Ordonnance 5 Octobre 1944

Le 21 octobre 1945 un référendum est organisé «  Voulez vous maintenir les institutions de la IIIème République ? » Le peuple souverain rejettera à 80% . Une assemblée nationale constituante est élue avec une double fonction : législative et rédaction d’un projet de Constitution. Cette 1ère Assemblée nationale constituante propose un projet au peuple par référendum, le 5 mai 1946 qui le rejette. Une seconde assemblée va être élue avec la même double tâche. Le 2nd projet , le 13 octobre 1946 est

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction Constitution du 4 octobre 1958 : Vème République, cette république recèle un certain nombre de surprise. C’est une république longue et stable. L’histoire constitutionnelle française depuis 1789 se caractérise par une très grande instabilité. La moyenne des régimes politiques

modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962. 33 I.3. Ordonnance n° 82-029 du 6 Novembre 1982 relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national. 73 I.4. Décret n° 83-116 du 3 Mars 1983 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982, sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national. 98 I.5. Ordonnance n° 83-030 du 27 Décembre 1963 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde

une réforme importante de l’Etat sera engagé, qui va renforcer au sein du gouvernement le rôle du président du Conseil, du chef du gouvernement. Celui-ci, devient véritablement le chef du gouvernement et la 1ère Guerre Mondiale qui va durer environ 5 ans va faire prendre conscience qu’il faut une structure moderne, plus efficace pour gouverner le pays c’est ainsi que le chef du gouvernement va emménager dans des structures adéquates à Matignon mais surtout le gouvernement va être doté d’un certains

Saupiquet) et en cas de carence de l’autorité administrative, de simples particuliers peuvent la suppléer en prenant les mesures exigées par les circonstances, jouant ainsi le rôle de "fonctionnaires de fait" (C.E., 5 mars 1948, Marion) ; - des règles habituelles de forme (C.E., Sect., 10 novembre 1944, Auvray) ; - du respect de principes de fond, auxquels son action est normalement strictement subordonnée: liberté de circulation (C.E., 28 février 1919, Dames Dol et Laurent et C.E., 18 mai 1983, Rodes),

sur l'introduction de la législation civil et la seconde sur la législation commerciale. Mais ces deux textes ont également maintenu certaines dispositions de droit local, à l'origine cela devait être de manière temporaire mais cela s'est perpétué. (1944, 1946, 1947, 1951 …). À partir des années 70, des pends entiers ont disparu du fait notamment de l'évolution considérable du droit français qui s'est inspiré parfois du droit local, mais il nous reste quand même des domaines comme le droit foncier

des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie * 8.1 Ouvrage thématique * 8.2 Recueils de jurisprudence

précèdent un jugement. On peut donc demander pour toutes les mesures d’instruction, les ordonnances du juge … Et uniquement pour faute lourde des services judiciaires. Dans beaucoup de cas, il y a une différence à prouver la faute lourde Arrêt de la cours de cassation assemblée plénière consorts Bolle-Laroche, c/ agent judicaire du Trésor : il s’agit de l’affaire du petit Grégory retrouvé le 16 octobre 1984. L’enquête démarre très mal, le juge d’instruction se fait doublé par la presse. A un

jusqu’à la libération. C’est un gouvernement de crise qui ne repose sur aucune constitution précise et qui se caractérise par un enchaînement de mesures d’exceptions relative a la Franc-maçonnerie (13aout 40) au statut des Juifs hors-la-loi (octobre 40), mesures à portée générale mais aussi sanctions administratives personnalisées contre individus qui gênent, contre un certain nombre d’homme politique de la IIIe République en 41 et début 42. + Création du STO en Allemagne. Un certain nombre

3) Les contraventions : Les contraventions : ce sont des infractions d’indisciplines sociales qui sont punissables uniquement d’après la loi, d’amendes. Les textes qui prévoit ces peines sont dans le code pénal : 131-12 et 131-13. Il y a 5 classes de contraventions prévues dans ces articles : • 1ère classe : peine max 38 euros. • 2ème classe : peine max 150 euros. • 3ème classe : peine max 450 euros • 4ème classe : peine max 750 euros • 5ème classe : peine max 1500 euros