Ordonnance 5 Octobre 1944

administratif de trancher. • Cass, Société des cafés Jacques Vabre, 24 mai 1975 : C. Cass. se déclare compétente pour écarter une loi postérieure contraire à un traité à contrôle de la compatibilité de la loi par rapport aux NI. • CE, Ass, Nicolo, 20 octobre 1989 : le CE accepte de faire prévaloir un traité international sur une loi interne. Le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité international. Consacre pour la 1ere fois par le juge administratif le contrôle des lois nationales par rapport

juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur

classification qui rend le droit beaucoup plus lisible. Section 3 : L’objet du droit administratif : un dogmatique juridique : • Le 1er de ces dogmes, c’est le prima de l’individu « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » Article 5 de la DDHC. Cette inspiration irrigue la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il va essayer de faire respecter cette liberté de l’individu. Ex avec le régime juridique des activités de police. Primauté de l’individu sur toute restriction que l’administration

décembre 1906 Compagnie des chemins de fer et autres, CE 24 novembre 1961 Droit administratif fiche n° 1: l’acte administratif unilatéral © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/7 Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE 12 février 1960 société Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative (CE 2 mars 1962 Rubin de Servens). • Les actes juridictionnels Les actes du

ailleurs, il ne faut pas oublier que Le Salut paraît en octobre 1959, c’est-à-dire plus d’un an après le retour au pouvoir du général de Gaulle. Si le chapitre « La Victoire » n’est pas le dernier du Salut, c’est bien parce que le souci du Général est orienté vers les lendemains de la guerre. Et même si 1959 en est déjà un peu loin, ce ne sont jamais que quinze petites années qui séparent les lecteurs du Président de la cinquième République des années 1944-1946, un laps de temps bien court à l’échelle de

sociales. En 1936 : Réunification de la CGT et de la CGTU lors du congrès de Toulouse. Elles avaient participé à l'élaboration du programme du Rassemblement populaire (par la suite Front populaire) qui devait remporter les élections législatives le 5 mai 1936. Le 26 mai une vague de grèves marquée par des occupations d'usines démarre au Havre et s'étend comme une trainée de poudre partout en France. Le 4 juin, sont signés les accords de Matignon, entre la CGT et le Patronat. Les 11 et 12 juin sont

Le respect de la Constitution s’impose à tous les organes de l’Etat, notamment à toutes les autorités administratifs. La Constitution confère les moyens d’agir à l’administration. A titre d’illustration, le Président de la République signe les ordonnances et les décrets et dispose du pouvoir règlementaire (voir article 37 de la Constitution). Le règlement (décret, arrêté) trouve sa source dans la Constitution. L’obligation pour l’administration de respecter la Constitution implique-t-elle le Préambule 

autre conflit avec 1ers attentats en Algérie. 70 attentats dans la Toussaint Rouge. ->Reportages disent qu’on est dans des troubles de l’ordre public et ce jusqu’en 1959. Donc envoi de l’armée pour rétablir l’ordre. FLN = s’est constitué en octobre 1954 et est une org° politique qui a pour objectif l’indépendance algérienne. // Dialogue de sourds dès le début. Jamais le gouvt ne prononcera le mot « Guerre d’Algérie » mais parle seult « d’évènements ». Première prononciation : en 1999 à L’AN 

étant une 2eme signature qui doit être imposé dans certaine condition après celle du P de la R ou après celle du 1er Min * Art 34, 37 et 53 qui sont relatifs au domaine de la loi et au domaine du règlement * Art 38 qui est relatifs aux ordonnances Les règles de fond : * Art 1 : prévoit notamment le principe d’égalité (égalité devant la loi de ts les citoyens sans distinction de race, de religion…) * Art 55 : prévoit la supériorité des traités sur les lois * Art 34 et 72 :

constitutionnalité -La DDHC consacre les droits et libertés individuels qui implique la part de l’Etat pour ne pas être atteints. -Préambule de 1946 se réfère aux PFRLR et aux PPNC. -La charte de l’environnement : Le principe de précaution Art 5 de la charte qui s’impose aux autorités. 3. Les principes à valeur constitutionnelle Les principes à valeur constitutionnelle : ce sont les principes que le CC dégage sans se référer à aucun texte. Le principe de la continuité du SP : droit de