Ordonnance Civile 1667

soldats le temps de la revue des troupes par un commissaire des armées chargé de surveiller les capitaines . L'efficacité du contrôle des troupes était limité par le fait que les intendants d'armée et les commissaires de guerre étaient des officiers civils, leur autorité était donc limitée sur les officiers militaires. Le problème est que cette pratique vidait les caisses de l'état qui payaient des soldats fantômes. Le redistribution de la solde entre les soldats était faussée et on ne pouvait avoir

suite des traités de Westphalie et des Pyrénées 1648-1649. La France absorbe à la suite des guerres et des traités qui en suivent (Roussillon, Alsace, Flandre, Hénaut, Luxembourg). A la fin du règne de Louis XIII le royaume s’étend sur 495 000 km². En 1667, le royaume de France confirme l’annexion définitive et annexe la franche comté. Par les traités de Nimeil 1676-1679 sont confirmées les actions définitives (Flandre, Lille, l’Artois). A la fin du règne de Louis XIV la France s’étend sur 514 000 km²

gens âgées qui se pressentent au Tribunal. 2º : enquêté par turbe (témoin). La personne qui voulait invoquer une coutume inconnu de Tribunal faisait appel au témoin qui venait au Tribunal attester que la coutume existe. Au 17 e siècle, 1667, Louis XIV réforme cet procédure, avec les actes de notoriété. On va emmener une personne d’officine public qui va écrire et authentifier la coutume et va emporter la lettre au Tribunal (attestation). Certains villes vont plus rapidement comprendre

lLe Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes (livres III et IV) privées. Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du

Cet état de guerre va contribuer au renforcement du pouvoir royal. A l'extérieur la monarchie va guerroyer contre les États italiens, contre l'Angleterre, contre les Habsbourgs d'Espagne et d'Autriche. A l'intérieur, la France a aussi des troubles civils importants. Ex: guerres de religion, période de la fronde parlementaire (XVII°s) qui voit la remise en cause de la monarchie par les conseillers au Parlement. Pour faire face à ces épreuves des moyens financiers énormes doivent être organisés. Seule

l'exemple de l'Ang , France et All. En 1882 par ex son promulgué un code pénal et un code d'instruction criminelle à partir des modèles français. Le droit allemand pour sa part inspire davantage la loi sur l'org judiciaire et le code de procédure civile entré en vigueur tous les deux en 1890. Les réformes de la fin du 18e s ont elles anéanti les traits culturels originaux du Japon , un observateur superficiel répondrait l'affirmative , pourtant à en croire le professeur Kitamura " méfier vous des

législatifs et judiciaires) pour se contrôler les uns des autres. L’opposition des parlements (cour de justice), depuis la fin du règne de Louis XIII est l’une des causes de la révolution. Droit de remontrance pour s’opposer au roi. Louis XIV en 1667 va leur retirer ce droit de remontrance mais en 1715, quand Louis XIV meurt le régent a rendu le droit de remontrance pour accéder au pouvoir. L’opposition va recommencer pendant le règne de Louis XV jusqu’en 1770, le roi nomme un chancelier MAUPEOU

2ème hypothèse : lorsque la loi est violé, la sanction est parfois inefficace . S3 le caractère générale de la règle de droit. La règle de droit par nature s'adresse a un groupe ( groupe de personne, groupe de situation) SE PROCURER LE CODE CIVILE. S4: caractère distinctif . L'organisation de la vie du commun, en droit français on considère que le but de la règle de droit c'est de faire régner la paix sociale. Il y'a dans la loi une considération de justice, le but c'est la paix sociale, le

 L'histoire de la codification avant le code civil : Il faut aller dans l'histoire de l'Ancien droit qui présente un paysage juridique morcelé. On a, dans l'ancien droit, une mosaïque de coutumes et lois. Rien ne fait songer à la codification dans ce paysage, car elle suppose un droit unifié, or, il n'y a aucune unité juridique en France. La France est le système des privilèges (privata leg : Loi privée) : Les statuts particuliers en fonction des individus. La loi n'est pas générale. Ex : le bourgeois

documents officiel. Les décisions CCASS. Document prv comme code civil. Document informatique, bas de donnés ( sommaire, index …).Cout élevé -> Bibliothèques. * Sources formels : ce sont les formes que doit revêtir 1 règle de droit pour être reconnu. Expression même de la règle de droit. Il faut qu’il existe une liste de source. Paragraphe 2 : Principaux mode de création du droit : En suisse -> txt article 1 code civil. 1907 a été adopté. «  A défaut, d’une disposition légal applicable