Parasitisme Economique Et Concurrence Deloyale

 L’entreprise se présente comme un agent économique dont l'activité économique essentielle consiste à conclure des contrats avec des fournisseurs de bien et de services divers et à qui elle fournit des biens et des services. Son activité est motivée par une multitude de contrat qui lui permet d'assurer les différentes fonctions économiques. En effet, à coté des contrats usuels classiques ceux du DOC et ceux du CC, d'autres contrats apparaissent issu de la pratique afin de répondre aux besoins

DROIT DE LA CONCURRENCE page 1 sur 53 INTRODUCTION: La notion de concurrence: La concurrence évoque la lutte pour la survie, dans des entreprises, pour capturer une clientèle. Concurrence est une notion économique, la clé de voûte dans une économie de marché, dans un système où on retrouve l'offre d'une part et la demande de l'autre. Concurrence est aussi une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s'affronter pour conquérir une clientèle. Définitions du vocabulaire

contrat prévoit la juridiction géographiquement compétente en cas de litige. J. Clause suspensive La formation définitive est suspendue à un événement. Ex : la clause suspensive d'emprunt. III. Les acteurs du droit de la consommation et de la concurrence. Les règles du jeu changent en fonction des qualités de parties : A. Les acteurs Le consommateur : Il consomme des biens ou des services pour un besoin personnel. Il existe des associations de consommateurs qui ont pour but de défendre les intérêts

Droit de la concurrence et de la consommation INTRODUCTION Il faut un certain nombre de textes pour protéger le consommateur. Il est la partie « faible », on ne peut pas le protéger de tout. C’est l’ordre public qui va le protéger en prenant en compte ses intérêts. Il faut pouvoir fournir au client des produits sains et la capacité de se les offrir. CHAPITRE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION Le consommateur est dans un droit contractuel avec un commerçant ou un artisan. Article 121-1 du Code

inappropriate content|Ajouter à la collection Voir plus See less L’entreprise se présente comme un agent économique dont l'activité économique essentielleconsiste à conclure des contrats avec des fournisseurs de bien et de services divers et à qui elle fournitdes biens et des services. Son activité est motivée par une multitude de contrat qui lui permet d'assurer les différentes fonctions économiques. En effet, à coté des contrats usuels classiques ceux du DOC etceux du CC, d'autres contrats apparaissent

ISM Année 2009 Cours Droit de la concurrence et de la consommation Intro : Notion de concurrence et de Marché Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette branche du droit est l’un des fondements du droit communautaire.il est connu sous l’expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. « La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme

sens traditionnel du terme) et la plupart des activités de production (industries). Aujourd’hui diverses autres expressions ou notions se sont substituées au terme droit commercial. Ainsi on parle volontiers de droit des affaires, voire de droit économique ou de droit de l’entreprise. Mais en réalité ces controverses terminologiques ont très peu d’intérêt pratique car le domaine du droit des affaires est si vaste aujourd’hui qu’il englobe le champ d’intervention d’autres matières du droit. Ainsi il

conditions. Ces conventions sont fréquentes en droit des brevets (elles sont secrètes). LE DROIT D’AGIR CONTRE TOUTE ATTEINTE A SES DROITS Cf = sanctions L’OBLIGATION D’EXPLOITATION Le brevet doit être exploité conformément à sa finalité économique S’il n’est pas exploité au bout d’un certain délai = sanction, déchéance sauf si motifs légitimes L’OBLIGATION DE PAYER UNE REDEVANCE Au jour du dépôt le paiement d’une redevance est exigé. Une fois breveté, le détenteur doit payer annuellement

I. Qu’est ce que le droit commercial ? Le droit commerciale a différentes appellations, est ce que droit commerciale est synonyme de droit des affaires. On peut retenir comme définition, que c’est un droit qui régit le mode des échanges économiques. Nous allons voir pourquoi les règles de droit commercial sont en quête d’identité. 1. Evolution du droit commercial Le droit commercial va se développer en même temps que le commerce qu’il régit, en essayant de répondre aux besoins spécifiques

surveiller. Encore une fois, si le droit permet d'acquérir un monopole d'exploitation de la marque pour certains produits ou services, ce monopole doit être justifié par une réelle utilisation et doit être conforté par une surveillance de la concurrence. L'aide d'un juriste est là encore précieuse afin d'éviter toute déconvenue. Ainsi, si le droit de marque naît du dépôt d'un signe à l'INPI, ce droit ne sera réellement efficace qu'à la condition que le signe soit exploité. Outre le cas de l'abandon