Parlement de la Communauté française de Belgique

d’octroyer à Madame Déborah PRETE, de nationalité française, le bénéfice des allocations d’attentes prévues par la législation belge alors qu’elle est mariée à un belge depuis juin 2001 et réside en Belgique depuis leur union. 1.2 Faits  L’ONEM rejette la demande de Madame PRETE le 11/09/2003 car elle n’a pas suivi au moins 6 années d’études, en Belgique, dans  un établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une communauté, avant d’avoir son diplôme. Ceci est en effet l’une

de Maastricht : naissance de l’UE 2002 Création de la monnaie unique dans les 12 pays de la zone euro Document 2 : La création de la CECA Le président de la République fédérale d'Allemagne, Son Altesse Royale le prince de Belgique, le président de la République française, le président de la République italienne. Son Altesse Royale la grande-duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la reine des Pays-Bas. Considérant que la paix mondiale ne peut être sauvegardée que par des efforts créateurs à la mesure

de façon délibérée par une sorte de contrat, pour vivre ensemble et unir leurs droits. La volonté est donc à la base du PACTE SOCIAL, par lequel les hommes renoncent à l'état de nature pour constituer un État, au sein duquel ils s'organisent en communauté politique et se soumettent à un gouvernement commun. L'idée d'un Contrat entre les hommes, déjà évoqué par Platon, à été exposée, à partir du XVI siècle, par différents juristes et philosophes ( Althusius, Grotius, Spinoza, Puffendorf ). On retient

C’est un texte très court et qui sert de référence régulièrement au Conseil Constitutionnel (vérifie que les lois votées par le Parlement sont conformes à la Constitution française). C’est le texte fondateur du pacte républicain français car ce texte contient le principe d’égalité et de liberté. C’est fondement du Droit Constitutionnel français. La République Française est égalitaire au niveau de la Constitution et c’est une République de liberté, ce sont les pivots du Pacte Social français et Républicain

même année, la littérature paneuropéenne est interdite en Allemagne et l'Union Paneuropéenne allemande dissoute. La France, la République fédérale d'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg fondent la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Le traité instituant cette organisation fut signé à Paris le 18 avril 1951, soit moins d'un an après la déclaration du 9 mai. D'une validité de 50 ans, il entra en vigueur le 23 juillet 1952

norme constitutionnelle, le dvpt de la justice constitutionnelle traduisent la consolidation de l'état de droit, cad, d'un systeme ou chaque citoyen, individu, pvr public (y compris le parlement) est soumis au respect de la règle de droit. Le principe de constitutionnalité s'impose désormais aux législateurs, au parlement. La démocratie constitutionnelle se substitue a la tte puissance de la loi, par ailleurs, de nombreu régimes dictatoriaux laissent la place à ce type de démo constitutionnelles.

Distribution Introduction MOYEN AGE : dès le 11 ème siècle développement des corporations , droit des foires , des faillites , ce sont les usages qui priment : Droit des Marchands = JUS MERCATORUM 987 : les premières jurisprudences écrites dans les Parlements du Nord de la France 1453 : date à partir de laquelle les JP sont obligatoirement rédigées Du XVI ème à 1807 1563 juridictions consulaires Louis XIV premières ordonnances sur le commerce de terre et de mer Révolution : Liberté du Commerce et d ’Industrie

historiques). ← Le Groenland est peuplé d’Inuits (que l’on trouve dans le grand nord canadien). Ce territoire a été un territoire dépendant du Danemark pendant longtemps et a fait partie de la communauté éco européenne jusqu’en 1984. Lorsque le Groenland est devenu autonome, il est sorti du territoire de la communauté. • La GB. Ses relations avec le continent ont toujours été ambiguës notamment car la GB est devenue un empire maritime mondial. La politique étrangère britannique, jusqu’à la 1e GM est très

suffrage continu progressivement son évolution, en passant par plusieurs étapes, notamment l'adoption du suffrage universel masculin définitif, puis l'accès du droit de vote aux femmes et autres, à l'élection du Président de la République et du Parlement sous la Vè république, à partir de 1958, et la possibilité d'avoir recours au référendum. Qu'est ce qu'un référendum ? Le référendum est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte

juridique qu'il comporte. • Déplacement de l'intérêt des comparatistes du BGB. • La législation Suisse montre l'intérêt pour les droits étrangers éditions de codes suisses de droit privé du XIX assorties de tables de concordances avec les lois françaises et lois allemandes. • Droit anglo-saxon étudié entre les 2 guerres. Depuis l945 intérêt s'est encore accru. • + étude des droits non occidentaux pour des raisons économiques. • ACTUELLEMENT Importance => 3 objectifs: 1. Amélioration du droit