Parasitisme Economique Et Concurrence Deloyale

Droit de la concurrence de consommation Droit de la distribution contrôlée Introduction Jusqu’en 1791, jusqu’à la loi le chapelier, celui qui voulait faire le commerce devait obligatoirement faire partie d’une corporation, donc l’accès à la vie commerciale n’était pas libre. Liberté du commerce et de l’industrie : cela veut dire d’abord une liberté d’établissement, toute personne physique ou morale en France est libre de créer son entreprise ou d’en racheter une sans pour autant faire

de contrat, réseaux de distribution, et recours à la sous-traitance. - Soumission de la relation à une multitude de sources et environnements juridiques : droit des contrats et contrats spéciaux ; droit de la concurrence (répression des ententes et abus de domination ; concurrence déloyale) droit de la distribution ; droit de la propriété industrielle ; droit commercial ; importance des usages et du droit professionnel (bonnes pratiques)…- Influence des sources extra- nationales dans un contexte

incontestablement de nombreuses problématiques. Cette initiative de la Commission, qui n’est que le corollaire des vœux déjà formulés en 2008 dans son «Small Business Act», a pour principal objectif de promouvoir l'innovation et la croissance économique en faisant en sorte que « les systèmes d’enregistrement des marques soient plus accessibles aux entreprises dans toute l'UE et plus efficients, en les rendant moins complexes et moins coûteux, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement

violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon est souvent rapprochée de celle de parasitisme. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. La contrefaçon n'est pas uniquement la copie intégrale d'un bien authentique, elle s'apprécie en fonction des ressemblances et non des

------------------------------------------------- Le droit de la concurrence se trouve dans le code de commerce et plus précisément au livre IV du code de commerce, c’est une reprise d’une ordonnance de 1986. Celle-ci a été codifiée dans le code de commerce.  Ce droit de la concurrence a pour objectif de protéger la concurrence et de favoriser la concurrence parce que dans une économie libre, de marché, la concurrence est considéré comme étant essentielle pour protéger les consommateurs parce

1ère Partie : La nature des activité économiques. L'activité commerciale ou professionnelle peut se concrétiser dans un exercice individuel ou dans le cadre d'une structure plus large, c'est le terme « d'entreprise » qui vient à l’esprit dans le langage courant. Notion d'entreprise, ne correspond jamais à une définition unique, l'entr est entendu comme l'entité dirigée par une ou plusieures personnes qui exercent une activité indépendante dans la durée et regroupant pour cela des salariés, des

applicables aux commerçants, et à l'ensemble des activités professionnelles. En conclusion Le Droit Commercial est le droit le droit qui régit le monde des échanges économiques. Section I : Le domaine du droit commercial Le droit commercial n’est pas la seule branche du droit à prétendre régir les échanges économiques. C’est le cas du droit civil , et du droit des affaires. §1 La frontière entre droit commercial et droit civil Le premier réflexe peut être de ce dire que le droit

protestations s’intensifient, est posé la liberté du commerce et de l’industrie par la loi du 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier. La loi le Chapelier, est une loi interdisant les coalitions en France (14 juin 1791). Le principe posé est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants, élabora un premier projet de code de commerce mais les travaux furent suspendus car Napoléon donna la priorité au code civil et les travaux ne reprirent

TRAVAILLEURS EN CDD OU CTT Un travailleur en CDD ou CTT a les mêmes droits qu’un salarié permanent au même poste. En fin de contrat, il a de plus droit à une indemnité de précarité d’emploi. CLAUSES PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE TRAVAIL – Clause de non-concurrence, – Clause de dédit-formation – Etc. LES CONDITIONS DE TRAVAIL (durée du travail, rémunération…) Elles sont librement discutées entre les parties (employeur, salarié) dans le cadre du contrat de travail, à condition de respecter : – la loi

Code du Commerce comprend 1600 Articles répartis en 9 livres : Livre 1 : Du commerce en général Livre 2 : Les sociétés commerciales Livre 3 : De certaines formes de vente et des clauses d’exclusivité Livre 4 : La liberté des prix et de la concurrence Livre 5 : Les effets de commerce et les garanties Livre 6 : Difficultés des entreprises Livre 7 : Juridictions commerciales et l’organisation du commerce Livre 8 : Quelques professions règlementées Livre 9 : Dispositions particulières