Ordre judiciaire en France

égalité des citoyens devant les règles et une organisation judiciaire indépendante.  Dites en quoi la France constitue un État de droit. (1 point) La France est un État de droit car l’ensemble des textes juridiques sont hiérarchisés (de la Constitution au sommet de la hiérarchie à l’arrêté). Des valeurs fondent notre société, notamment la légitimité des nos institutions et l’égalité des citoyens devant la loi. Enfin, notre ordre judiciaire est indépendant, il est chargé d’appliquer les règles de

privilèges de juridiction désignent le fait qu'un citoyen, du fait de sa qualité particulière sera jugé par un autre juge. Il y a par conséquent une égalité en droit. Mais pas forcement en fait, car il faut de l'argent pour faire un procès ( néanmoins, en France il existe l'aide juridictionnelle ). Jugé selon les mêmes règles : il faut appliquer les mêmes règles procédural entre tout les citoyens et il faut qu'il dispose les mêmes pouvoirs. C'est l'égalité des armes. En procédure civil, le fait de l'égalité

Chap I : La France de l’Ancien Régime à 1852 I°/L’Ancien Régime. a)Caractéristiques institutionnelles. 80% des français sont des paysans, mais la terre leur est prêtée en échange des impôts (cens, gabelle, dîme). L’ordre social est alors considéré comme de droit divin. Le roi est le symbole même de la Nation et de l’Etat. Le pouvoir est donc très centralisé, les charges sont vénales pour augmenter les rentrées d’argent. Le pays est certes centralisé, mais il n’est pas unifié :

Libertés fondamentales QUENTIN Virginie Séance 3 : les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentaux. Quel est selon vous l’apport du mécanisme d’ « exception d’inconstitutionnalité » en France ? L’exception d’inconstitutionnalité une révolution dans les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentaux mais une révolution peut être un peu tardive. L’exception d’inconstitutionnalité est un nouveau mécanisme de protection des droits fondamentaux

SYSTEME JURIQUE ET JUDICIAIRE Titre 1: Droit objectif Chapitre 1: La règle de droit le droit est un mode d'organisation social qui présente certaines spécificité. Son but général est d'assurer le bien commun c'est -a- dire de garantir l'ordre social pour y faire régner la paix social. Le droit est donc un ensemble de règles que toutes personnes doit respecter et aussi que toutes personnes peut se prévaloir. Elle réifie les rapports humain (ex: contrat) mais aussi les relations entre les

LES INSTITUTIONS DE LA Veme REPUBLIQUE. La Constitution du 4 octobre 1958 a été proposée par le président du Conseil de l'époque, Charles de Gaulle, et choisit par référendum le 28 septembre 1958. Le général de Gaulle décida de doter la France de cette nouvelle Constitution car les institutions fonctionnaient mal. En effet, avant 1958, il y avait une forte instabilité ministérielle, une prédominance du Parlement dans le système institutionnel qui contrôlait majoritairement le Gouvernement

qualifiées de « juridictionnelles » ou « judiciaires » (qui se rapport à la justice). Ce sont des organes (juridictions, tribunaux) ou des personnels (magistrats, juges) ou encore des mécanisme et règles qui régissent le fonctionnement et l’organisation des juridictions (le déroulement du procès et ses effets). La justice (1), les juridictions judiciaires/administrative (2), les gens de justice (3). Partie 1 : la Justice. La justice en France peut être appréhendé sous deux aspects différents

dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien Régime et qui est confirmé par la révolution. A) Origines et justification de la distinction entre droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Les prémices de l’Ancien Régime (cf Tocqueville L’Ancien Régime et la révolution) on assiste à une opposition de plus en plus marquée entre le pouvoir royal et l’autorité des Parlements (autorités judiciaires). Cette opposition

Chapitre I - L’héritage du passé ou la France à la veille de la révolution Section I – Le régime politique de l’ancienne France C’est une monarchie. Mono (Grec) : unique ; gouvernement d’un seul homme. Louis XIV a régné de 1661 à 1715 : monarchie absolue. Monarchie = despotisme ? Pas même signification. Monarchie absolue : limites, règles d’organisation et de fonctionnement, le Roi doit les respecter. Despotisme gouvernement arbitraire, gouvernement sans limites. Absolutisme monarchique

pouvoir : l'exécutif, le législatif et le judiciaire. -Régime parlementaire : régime de collaboration des pouvoirs entre le corps législatif (le parlement) et le corps exécutif (le gouvernement). Dans ce régime, le gouvernement (premier ministre) n'est pas élu directement; il doit son pouvoir au soutien des députés du parlement élus lors des élections législatives. -orléanisme : Courant ou attitude politique de ceux qui souhaitaient l’arrivée sur le trone de France d’un prince de la maison d’Orléans sous