Ordonnance 5 Octobre 1944

´ ´ Page de couverture : agrandissement partiel d’un dessin execute pour la Cour par Jose Maria Sert ´ la cour internationale de justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour

aléatoire. Une grande pauvreté touche cette frange de la population, tout spécialement les personnes âgées. Les mouvements ouvriers s’organisent et les pouvoirs publics sont amenés à mettre en place des solutions collectives.    B)La loi du 5 juillet 1910 La loi du 5 juillet 1910 crée des rentes ouvrières et paysannes obligatoires  pour les salariés gagnant moins de 3 000 francs. Elle ne s’applique ni au-delà, ni aux travailleurs indépendants. Ce dispositif ne perdure pas, l’employeur n’ayant pas la

extrême à l'autre. En effet, dans le contexte de la débâcle des armées françaises, ils vont abandonner l'intégrité de leur pouvoir au Maréchal Pétain. Ce dernier va mettre en place le Régime de Vichy. Par la suite, le Général de Gaulle avait crée, en 1944, un gouvernement provisoire, lequel va devoir répondre à un problème constitutionnel important : faut-il revenir aux lois constitutionnelles de 1975 ? Faut-il élire une assemblée constituante ? Pour de Gaulle, la réponse revient au peuple français

C'est du côté de cette famille maternelle que le général de Gaulle avait des ancêtres irlandais (les MacCartan4, Jacobites réfugiés en France après la Glorieuse Révolution), écossais (les Fleming), et allemands (les Kolb, du duché de Bade)5. Le grand-père maternel du général de Gaulle était un industriel lillois. Maison natale de Charles de Gaulle à Lille. Bien que la famille de Gaulle vécût à Paris, la mère du général de Gaulle se rendit dans sa famille à Lille pour

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

ajournées jusqu'à nouvel ordre. En Août 1944, un gouvernement provisoire de la République française est mis en place sous l'autorité du général de Gaulle. Octobre 1945 : Le rétablissement de la IIIe République est rejeté par référendum, un assemblée constituante est provoquée. En 1946 : Le premier projet de Constitution est rejeté par référendum. Finalement, le 2nd projet est approuvé aussi par référendum, et la IVe République est proclamée le 24 octobre 1946. Régime d'assemblée : Aussi appelé

de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge. Tout le travail de la théorie juridique de droit public

appartenaient à la CGTU), les réformistes autour de Léon Jouhaux (que l’on a appelés, entre les deux guerres, les « confédérés ») et un troisième courant qui se forme autour d’un journal qui s’appelle Syndicats. Ce journal commence à paraître en octobre 1936. Il a trois animateurs : René Belin, Pierre Vigne et Georges Dumoulin. L’objectif de ce nouveau courant est de lutter contre l’influence communiste et pour l’indépendance du syndicalisme. Ils voudraient aussi repenser le syndicalisme. Les divergences

exceptionnelles dues à la défaite de juin 1940. Après la seconde guerre mondiale, on s’est demandé s’il fallait rétablir ou non la IIIe. L’ordonnance du 9 août 1944 relative à la légalité du rétablissement de la république mettant fin au régime de Vichy mais ne tranche pas la question de la IIIe. De Gaulle étant contre, voulait attendre le référendum du 21 octobre 1945 pour régler le sort de la IIIe : « Voulez-vous que l’assemblée élue soit constituante ? » Donc un nouveau régime, et l’abrogation des lois constitutionnelles

constitutionnelles permettant d’expérimenter les régimes politiques les plus variés en France : * D’abord la monarchie absolue, puis limitée, * Les régimes dictatoriaux (Ier et IIème empire, le gouvernement de Vichy) * Les républiques avec une succession de 5 républiques avec l’unique exemple de régime présidentiel lors de la seconde république de 1848 à 1852. A priori, il y a une apparence chaotique de cette succession de régime, ponctué de coups d’états, de révolutions, et d’interventions de l’étranger