Ordre judiciaire en France

Rq :  T.I. = tribunal d'Instance.  T.G.I. = tribunal de Grande Instance.  T.C.O. = Tribunal de commerce  Synthèse: A quel tribunal s'adresser ? L’organisation de la Justice en France L’organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires. Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des tâches et des compétences selon la matière traitée (l’objet du litige) et le ressort dont elles dépendent. La coexistence

Partie I  : Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté – Le plan de sauvegarde Le redressement était la règle et la liquidation était l’exception. Dans la pratique, 80% du temps de la liquidation. Le législateur a introduit la procédure de sauvegarde avec la loi de 2005. La sauvegarde est la moins grave et la méthode de référence. Ceci est illustré par l’importante législation (116 articles) et par le fait que les deux autres procédures sont souvent expliquées par renvoi à la procédure

par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions internationales portant lois uniformes (les conventions de Genève du 7 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 mars 1931 sur le chèque). Le droit commercial n’a pas que des sources écrites, il en a d’autres importantes, mêmes non écrites. B- LES SOURCES NON ECRITES Il s’agit des usages, de la jurisprudence et de la doctrine. A - LES USAGES COMMERCIAUX

Justice : application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction

l’intérêt général n'est pas la somme des intérêts particuliers et l’État peut être supérieur aux intérêts particuliers ( cf expropriation), l'Etat regorge de règles plus favorables que pour un parti particulier. 4 choses sacrés : Pouvoir Politique , Ordre Public , Finance Publique, Droit International Public. Mais existent des droits mixtes : Droit pénal (privé ou public) (ex : François Terré) Finance publique : Droit de l'import = droit Fiscal ( droit privé ) Aujourd'hui quand un Maire interdit une

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Licence 1 (division B) Cours de Monsieur le Professeur Vincent Mazaud Semestre 1 INTRODUCTION Que sont les institutions judiciaires ? Les institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : - au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif

à coudre. Il passe devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d'assise. Chap 1 : L'organisation juridictionnelle Juridiction : Institutions qui sont chargées de juger → les tribunaux Cour de cassation : juge du droit. Une seule en France, à Paris. Elle va vérifier que la cour d'appel à respecté la règle de droit. Elle a une alternative : soit elle rejette le pourvoi (la cour d'appel a bien appliqué la règle de droit), soit elle casse et annule (arrêt annulé). Si elle casse et annule

souple ou rigide ? La fin d’Ancien Régime apporte la nécessité d’un changement politique dans le Royaume français. Le blocage, les inégalités dans la société, la souveraineté absolue du roi et le système fiscal incohérent conduit à la crise en France. La situation instable force le roi Louis XVI à signer le 3 septembre 1791 la première Constitution française qui a été proposé par l’Assemblé nationale, issue des États généraux réunis en 1789. L'Assemblée nationale, voulant établir la Constitution

coûts sociaux toujours croissants de l’appareil judiciaire, ou par l’engorgement de la profession juridique » (2). Pour expliquer les problèmes actuels du droit positif, le Professeur NOREAU Pierre distingue entre la juridicisation qui est une « extension du droit et des processus juridiques à un nombre croissant de domaines de la vie économique et sociale » et la judiciarisation qui est la « tendance des justiciables à confier au système judiciaire la gestion de tous leurs différends et le règlement

difficile installation de la république en France. Débute sous les plus mauvais auspices (guerre de Prusse, plus de gouvernement) Bibliographie : Frederic Bluche, Manuel d'histoire politique de la France contemporaine, Paris, PUF Examen : 4 questions de cours parmi lesquelles 3 à choisir pendant 1h30 sur format prédéterminé. PREMIERE PARTIE ERE REVOLUTIONNAIRE (1789-1814) Lorsque la révolution existe, la crise est sous jacente en France depuis le milieu du XVIIIe. La politique et