Ordonnance 5 Octobre 1944

2 octobre Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien

diminuent, la valeur monétaire aussi. A la création du franc germinal, 1 gramme d'or équivaut à 15,5 grammes d'argent. Napoléon va organiser la création d'une monnaie papier basée sur le rapport entre ces deux minerais. Il créé la pièce d'un franc (5 grammes d'argent). A partir du rapport : un franc équivaut à 0,33 grammes d'or, on créé le billet en indiquant que sa valeur repose sur cette idée. C'est la convertibilité du billet en or. La confiance dans cette monnaie revient, sa valeur restant

capitulation. Dans cette optique, le principe de la liberté du commerce connaît une affirmation solennelle au profit des étrangers dont les pays étaient signataires de traités de capitulation. Nous visons notamment les traités signés avec la France le 28-5-1767, la grande Bretagne le 9-12-1856, l’Espagne en 1799, les Etats-Unis une d’Amérique le 16-9-1736. L’application du principe de liberté de commerce acquiert dimension généralisée par le Convention de Madrid du 3-7-1880 et l’acte d’Algésiras le

Conseil d'Etat précise que le juge administratif ne doit se reporter aux travaux parlementaires pour interpréter une disposition législative que quand cette disposition est obscure. Si tel n’est pas le cas, le juge doit s’en tenir à la loi (CE 27 octobre 1999 « Comm. De Houdan »). L'intégration régionale européenne impose également à l'administration d'agir pour faire transposer des directives communautaires en droit national. Alors que dans les années 1920, la source exclusive du droit administratif

créer ex nihilo, les fait accéder à la vie juridique positive. En ce sens, les PGD constituent une des plus éloquentes manifestations du pouvoir normateur du Conseil d'Etat. Officiellement, la théorie des PGD remonte à un arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Mais, bien avant cette date, elle était déjà présente dans la jurisprudence administrative, même si les termes ne figuraient pas dans la lettre des arrêts. Malgré les nombreuses études que les

même de l’humanité. Les contemporains ont perçu l’inouï de la situation<N>« Il est hors de doute qu’il s’agit du crime le plus grave et le plus monstrueux jamais perpétré dans l’histoire de l’humanité », écrit W. Churchill à Anthony Eden le 11 juillet 1944.</N>, mais un lent travail de recouvrement de la réalité historique a longtemps empêché de mettre en lumière l’unicité de la destruction raisonnée d’un peuple. De massacres en holocauste et en génocide, cette réalité a finalement trouvé son assise

comité de Salut public. C’est tt la période sanglante de la Terreur, où bon nombre de personnes seront assassinées. Puis arrivera un certain retour au calme, qui établira la 2ème constitution du 5 fruicti d’or de l’an 3, soit le 22 Août 1795 il mettra en place le Directoire. Ce directoire est composé de 5 directeurs qui contiennent le pouvoir exécutif collégial. Face à cela il y a l’apparition d’un pouvoir législatif bicamérale, à 2chambre, avec une 1re chambre qui est le conseil des 500 et une 2eme

FICHE 1 DROIT CONSTITINTRODUCTION · 21 AVRIL 1944 = réunion de l’ANC qui confère le droit de vote aux femmes. · Referendum DU 21 OCTOBRE 1945 = NON à la poursuite de la 3ème Rép. · Loi du 2 NOVEMBRE 1945 = · AN unique + Gouv provisoire· Régime parlementaire· 7 mois pour réaliser un projet de loi qui sera adopté par referendum· Ordonnance du GPRF DU 17 AOUT 1945· MEP de la rpz° proportionnelle (obj = bloquer le PP communiste + remédier au multipartisme)· Résultat ok car tripartisme (PCF, SFIO, MRP)·

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification

la Chambre des députés,avec l'accord du Sénat le même jour. Donc c'est le peuple qui va arbitrer. Gambetta, le 15 aout 1877 dit "quand le peuple se sera prononcé le général Mac Mahon devra se soumettre ou se démettre." Le scrutin aura lieu le 14 octobre 1877, Mac Mahon perd,la Chambre des députés est majoritairement républicaine. Mac Mahon va commencé par se soumettre en mettant d'abord J. Simon à la tête du Conseil sauf qu'en janvier 1879 il y a de nouvelles élections au Sénat qui passe du côté