Personne Morale Responsabilité

volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent a contribuer aux pertes » Entreprise commune: La société est une outil juridique au service d'une entreprise, d'un projet collectif, la société est une technique qui permet de …........ en séparant le patrimoine de l'entreprise de celui des associés. La société est en pricipe un groupement de personne mais il existe aussi des socitétés constitué par une seule personne ( EURL; SASU ). La société est une personne Morale DISTINCTION Société

actes que la société juge négatifs ne constituent pas des infractions , elles ne seront considérées comme telles que lorsque le droit pénal leur donne cette qualité d'infractions .Ce droit ne se conforme pas avec la règle religieuse , ni avec la règle morale ou coutumière sauf lorsque une loi pénale lui reconnaît ce caractère . II : Les Eléments constitutifs de l'infraction L'infraction est tout acte que la société juge négatif , et le considère comme interdit et sa commission génère des sanctions

finalité - but non-lucratif : association - but lucratif : entreprise (individuelle ou société) 2/ Choix sur la séparation et la protection du patrimoine - responsabilité des dettes (entreprise ou SNC : Société en Nom Collectif) sur l’ensemble du patrimoine familial (mais plus de liberté) - responsabilité limitée (société) 3/ Choix sur les régimes sociaux et fiscaux - social : o protection sociale des salariés (plus importante) o RSI (Régime Sociale

société → Société : Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch en commun pour se partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui va en résulter. Article 1832 du CC : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un

TITRE 3 : LES OPERATIONS DE BANQUE CHAPITRE PREMIER : LA RECEPTION DE FONDS DU PUBLIC CHAPITRE 2 : LES OPERATIONS DE CREDIT ET LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE PAIEMENT OU LEUR GESTION TITRE 4 : LA RESPONSABILITE BANCAIRE CHAPITRE PREMIER : LA RESPONSABILITE CIVILE CHAPITRE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE DU BANQUIER TITRE 5 : LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE PREMIER : EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE 2 : TRANSMISSION OU CIRCULATION DE LA LETTRE DE CHANGE TITRE 6 : LE PAIEMENT DE LA LETTRE

R.L. Entreprise Individuelle Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Capital Capital minimum 37.000 EUR 1EUR 1EUR Pas de capital Pas de capital Minimum à verser lors de la création 18.500EUR 50% 20% Associés Nombre Minimum 7 Pas de maximum Minimum 1 Maximum 100 Minimum 1 Maximum 100 1 1 Qualité Personne physique ou personne morale Personne physique ou personne morale Personne physique ou personne morale Personne physique Personne physique Ne donne pas la qualité de commerçant Ne donne

l'activité inventive dont l'objet n'a pas d'exercice matérielle elle englobe donc les œuvres de l'esprit Les droits de propriété intellectuelle sont protégé par un droit moral ils sont également des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort Les droits moraux sont illimités dans le temps . Œuvres "dramatiques, musicales; chorégraphiques,architecturaux, dessins" " Brevet d'invention, Ouvrage,Marques ,Dessins,Models " Les

Maroc Section1 : Régime fiscal des Filiales de sociétés étrangères au Maroc Section2 : Régime fiscal des Succursales de sociétés étrangères au Maroc Conclusion Présentation de l’Entreprise : Compta Pro Compta Pro est une société à responsabilité limitée SARL à Associé Unique situé à l’Immeuble Mamounia, Appart N°19, rue Beyrout N°1 Entrée B- Rabat. C’est un Cabinet de conseil juridique et fiscal qui s’occupe des taches suivantes : - Conseil juridique - Conseil fiscal

propriété et de l’activité : ainsi une association ou une société commerciale propriétaire de ses locaux d’activité, un GFA en faire-valoir direct, une SCI qui fait de la gestion locative ... * L’entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites

la société est donnée par L’article 1832 du Code Civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». I. Les différentes sortes de sociétés Les sociétés