Ordonnance 5 Octobre 1944

des lois adoptées par référendum CC 1971, liberté d’association : le CC reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie : déclaration du 26 août 1789 et préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 plus les PFRLR. CC 1981, loi sécurité et liberté : Le CC dégage le principe de liberté individuelle. Il CC commence sa technique des réserves d’interprétation. CC 1982, blocage des prix et des salaires : une loi intervenue dans le domaine

s’identifier au pouvoir. La constitution du 5 fructidor en 3, 22 aout 1795 peut être présenté comme une réaction de l’exécutif. Il y aura tantôt des régimes où il y aura une primauté des assemblées mais il y aura aussi en réaction de celles-ci, un renforcement parfois une dictature de l’exécutif. Le bicamérisme (Conseil des 500 à l’initiative des lois et Conseil des anciens qui en discute et vote les lois). L’exécutif est confié à un directoire de 5 membres, c’est un régime où Conseils et Directeurs sont

incomptent pour juger des lois adoptes par rfrendum CC 1971, libert dassociation le CC reconnat la valeur constitutionnelle du prambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie dclaration du 26 aot 1789 et prambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 plus les PFRLR. CC 1981, loi scurit et libert Le CC dgage le principe de libert individuelle. Il CC commence sa technique des rserves dinterprtation. CC 1982, blocage des prix et des salaires une loi intervenue dans le domaine rglementaire nest

Le 12 novembre 2009     ORDONNANCE Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.   Version consolidée au 11 août 2007         Le Gouvernement provisoire de la République française,     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,     Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;     Le comité juridique entendu,       Chapitre

socialisme : Les Incas du Pérou, Librairie de Médicis, 2e édition, Paris, 1944. La consommation dirigée en France en matière d’alimentation(en collaboration avec Mme Baudin), Librairie générale de Droit et de Jurisprudence, Paris, 1942. Le problème des élites, Éditions de l’Institut d’études corporatives et sociales, Paris, 1943. Manuel d’économie politique, Librairie générale de Droit et de Jurisprudence, 2 vol., Paris, 1944. Table des matières Du même auteur .............................

nom du Roi et on va voter le 20 novembre 1873 qui va donner le pouvoir pour 7 ans au maréchal de Mac Mahon = Loi du septennat. Le septennat sera abandonné en 2002 pour le quinquennat. Dans l’été 1873, Le comte de Paris, prétendant des orléanistes, le 5 aout 1873 reconnait que le trône de France doit appartenir au Conte de Chambord. Sauf que le comte de Chambord, qui est très conservateur, déclare d’emblait qu’il n’acceptera jamais comme emblème le drapeau bleu, blanc et rouge imposé par la révolution

auteurs (Cf. Rapport Chandernagor). De plus, le juge administratif reconnaît, dans certains cas d’extension du pouvoir réglementaire, une valeur juridique législative à des normes qui ne sont ni formellement, ni organiquement, des lois (ordonnances de l’art. 92; ordonnances de l’article 38 ratifiées; actes de nature législative pris par le Président de la République en application de l’article 16). Par ailleurs, les traités et accords internationaux ont été progressivement introduits dans l’ordre juridique

Constitutions, une suite de gouvernements semi-constitutionnels et de régimes provisoires, 5 projets de constitutions inaboutis. Cette histoire constitutionnelle peut être distinguée en quatre phases : les premières Constitutions (de la Révolution à l’Empire), la Monarchie Parlementaire et le Second Empire, la IIIème République et la IVème République. Chapitre 1  Les premières Constitutions : de la Révolution à l’Empire Le 5 mai 1789 a eu lieu la séance d’ouverture solennelle des Etats-Généraux à Versailles

l’interprétation de la loi en considération de circonstances particulières. Au moyen âge, le juge prenait des décisions en se basant sur l’équité. A cette époque les tribunaux s’appelaient des parlements. En 1867, le juge Colbert va prendre une ordonnance pour réformer la justice : « que dieu nous garde de l’équité des parlements ». Depuis cette date, les juges ont l’interdiction de rendre des décisions basées uniquement sur l’équité. Exception : Art 1135 : le contrat impose des règles qui s’inspirent

de 1871 et De Broglie de 1873. Loi du septennat : 1873 Troisième République : lois constitutionnelles des 24 et 25 février 1875 et du 16 juillet 1875 Etat français : 11 juillet 1940, 9 août 1944 Constitution provisoire du 2 novembre 1945 Quatrième République : 27 octobre 1946 Cinquième République : 4 octobre 1958 1 1 Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année 2008 – 2009 Cours de Mme Valérie Bernaud CHAPITRE 1 LA FRANCE À LA RECHERCHE DE STABILITÉ CONSTITUTIONNELLE