à Rome, en Grèce et en France au Moyen-Age. La procédure accusatoire est une procédure orale, tout va se passer à l’oral. Ensuite, c’est une procédure publique ce qui montre ici la volonté de transparence. Or, la transparence est protectrice des droits. Elle est rendue en public, en présence du peuple et sou son contrôle en conséquent. Pour finir, la procédure accusatoire est une procédure contradictoire

judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits, objets, documents saisis. On doit déférer à la convention (obligation de s'y rendre) car sinon, on peut y être contraint par la force publique. La mesure de garde-à-vue : article 62-2 : "est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons

COMMANDEMENT DE L'ORDRE LEGITIME I- L'ORDRE DE LA LOI Il suffit par lui-même à justifier un acte, par exemple l'obligation de porter secours justifie une violation de domicile mais également toutes les interventions des agents de la force publique. En ce qui conserne la coutume ou l'usage, ils peuvent constituer des faits justificatifs par exemple : Droit de correction des parents, des instituteurs, dans les courses detaureaux et combats de coqs. II- LE COMMANDEMENT DE L'AUTORITE LEGITIME

des actes de procédure pénale depuis les actes d’enquête jusqu’à l’exercice des voies de recours. Aspect nécessaire qui est l’aspect organisationnel qui consiste en une description de l’organisation et de la compétence des différentes autorités publiques chargées de la répression des infractions. A coté de cela on a un aspect fonctionnel qui décrit la procédure à proprement parler. La PP appartient au droit judiciaire car elle reçoit application dans les différentes phases du procès pénal. Elle

preuves préconstituées. 2. La procédure pénale et le droit pénal Le droit pénal a deux objets : arriver à la sanction de tous ceux qui violent gravement l’ordre public. Aspect prescripteur, didactique. 3. Procédure pénale et libertés publiques La procédure pénale repose beaucoup sur la question des preuves. Les autorités étatiques ont un rôle actif dans la recherche des preuves. Dans une première phase, la police, dans une deuxième phase, les juges, plus particulièrement, le juge d’instruction

réaction sociale appartenant à l’Etat. I. Rapports avec les autres branches du droit public : 1) Avec le droit administratif La droit administratif crée des moyens de prévention qui éviteront peut-être de recourir à des peines (sécurité publique, hygiène ..). 2) Avec le droit constitutionnel Toujours un lien étroit: à tel système de forme constitutionnelle correspond une forme de droit pénal (ex: idéologie communiste imprégnaient les codes pénaux en Union Soviétique). La constitution

rassemblant l'action publique et l'action civile. Chacune de ces actions, mise en mouvement selon des conditions particulières, par des personnes habilitées par la Loi, permettent, après un déroulé légal précis et si aucun obstacle de droit n'est venu les interrompre, l'obtention d'une condamnation à une peine dans le cadre de l'action publique et d'une condamnation à réparation dans celui de l'action civile. Après avoir exposé les modalités de mise en mouvement de l'action publique, ainsi que ses