Ordre judiciaire en France

que la liberté de pensée, de s’exprimer ou encore de se déplacer. Le point le plus sensible est celui de l’affrontement entre ordre public et moral, dont Maurice Hauriou est un fervent partisan. Cependant, il faut retenir la définition de l’ordre public, qui est appliquée par le juge administratif. L’ordre public au sens administratif du terme, est défini comme «  le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ». Cette définition figure aujourd’hui dans le code général des collectivités

arrêt : La fille de blanco, bléssée par un véhicule « public » voit son père demander réparation.  Au tribunal des conflits il va fonder le droit ADMINISTRATIF).   Le tribunal des conflits : moitié juges de la cours de cassation (cours suprême judiciaire) et moitié de juges qui viennent du conseil d’état.     LA DECISON ADOPTEE A CETTE AFFAIRE : Décision quand l’administration créée un dommage elle doit réparer. L’arrêt BLANCO fonde le droit de la réparation, le droit qui s‘applique à l‘administration

Sujet : La séparation des juridictions administrative et judiciaire. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » dispose l’article 13 de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi, portant sur l’organisation judiciaire, a donc apporté une nouvelle distinction, au-delà de la séparation classique des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cette séparation des autorités, que nous allons étudier, a eu pour conséquence l’apparition

d'avoir la Constitution à sa portée car elle est écrite (Thomas Pain). II – Les auteurs. Auteur principal : le pouvoir constituant originel. Il est le seul à proclamer solennellement les droits et libertés qui constituent le fondement du nouvel ordre politique. Il fixe les nouvelles règles fondamentales. Le pouvoir constituant dérivé ou institué. Il est créé par la Constitution. Il n'a qu'un rôle ponctuel avec des modifications techniques ou la création de nouveaux droits (les lois constitutionnelles)

VOCABULAIRE: Compétence territoriale: Compétence ratione loci: Aptitude pour une juridiction à connaître d'un différend selon des critères géographiques déterminés par notamment par le Code de procédure civile et le Code de l'organisation judiciaire. Compétence d'attribution: Compétence ratione mateirae: Elle a pour objet de déterminer la catégorie de juridiction compétente en raison de la nature et du montant de l’affaire à juger. Juridiction de droit commun: Le TIG : Une juridiction

par une société = Reflète les opinions communément admise dans cette soc. Ces opinions sont façonnées par les religions dominantes, par les mœurs. Les systèmes normatifs sont cependant dissociables. I. Droit français et système religieux. En France le droit est indépendant de la religions. Cela est le cas depuis un grand nombre d’années, les regles religieuse ne sont pas regles de droit. Cette dissiciation remonte à la Révolution Française. Art 10 DDHC = Liberté de conscience. Apres RF, etat

abrogation. Une LOI ne meurt pas par un truc théorique. Obligatoire La règle de droit a une finalité sociale. Caractère plus ou moins forte. Cela dépend si la règle a un caractère impératif (caractère très fort, on est obligé de se soumettre : ordre public. La règle ne peut être dérogée. Comme par exemple la polygamie, la vente d’organe ou de stupéfiants sont interdites) ou supplétif (règle qui est proposée par la loi mais que l’on peut écarter pour en choisir une autre. Ex : lorsqu’un couple

 JURIDICTIONNELLE  EN   FRANCE ET EN EUROPE Cours de M. Pascal GOURDON Travaux dirigés par Mlle Amandine GILLE 1 Structure de la séance I- L’organisation  juridictionnelle  en  France A) Schéma  de  l’organisation  juridictionnelle  en  France. B) Tableau synthétique des règles de procédure par juridiction. II- L’organisation  juridictionnelle  en  Angleterre et au Pays de Galle III- Exercices 2 I- L’organisation  juridictionnelle  en  France A) Schéma  de  l’organisation

FLORENCE, tranchaient dans les litiges entre commerçants) -1- Les temps modernes : Avec la découverte de L’Amérique et la ruée vers l’or notamment, les relations commerciales connaissent un grand essor, et en Europe les rois, notamment ceux de France tirent profit de la situation, d’où la création en 1462 par louis II de la foire international de Lyon et la création en 1563 du premier tribunal français. Au 17 eme siècle COLPERT unifie le droit commercial par deux ordonnances, celle de 1673 qui

II - Le domaine de compétence des juridictions administratives A - Le partage des compétences avec les juridictions judiciaires Il est dominé par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Rappel : Loi des 16-24 août 1790, article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs