Ordonnance 5 Octobre 1944

un des deux juges a un doute sur interprétation, il pose une question préjudicielle au MAE mais sa réponse ne les lie pas. CE 1991 Société Morgan : Le juge ne soulève pas d’office le problème de la compatibilité de la loi au traité. !5 CE 1992 Larachi : entre la CEDH plus favorable et une convention franco algérienne plus récente, le CE fait primer la convention récente. C’est arrêt pose la question des principes de la hiérarchie des normes internationales. CE 1993 Royaume

 marquée  par  un   accroissement  des  effectifs  des  agents  publics  (1850  :  250  milles  agents,  1900  :  500   milles  agents,  1949  :  3  millions,  2012  :  5  millions).   La  fin  du  19e  siècle  sera  marquée  par  l’essoufflement  de  la  centralisation.   Cette  phase  de  la  construction  est  indispensable  dans  le  cadre  d’un

affecté au 33e régiment d'infanterie à Arras et fut alors sous les ordres du colonel Pétain. Première Guerre mondiale[modifier] Article connexe : Première Guerre mondiale. Plaque commémorative sur le pont de Dinant Lieutenant depuis le 1er octobre 1913, il est nommé capitaine en janvier 191511. Blessé au genou dès son premier combat à Dinant le 15 août 191412, il rejoint le 33e RI sur le front de Champagne pour commander la 7e compagnie. Il est à nouveau blessé le 10 mars 1915 à la main gauche

Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse

Dans le monde du droit, il n'y pas de vérité ou de fausseté; il y a la validité ou la non-validité. Il existe des énoncés juridiques rédigés non pas sur un mode impératif, mais sur un mode descriptif («le président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct»: la forme de la phrase ne permet pas de dire s'il s'agit d'une prescription ou d'une proposition). → Le critère de la règle de droit (Kelsen):Est une règle de droit une règle juridique énoncée par une autorité habilitée

nationale. Ce gouvernement proclame la République de manière solennelle : à partir de ce moment la République n’a pas cessé d’exister. CHAPITRE 1 : L’instabilité constitutionnelle de 1789 à 1870 SECTION 1 : La période révolutionnaire (1789-1799) Le 5 mai 1789, Louis 16 convoque les Etats généraux qui ne s’étaient pas réunis depuis 1614 avec une discussion sur le point de savoir si les Etats généraux devaient être divisés en ordre ou s’ils doivent former un ensemble indivisible. Mais, ces Etats généraux

de 1999, la Banque de France n’est pas un EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial), non plus un établissement public administratif, et donc un établissement public, c’est donc une personne publique sui generis. Mais la Cour de Cassation, 5 février 2002, annonce que la Banque de France est un établissement public administratif. Il faut donc retenir la qualification du Conseil d’Etat en 2002 : la Banque de France revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres. C’est

lui-mm décide. Pb de désignation du régent → choix : loi féodale (+ proche parent du côté paternel) ou drt romain (+ proche parent dc en général la mère). Compromis = la régence est assurée par la mère ou à défaut par le + proche parent mâle. Ex: ordonnance de Charles V en 1374 - La couronne de Fce est indisponible: magistrature immortelle. Le Roi ne dispose pas de la couronne. Ê Roi n’est ps un drt ms une obligation. Csq: Roi ne peut pas abdiquer ; Roi ne peut pas écarter son successeur légitime

anglais des colonies, ainsi les caisses sont vides, c'est la misère! Le roi Louis XVI s'est rendu compte de la crise et a tenté plusieurs réformes, notamment fiscales pour supprimer les privilèges de la noblesse. Le roi convoquera les états généraux le 5 mai 1789 ( les états généraux sont une très vieille institution royale, c'est la réunion des trois ordres du royaume par le biais de représentants : noblesse, clergé et tiers états). Le tiers états s'offusquera de ne pas être représentatif, au final

suffrage censitaire. En France on a connu ce systme plusieurs reprises. On le retrouve dans la constitution du 3 sep 1791, ou du 5 fructidor an III ( le directoire) Dans la charte de 4 juin 1814 et la charte du 14 aot 1830 (Restauration) ne peuvent voter que les personnes payant limpt. Lune des ordonnances prises par Charles X a conduit la Rvolution de 1830, cette ordonnance tablit que limpt des patentes ne serait plus pris en compte pour le calcul du cens lectoral. Cet impt aurait donn le droit de