Ordonnance 1254

que les juges civils). Existence de procédures collectives d’apurement du passif Moins de rigueur qu’auparavant :   o 2. L’imputation des paiements  CCass Com. 22/07/1986 : droit des procédures collectives ne déroge pas au principe posé par 1254 CC. 3. Le calcul des intérêts  Quant au TI légal : o Auparavant, +4 en civil, +5 en commerciale o L 1975 : +5 partout Taux d’usure : o L 1966 : idem en civil et commercial Anatocisme (production d’intérêts aux intérêts échus) o Civil : 1154 CC

est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière. Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable

est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière. Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable

est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière. Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable

l'entreprise La lex mercatoria est longtemps resté un droit d'usage et de jurisprudence, on a donc noté des variations d'une région à une autre ce qui entrainait des fraudes et la protestation des marchands. Ainsi, Colbert charge Savary de rédiger un ordonnance sur le commerce en 1673. Révolution: décret d'Allarde 1791: liberté du commerce et de l'industrie, valeur constitutionnelle en 1946. Autre évolution: abolition du système de corporations (association de marchands par métiers). En 1807, rien

ballio iudicaverunt […]. Autre mention au XIIIe siècle : J. BECQUET, L’abbaye d’Henin-Liétard. Introduction historique, chartes et documents (XIIe-XVIe siècles), Paris, 1965, p. 83, n° 57 (acte du seigneur de Montigny, mars 1285, n. st.) : A ceste ordonnance furent […] messire Jehan, sires de Huluc, pers du chastiel de Lens, messire Renaud de Marcke, messire Jackemes de Willerval, hom du castiel de Lens, chevaliers […]. Une liste des 11 pairs du château de Lens, donnée dans un compte de 1307, a été

Namurois, Henri parvint à renforcer la dynastie en assurant de bons mariages à ses enfants et réussit même à étendre l’autorité comtale. Il amena de nombreux seigneurs de l’Eifel à lui rendre hommage, obtint des droits sur la seigneurie de Saint-Vith (1254), se fit reconnaître seigneur de Vianden (1264), obtint de Joffroy, seigneur d’Esch-sur-Sûre, une partie de Diekirch (1266), s’étendit au sud vers Marville (1270) et enfin acquit la prévôté d’Aywaille (1270) aux portes de Liège. En 1270, Henri se croise

parler), ni enfin la liturgie (ordonnancement des cérémonies et des gestes de la vie religieuse). Le terme vient du grec κανών / kanôn, la règle, le modèle. Le terme a rapidement pris e une connotation ecclésiastique en désignant au IV siècle les ordonnances des conciles, par opposition au mot νόμος / nómos (la coutume, la loi) utilisé surtout pour les lois des autorités civiles. Du fait de cet usage, le terme canoniste renvoie ordinairement à un expert de ce droit interne de l'Église, tandis qu'un

1986 qu’une adaptation des circonscriptions électorales a été réalisée. Cette réforme a d’une part réparti les sièges entre les départements proportionnellement à leurs populations. Par ailleurs, cette loi a habilité le gouvernement à fixer par ordonnance le découpage des circonscriptions à l’intérieur de chaque département dans le respect de 3 principes: Les circonscriptions doivent être constituées par un territoire continu. La délimitation des circonscriptions devaient en principe respecter

médiévaux admettent la théorie abrogatoire de la coutume ; selon laquelle une coutume peut abroger une loi. Au début de cette découverte du droit romain, on acceptait que le droit romain constitue une norme reçue par une coutume. De même les ordonnances royales ne pouvaient pas aller à l’encontre des principes coutumiers puisqu’elles représentaient le pouvoir législatif du roi. Le rapport de force entre coutume / loi s’est inversé au cours du 16ème siècle sous la pression du pouvoir monarchique