Ordonnance Civile 1667

conflits de coutume sont ainsi éliminés. Dans la pratique, les modifications proposées par les commissaires royaux sont presque toujours acceptés par les assemblées locale. Une fois arrêtées, les coutumes réformées sont les nouvelles coutumes du droit civiles : ces rédactions sont meilleures. Droit pénal : les textes déjà pauvres du début du siècle sont encore allégués, la plus part des nouvelles coutumes ne disposent plus des dispositions pénales. On voit ce développement, l’arbitraire du juge en matière

de guerre, prendre toute ordonnance qu’il estime bonne pour le Commun profit. En revanche, la théorie générale de l’ordre royal dit, « en temps de paix le Roi peut prendre ordonnance mais après avoir consulté son Conseil ». 16/10/09À la fin XIVème siècle, l’autorité normative du droit s’est imposée et s’impose de plus en plus au point que le juriste Boutillier, écrit dans son coutumier « sachez que le roi de France, qui est Empereur en son royaume peut faire ordonnance qui tienne et vaille loi

L’administration est soumise au droit administratif. L’arrêt Blanco du 8 février 1873 ets important : fille de Mr Blanco blessée par un wagon transportant du tabac (exploité par l’Etat). Le tribunal des ocnflit ets saisi et dit qu’on peut pas utiliser le code civil car c’est privée, la juridiction administrative ets la plus compétente. 272. Institué par la loi du 3 mars 1849 (décret du 26 oct. 1849) et supprimé par Louis-Napoléon Bonaparte, le Tribunal des conflits fut réinstitué par la loi du 24 mai 1872.

l’organisation judiciaire L’ordo extraordinem est devenu le droit commun sous le Bas empire. Dioclétien va rationnaliser l’organisation judiciaire en créant dans chaque province des tribunaux de fonctionnaires ayant compétence en matière pénale et civile. Les tribunaux de première instance sont ceux des gouverneurs de province et les ressorts d’appel sont constitués par les diocèses groupant plusieurs provinces. Dans ce système, on peut appeler des décisions de ces juridictions devant le tribunal

qui régnaient à Rome. Sous les Etrusques Rome quitte son statut de fédération de village pour devenir une véritable cité,une ville est fondée conformément a un rite religieux importé d Étrurie. Pomerium = cercle de délimitation. Dedans pouvoir civil. Le roi comme tout les magistrats voit son pouvoir sans pouvoir militaire. Activité juridictionnelle A l’extérieur du pomerium s'ouvre le territoire de la guerre. 1 l'intérieur du pomerium les Étrusques vont donnés à la ville un caractère monumentale

les peuples, que gouvernent des lois et des usages, usent pour partie d’un droit qui leur est propre, pour partie d’un droit commun à tous les hommes ; en effet le droit que chaque peuple s’est donné à luimême lui est propre et s’appelle le droit civil, c'est-à-dire le droit particulier à sa cité ; mais ce que la raison naturelle a établi entre tous les hommes , cela est observé également chez tous les peuples et s’appelle droit des gens, c'est-à-dire dire droit dont se servent tous les hommes. C’est

valeurs portées par la société. On va retrouver dans les règles juridiques la traduction des valeurs sociales, la cohésion du groupe (valeur sociale = règle de droit, dans le code civil). Ce lien a des répercussions sur cette matière car elle doit être très évolutive pour la société mais certains articles du code civil n’ont pas été modifiés depuis 1804 mais d’autre matière tel que le droit de la famille évolue plus vite car évolue avec les mœurs de la société (ex : divorce interdit puis autorisé

Fiches droit judiciare prive Section 1 la procedure civile, le droit judiciaire et le droit processuel Procedure= du latin procedere, se traduit comme avancer, aboutir & 1 la definition de la procedure civile la procedure indique un procesus a suivre, par le requerant et par le juge. On doit se plier a certaines contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti

reconnue par le droit objectif à une personne déterminée. = droit subjectif (opp. Droit objectif.) En anglais 2 mots: law (lois dans leur pays Droit objectif) / rights: (droit subjectif) Allemand: Das Gesetz / die Rechte article 1382 du code civil: « toute personne qui par sa faute a causé à autrui un dommage, est tenu de le réparer » = droit objectif. Si X cause un dommage à Y, X auteur dommage, Y victime. Y peut invoquer article 1382. (lui confie une prérogative individuelle. C'est un

conséquences importantes. Elle alimente aussi le débat constitutionnel. Il est vrai qu'au départ, la réforme ne présente pas de danger particulier pour la monarchie Française, en particulier parce que Luther invite à l'obéissance totale à l'autorité civile. Ce n'est que plus tard, dans la seconde moitié du XVIè, qu'elle devient inquiétante car elle est le point de départ d'un conflit d'une extrême violence. Les princes Français sont conduit à réprimer sévèrement les hérétiques, ce qui aura un effet