Parasitisme Economique Et Concurrence Deloyale

délocalisations « Rien ne garantit que les emplois détruits par les délocalisations auraient survécu à la compétition internationale ! » À travers cette phrase, le Ministre de la Finance, Luc Frieden (Luxembourg) sous-entend, que si du fait de la concurrence internationale, les emplois devaient disparaître, c’est que leurs structures productives ne sont pas adaptées pour faire face à la mondialisation. Qui dit mondialisation, dit délocalisation. La délocalisation consiste, pour des produits qui auraient

critères retenus pour qualifier une entreprise : - Exercice d’une activité économique régulière - Objectif de profit - Engagement de moyens matériels, financiers, humains - Activité autonome et organisée. CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE Libertés fondamentales - Circulation des marchandises - Circulation des personnes - Circulation des capitaux Ces 3 libertés favorisent l’activité commerciale et la concurrence entre les entreprises, elles sont la condition de soutient de la croissance

COURS DE DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL La plupart des opérations économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands. Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot). Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial : * La fonction production et * La fonction

l’activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d’Allarde. Ce principe qui a valeur constitutionnelle, suppose d’avoir accès à tout type de marché ou d’activité, et de les aborder avec ses propres compétences et ses propres méthodes. Ce principe a pour corolaire le principe de libre concurrence entre entreprises. Ce dernier principe de la libre concurrence est sous –

L’immatériel dans les relations économiques L ES CO NTENUS PROTÉG ÉS : L OGICIELS, B D D , LU D I C I E L S , S I T E S W E B PA G E S I N T E R N E T, P O D C A S T. Q U E L S M O D È L E S A LT E R N AT I F S ? NOUVELLES TECHNOLOGIES : LA WEB TV L A C O N T R E FA Ç O N R É S O LU T I O N D E C A S : M É TA M A X Problématique Entre libertés d’accès à la culture et protection des droits des créateurs, les règles juridiques établissent un cadre qui s’adapte aux réalités technologiques notamment

Droit de concurrence Introduction 1. Definition Il se définit par référence au principe de libre concurrence et droit de concurrence, il assure a toutes personnes françaises d’exercer une activité économique Le droit de la concurrence lui dicte des règles a cette liberté Des règles qui garantissent a chaque opérateur des chances égales, il s’agit de définir une règle du jeux commune. 2. Fondements de la libre concurrence La libre concurrence est ou constitue le modele économique européen depuis le

relatives à une catégorie de biens. Notion étroite mais que l’on utilisera parfois. -2nde : ensemble des transactions et tractations relatives à des opérations déterminées : ex les marchés boursiers -3ème : c’est un modèle économique dans lequel règne la libre concurrence. On combinant les 3 définitions, on a à peu près la définition utilisée dans le cours. Définition du Prof : ensemble des règles applicables aux opérations et activités commerciales dans une économie libérale ou de marché

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

règles publicitaires d’origine fédérale b) Les règles portant sur le statut d'amateur 2. Les règles déontologiques du sport IV Les règles étatiques 1. Les règles communes de la publicité a) La publicité mensongère et trompeuse b) La concurrence déloyale, parasitisme c) L’emploi de la langue française d) La publicité extérieure e) Achat d’espace publicitaire f) Utilisation de l’image d’un évènement sportif 2. Les règles sectorielles de la publicité a) La publicité en faveur des boissons alcooliques

L’entreprise et la concurrence ** INTRODUCTION Après une première année consacrée aux principes généraux du droit, à la responsabilité civile puis aux contrats, le cours de deuxième année concerne le droit commercial. Plus particulièrement, il s’attarde sur une branche spécifique du droit commercial : le droit de la concurrence. L’introduction de ce cours aborde la notion de concurrence à travers trois questions : Qu’est ce que la concurrence ? Pourquoi souhaite-t-on la concurrence ? Comment