Ordonnance Civile 1667

les pouvoirs religieux au roi. Section 2: Les limites de l’absolutisme: le roi et l’Etat L’état n’appartient pas au roi. L’état c’est la chose de tous c’est la « respublica », c’est la chose publique. Le roi quand il prend une décision ou une ordonnance c’est dans l’intérêt de tous. Il parle toujours du bien de son état. Cette distinction se formalise tout doucement grâce a la coutume constitutionnelle. Paragraphe 1: La théorie définitive du domaine royal Le roi de France grâce à des juristes

Schisme d'Occident dans l'Eglise 1380 Charles VI le Fol, roi de France v. 1376 Le Songe du vergier, texte politique gallican rédigé sur l'ordre de Charles V 1403 et 1407 Deux textes de Charles VI consacrent l'instantanéité de la succession royale 1413 Ordonnance cabochienne 1415 Bataille d'Azincourt (défaite française) 1417 Election de Martin V par le concile de Constance (et non par le conclave cardinalice) 1419 Jean de Terrevermeille, Tractatus 1420 Traité de Troyes 1422 1429 1431 1435 1438 1439 1453

justice à son nom, pour des procès aussi bien civils que criminels, et sa compétence s'étend à tout le royaume La compétence du Parlement n'est pas seulement judiciaire. En effet, le Parlement participe également à la fonction normative, et ce de deux façons différentes: - tout d'abord, il peut, en plus des arrêts de justice, rendre des arrêts de règlements qui eux s'appliquent à tous, dans les domaines qui ne sont pas pris en compte dans les ordonnances royales et les coutumes. Ces arrêts de règlements

légifère par ordonnance. 1667. Le 10 mars 1667, la flotte de M. de Mondevergue arrive à Fort Dauphin après être passé à Bourbon et y avoir déposé cinq femmes. Mr de Mondevergne est porteur des instructions de Colbert ( créateur de la Compagnie des Indes Orientales ) pour un plan de colonisation de l'île Bourbon. 1671. Le 7 avril 1671, arrivée à Bourbon de la première escadre militaire française sous les ordres du Lieutenant-Général Jacob de la Haye. 1674. Le 1 er décembre 1674 ordonnance de Jacob

parle du Ius civile (droit du droit des citoyens romain) ce droit s’applique qu’au citoyens. I. Les sources de droit dans la république Première source : La coutume (mos majorum = mœurs des ancêtres), quand la coutume n’est pas respecté il y a sanction par le pater familias (patriarche du clan). Seconde source : La loi (lex) , il y a 800 lois, 25 des 800 sont du droit privé et la plus importante est la loi des 12 tables (énoncé en -450). Dans cette loi on écrit les droits civiles des plébéiens

CHAP 1, p.25 ⦁ JACQUART, Jean, François Ier, Paris, Fayard, 1981, 435p Ordonnances (Marion Marcel) Les ordonnances étaient des lois promulguées par les rois pour être exécutées dans tt le royaume et qui avaient (du moins le plus souvent) le caractère d’un règlement général concernant un grand nombre de matière, justice, affaire ecclésiastiques, finances, police, universités, etc. De même que les édits, les ordonnances n’étaient datés que du mois et de l’année : elles étaient scellés du gd sceau

Procédure Civile INTRODUCTION Section 1. Définition de la procédure civile Le mot procédure vient du latin procédére qui signifie s’avancer et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. La procédure civile se définit comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 «  Droit judiciaire

France, mais elle est aussi à l’origine de grandes ordonnances. En près de 22 ans d’exercice du pouvoir, Colbert, après ordre de Louis XIV a été l’auteur d’une refonte, et d’une mise-à-jour de la législation du royaume ; Reprenant les anciens sujets de Séguier, Colbert a su mettre en places ces ordonnances. Le code Louis unifie les procédures civiles (autrefois particulières à chaque parlement) et comprend l’ordonnance de procédure civile d’avril 1667 et l’ordonnance de procédure criminelle en 1670

mm tps que cela, elle accorde un monopole d'édition temporaire (droit de commercialiser) qui va de 5 à 10ans. Le privilège= 2 choses, le privilège lui mm et un monopole « commercial ». Privilège peut être donné à l'auteur mais très rare. 1566, Ordonnance de Moulin qui reprend les disposition de l'édit précédent. 1629, Code MICHAU: le Chancelier a seul le droit de censure. C'est lui qui choisit les censeurs (censeurs royaux), même si accommodement car ils viennent ts de la Sorbonne. Tous les livres

une peine religieuse, la sacralité. Ainsi, un condamné dans un procès civil (sans infraction pénal) est déclaré sacer, c’est à dire qu’il est maudit. Selon la formule employée, il est voué aux Dieux infernaux. Cela a des conséquences directes sur sa personne, puisque n’étant plus protégé par les Dieux, il peut-être linché par le peuple, et son patrimoine peut lui être confisqué. Ce qui correspond a une sorte de mort civile à l’époque. Cette sévérité s’explique avant tout par la transgression