Opj Enquête Préliminaire

FORMATION OPJ 2007 / 2008 SUJETS CONNAISSANCES GENERALES Stage septembre 2007 : 1 / L'élément légal. Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines. 2 / Exposez le principe de territorialité d'application de la loi. 3 / Le ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité. Etude du soir : 4 / Citez les principales obligations de l'officier de police judiciaire dans l'exercice d'une enquête préliminaire. Enumérez les autorités judiciaires auxquelles

(I) less différents types d’enquêtes la notion de flagrance l’enquête préliminaire Les enquêtes préliminaires peuvent être réalisées sur instruction du procureur ou d’office par la police judiciaire. Article 75 à 78. Elles reposent traditionnellement sur le consentement de l’individu. Cette place du consentement a été amoindrie. : la notion d’enquête préliminaire et la place du consentement L’enquête préliminaire repose sur la base d’un simple soupçon qu’il va falloir confirmer ou infirmer

jurés… Première partie : Eléments schématiques du procès pénal Chapitre préliminaire : Notions générales Section 1 : Les modèles de procédure : Procédure accusatoire et procédure inquisitoire : La procédure pénale dans un Etat de droit s’appuie sur des principes constitutionnels ou issus de la CEDH, ce sont les principes directeurs. Depuis le 15juin 2000 ces principes ont été codifiés dans un article préliminaire du code de procédure pénale, ce sont les grands principes du code de procédure

des poursuites. Seul l’etat peut prononcer des sanctions pénales. Il y’a monopole du juge pénal. En matière pénale, le procès est essentiel. La procédure pénale est l’organisation et le déroulement du procès pénal dans sa totalité, c’est-à-dire enquête, instruction et jugement. Le code de PP : 1000 articles. La PP est une matiere sujette a réformes. Les règles relatives à la procédure pénale sont établies dans le code de procédure pénale, ceci dans le but d’un double objectif : encadrer les formalités

la Chambre d'Accusation [ChAcc] bénéficie de nombreux autres attributs. Elle joue le rôle de juridiction disciplinaire des Officiers de Police Judiciaire [OPJ]. A cet effet, elle a une fonction de contrôle de l'activité des OPJ (Art. 224 et suivants CPP). La ChAcc peut à ce titre décider d'interdire temporairement ou définitivement à un OPJ d'exercer ses fonctions d'OPJ s'il a commis un faite dans l'exercice de celles-ci. Elle ordonne la transmission du dossier au Procureur général si elle estime

TD Procédure pénale. TD séance 6 : la garde à vue. L’enquête de flagrance : infraction vient d’être commise, mesure coercitive (mesure de contrainte). Articles 52 et suivants. L’enquête préliminaire : enquête par défaut avec moins de mesures coercitives. Article 75 et suivants. Cas pratique correction : Durand convoqué dans les locaux de la gendarmerie. Selon l’article 78 du code de PP, une personne convoquée dans les locaux de la gendarmerie et de police doit venir dans le cas contraire

personnes présumées absentes. Cela suppose qu’il soit informé afin de prendre les mesures de protection appropriées. Aucune décision de déclaration d’absence ne peut intervenir tant qu’une enquête contradictoire n’est pas ordonnée par le Tribunal compétent. Le Procureur de la République prend une part active à cette enquête qui se déroule dans l’arrondissement du domicile ou de la résidence, s’ils sont distincts. Toute décision préparatoire ou définitive est rendue publique par le Ministre de la justice

des personnes qualifiées ou susceptibles de l’aider dans sa tâche. (ID2) (Idée maîtresse) La définition de la flagrance et de ses caractéristiques propres, précéderont un exposé général sur le rôle de l’OPJ dans le cadre très particulier de cette enquête. (Annonce du plan) I - Définition de la flagrance / caractéristiques de l’enquête de flagrance : La flagrance est définie à l’article 53 du CPP (IS 11). L’enquête contraignante qui y fait suite, répond à des caractéristiques originales (IS12)

préparatoire et avait reconnu à ce dernier le droit d’avoir accès au dossier de la procédure. Cette loi a fait l’objet d’une interprétation restrictive, en particulier la jurisprudence avait estimé qu’elle ne s’appliquait ni à la phase de l’enquête préliminaire ni aux suppléments d’informations ordonnés par les juridictions de jugement. Il a fallu que la loi du 28 octobre 1955 étende expressément aux suppléments d’informations l’application de la loi de 1897. On aurait pu penser que la jurisprudence

TD1 – Procédure pénale – 07/10/2015 – Contrôle d'identité & Enquêtes Commentaire d'arrêt En matière d'enquête préliminaire et d'enquête de flagrance, le code de procédure pénale a fait l'objet de multiples réformes entraînant une relative assimilation de ces deux phases d'enquête. Cette dynamique a également créé une certain scepticisme quant à la légalisation spontanée par la cour de cassation des actes de contraintes exercés par les fonctionnaires de police. En témoigne cette décision de la cour