Ordonnance 5 Octobre 1944

contrôle ne peut intervenir qu’avant la promulgation de la loi. De cette spécificité, on va tirer la spécialité du Conseil Constitutionnel afin de vérifier la conformité des lois. En principe, le juge administratif va considérer que la loi fait écran et 5 qu’il ne peut aller au-delà de cette loi pour contrôler l’acte administratif (théorie de la loi écran). Arrêt du Conseil d’Etat du 28 janvier 1972, « Conseil transitoire de la faculté de lettre de Paris » : le juge administratif se présente comme

La Quatrième République est le régime républicain en vigueur en France du 27 octobre 1946 au 4 octobre 1958. Elle est instituée après la libération de la France de l'occupation nazie (1944-1945). Malgré la grave crise de la Troisième République au cours des années 1930, elle reste globalement fidèle au modèle de la république parlementaire qui s'était imposé à partir de 1875. Ce nouveau régime républicain connaît de sérieuses difficultés pour dégager des combinaisons politiques stables, l'essentiel

s'attache aux procédures d'élaborations et de révisions de la constitution, aux caractéristiques extérieures, à la valeur suprême dans la hiérarchie des normes. La constitution formelle de la Vème république est le texte consolidé de la constitution du 4 octobre 1958 : il a subit depuis 24 révisions. Le point de vue matériel s'attache au contenu et non au contenant de la constitution. Elle règle les questions fondamentales visées ou énoncées par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

d’Ermengarde, le donne à Jean Ier, duc de Brabant, et Renaud de Gueldre, époux de la duchesse, le cède à Henri VI, comte de Luxembourg. Peu enclins à capituler, les prétendants, Brabant et Luxembourg, vont rallier chacun leurs alliés et livrer bataille, le 5 juin 1288, à Worringen, non loin de Cologne. Henri VI y subit une cuisante défaite et succomba, les armes à la main, aux côtés de trois de ses frères, Waléran de Ligny, Henri de Houffalize et Baudouin. Si le comte défunt sortit grandi par cette mort

auteurs (Cf. Rapport Chandernagor). De plus, le juge administratif reconnaît, dans certains cas d’extension du pouvoir réglementaire, une valeur juridique législative à des normes qui ne sont ni formellement, ni organiquement, des lois (ordonnances de l’art. 92; ordonnances de l’article 38 ratifiées; actes de nature législative pris par le Président de la République en application de l’article 16). Par ailleurs, les traités et accords internationaux ont été progressivement introduits dans l’ordre juridique

(Cf. Rapport Chandernagor). De plus, le juge administratif reconnaît, dans certains cas d’extension du pouvoir réglementaire, une valeur juridique législative à des normes qui ne sont ni formellement, ni organiquement, des lois (ordonnances de l’art. 92; ordonnances de l’article 38 ratifiées; actes de nature législative pris par le Président de la République en application de l’article 16). Par ailleurs, les traités et accords internationaux ont été progressivement introduits dans l’ordre juridique

Philippe Pétain, né le 24[->0] avril[->1] 1856[->2] à Cauchy-à-la-Tour[->3] (Pas-de-Calais[->4]) et mort le 23[->5] juillet[->6] 1951[->7] à Port-Joinville[->8], sur l'île d'Yeu[->9], est un militaire[->10], diplomate[->11], homme politique[->12], et homme d'État[->13] français[->14]. Chef militaire à l'action importante au cours de la Première Guerre mondiale[->15], Pétain est généralement présenté comme le « vainqueur de la bataille de Verdun[->16] » et, avec Georges Clemenceau[->17], comme l'artisan

hésitations pour enraciner la République. Pendant cette période, pas moins de 11 Constitutions ont été écrites et adoptées, ou seulement écrites, pour instaurer un régime particulier pour la France. Pendant cette période, la République ne dure que 5 ans environ, l’Empire 32 ans et la monarchie 34 ans. Ils existent aussi des périodes de trouble tel que la Convention, le Directoire et le Consulat. Entre 1789 et 1870, il y a un tournant : 1848. SECTION I : 1er cycle d’hésitation 1789-1848 :

à voter une loi (légiférer) en votant une pétition dans un domaine déterminé. -Le référendum : on associe le peuple au pouvoir législatif ou on consulte le peuple sur des grandes questions qui sont au niveau nationale ou plus. Nous avons en France 5 types de référendum : * Le referendum législatif : Il permet aux citoyens d’adopté une loi ordinaire qui a été adoptée par le parlement. (Article 11 de la constitution) * Le referendum constituant : c’est celui qui permet aux citoyens d’adopté

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles