Personne Publique Sui Generis Banque De France

désigne l'ensemble des personnes morale de droit publique. « Une simple collection de personne morale de droit publique » Au sens matériel, l'administration désigne une activité. Peut être alors qualifié d'activité matériellement administratif, toute activité qui s'exerce dans un but d'intérêt général soit qu'elle prenne la forme de prestation de service public soit qu'elle prenne la forme de prescription de police administratif. Historiquement, seule les personnes publiques avaient en charge des

Chapitre II. Personnes publiques spéciales autres que les établissements publics à partir des années 2000, des personnes publiques qui formellement soit par la loi soit par la jurisprudence ont été qualifiées de personnes publiques mais pas d'établissements publics. Les qualifications artificielles A prendre comme un indice de ce que cette qualification tripartite avait de réducteur. A partir de l'après guerre et s'accélérant à la fin du XXe, des textes qui créent des établissements

administratif ? La personnalité morale de droit public est présente dans plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur

gérer des biens/personnes implantés sur un territoire pour satisfaire des besoins collectifs. Définition organique : Définit comme un ensemble d’institutions Administratives, présentant la particularité de posséder une personnalité morale. Personne morale : Sujet de droit privé = entité juridique et biologique. Une personne morale est une entité juridique mais pas biologique. C’est une abstraction juridique qui a pour but de faire d’un groupement de personnes une seule personne juridique. C’est

DESCENTRALISATION Partout en Europe, il existe une tendance de décentralisation. Il y a cinq grands types de reformes des institutions locales : 1) Une décentralisation administratif => transfère des compétences de la gestion de certain services publiques au niveau des gouvernements internationaux 2) Décentralisation financière – a pour effet accroitre par des gouvernements internationaux Elle peut prendre multiple formes: -du transfère en provinces du gouvernement central sous la forme de

Chapitre 1 : Les personnes morales de droit public La notion de personnalité morale est une technique juridique par laquelle on confère à un groupement de personnes ou d'intérêt la qualité de sujet de droit, c'est à dire la qualité de personne titulaire de droits et d'obligations et la capacité à les exercer. Ces groupements sont appelés « personnes morales ». Le droit national reconnaît deux sortes de sujets de droit : les personnes physiques et les personnes morales. Cette notion de personne morale procure

concernant six de ses placements. Qui a commis la faute ? C’est la banque « la caisse d’épargne » qui la commis Victime : Dommages subis (corporels, matériels ou moraux) ? qui ? Combien ? Ont-elles commis une faute ? Les dommages subis sont matériels car la banque est accuser d’avoir abusée avec son placement Doubl’Ô Monde qui promettait un doublement de leur capital en six ans. Le victimes sont les client de la banque. Nature de la responsabilité : Civile ? (contractuelle ou délictuelle

L'arrêt du Tribunal des conflits du 14 février 2000 apporte des précisions sur la nature juridique des Groupements d'intérêt public (GIP). Une personne physique a été licenciée par le GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris. Cette personne physique a contesté ce licenciement. Le contentieux a d'abord été mené devant les juridictions judiciaires dont la Cour d'appel de Paris qui a accordé à la licenciée des dommages-intérêts de licenciement. Le GIP a alors formé

pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics

important. D'autres considèrent que le droit administratif a été essentiel dans la construction de l'état français puis de l'état de droit. Avant droit au service de la puissance publique. En quoi le droit administratif moderne aura été un droit de construction de l'état de droit? Donc non plus au service de la puissance publique mais de défense des administrés? Comment le droit administratif s'est mis en place? Quel est la place du juge administratif? Et comment le droit administratif s'adapte auj (notamment