Parasitisme Economique Et Concurrence Deloyale

fabriquant (lorsque le prix n’a pas été précédemment vendu ou proposé à la vente par le commerçant, ou que le produit ne fait plus l’objet d’un prix conseillé (pas plus de 3 ans) * prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation économique (administration fixe le prix) # Disponibilité suffisante du produit (stock) P2 : Les ventes attractives par l’octroi d’un avantage en nature # Ventes avec prime (interdite suivant ce qu’est la prime) ex : si un produit différent de celui

les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les

d’entreprise Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts. Le choix d’un statut juridiques a pour conséquence l’application de règles spécifiques. En droit on ne parlera pas d’entreprise puisque ce n’est définit, il vaut mieux se référer aux statuts juridiques (=ensemble de règles qui s’appliquent). B) Des règles communes à toutes les entreprise Le droit du travail, à la consommation et à la concurrence. II- Des règles spécifiques selon

Introduction I. Notions essentielles La concurrence tire son sens de son étymologie latine, concurrere signifie « courir avec », ce qui entraine l’idée de compétition. Dans le domaine du droit de la concurrence, cette compétition a lieu entre plusieurs agents économiques sur un même marché pour la conquête d’une clientèle et d’une part de marché. Plusieurs idées peuvent apparaitre :- Il faut nécessairement plusieurs agents, faute de quoi la compétition n’est pas possible et on observe alors la

étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales

des procédures 3 de prévention et de répression de la contrefaçon Editorial La propriété industrielle joue un rôle important dans les échanges commerciaux internationaux. L’économie mondiale est désormais fondée sur le savoir. L’enjeu économique de la propriété industrielle a permis l’adoption de plusieurs textes juridiques nationaux et internationaux qui visent la protection des créations et innovations contre le fléau de la contrefaçon. Le Maroc n’est pas à l’abri de la contrefaçon

public du droit fiscal du droit pénal et du droit du travail. Le droit des affaires est donc pluridisciplinaire c’est donc une branche qui régit les activités économiques et les personnes qui s’y livrent. I : Origine du droit commercial Le droit commercial est un ensemble assez hétéroclite qui s’est construit au gré des évolutions économiques et des fonctionnements des états. A/ Lʼantiquité 1/ Babylone Babylone est un centre commercial en raison de sa position stratégique qui lui permettait

qui vont l’aider. C’est le centre d’analyse strategique. Au sein meme il y a des matieres commerciales, le tresor, repression de la fraude, systeme economique fonctionne de la meilleure facon qui soit. Les politiques locales vont pvr developper l’economie. On a aussi des autorites administratives independantes qui sont en charge de la regulation economique (le CNIL...). En matiere commercial, on a un grand nbr d’institutions qui vont intervenir sur le marche des affaires , c’est l’autorite des marches

du secteur de la communication Les organismes de contrôle L’autorité de la concurrence Administration indépendante, veille au libre jeu de la concurrence 3 volets: - Sanction des pratiques anticoncurrentielles (types de sanctions : injonction, injonction de publication, sanction pécuniaire) - Contrôle préalable des opérations de concentration – Les avis (rôle consultatif, recommandations pour améliorer la concurrence). ARPP Autorité de régulation professionnelle de la publicité Professions:

interviennent en cas de difficulté des entreprises dans le cadre de redressement, de procédure, ou de liquidation judiciaire. Ils peuvent avoir pour mission de remplacer ou assister le dirigeant ou commerçant. Ils ont aussi pour mission de faire un bilan économique de la situation de l'entreprise pour essayer de sauver cette entreprise, et lorsque la cause est perdue, ils ont pour mission de liquider l'entreprise, c'est-à-dire de vendre tout son patrimoine et de payer les créanciers. II. Compétence et