Pariset 1875

nation ne leur étant plus favorable. L’espoir d’un retour à la monarchie en France s’éteint lors de la démission de Mac-Mahon. ⦁ La crise apporte des modifications d’ordre constitutionnel ⦁ Les lois constitutionnelles de 1875 sont modifiées ⦁ Les lois constitutionnelles de 1875 qui instauraient une république parlementaire dualiste, c'est-à-dire avec une vision orléaniste, le gouvernement étant responsable devant le Parlement et le Chef de l’Etat, tout cela est modifié et la lecture dorénavant réalisée

organise un référendum le 21 octobre 1945 afin de proposer au peuple français la rédaction d’une nouvelle Constitution qui définirait la IVe République, et supplanterait la IIIe. La IIIe République, instaurée en 1875 par les trois lois constitutionnelles des 25, 24 février et du 16 juillet 1875, non assorties d’un préambule, se caractérise par un pouvoir exécutif très subordonné au pouvoir législatif, un rôle représentatif. Sous la IVe république, le pouvoir du président de la République est restauré

l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 ont obéi à des conditions très spécifiques par rapport aux précédentes chartes fondamentales de la France, en particulier les deux constitutions républicaines antérieures, les Lois constitutionnelles de 1875 et la Constitution du 27 octobre 1946. En raison du retour au pouvoir du général de Gaulle, à la suite des événements d'Alger du 13 mai 1958, la genèse de la Constitution est marquée par sa rapidité, son caractère secret et le rôle décisif joué par

I. Le détournement de pouvoir A. Un principe posé par la Conseil d'État dans l'arrêt Pariset B. Les trois grands types de détournement de pouvoir II. Le contrôle des faits par le juge administratif . Un contrôle de qualification juridique des faits (CE, 04/04/1914, Gomel) A. Un contrôle de la matérialité des faits (CE, 14/01/1916, Camino) Résumé Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par

Arrêt du 26 novembre 1875 « Pariset » Fait En 1872, une L avait établi le monopole de la fabrication des allumettes, prononçant l’expropriation des fabriques existantes. Le ministre, estimant qu’aucune indemnité n’était due aux fabriques dont l’autorisation de fonctionner n’était pas valable au moment de la promulgation de la Loi, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres. Procédure REP contre un arrêté préfectoral de fermeture

................................... 6 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 A. B. LA LEGALITE EXTERNE LA LEGALITE INTERNE CE, 26 novembre 1875, Pariset CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE

degré d’adéquation requis. CE, 3 juillet 1896, Syndicat de l’association des vidanges d’Arles INTERNE En raison du but Détournement de pouvoir « l’intention coupable » CE, Assemblée, 13 juillet 1962, Bréart de Boisanger CE, 26 novembre 1875, Pariset Ex : détournement du pouvoir de police administrative en vue du service de l’intérêt financier d’une personne publique INTERNE En raison du contenu Violation directe de la Loi CE, Assemblée, 17 février 1950, Dame Lamotte Erreur de

autre et sauve ainsi l'acte de l'annulation. violation directe de la règle de droit erreur de droit : l'Administration se trompe sur le sens ou la portée d'une norme : CE 10 mars 1997 Mme Dias Détournement de pouvoir CE 26 novembre 1875 Pariset* deux types de détournement de pouvoir : 1° Le but poursuivi répond uniquement à des préoccupations d'ordre privé : CE 1 février 1993 Epx Guillec En l'occurrence, le droit de préemption avait été utilisé pour faire obstacle à

Il est rarement admis par la jurisprudence car c’est difficile de démontrer un réel détournement de pouvoir au moment ou la décision a été prise et les requérants vont souvent de fonder sur une violation de la loi.  Arrêt de principe : CE, Pariset, 1875 : Le CE consacre un nouveau cas d’ouverture du REP : le détournement de pouvoir, lorsqu’un acte administratif unilatéral n’est pas motivé par un but d’intérêt général. -la violation de la loi : 1) La violation directe de la règle de droit :

mais il faut que ceux-ci soient de nature à la justifier juridiquement. L’autorité administrative doit correctement qualifier la situation de fait par rapport aux dispositions juridiques contenues dans les normes applicables. Conseil d’Etat 1875, Pariset L’auteur d’une décision obéit toujours à une ou plusieurs intentions : éviter les troubles à l’ordre public, assurer le bon fonctionnement des services publics... Le but visé par l’auteur de l’acte est donc son mobile, donnée subjective, contrairement