Personne Publique Sui Generis

désigne l'ensemble des personnes morale de droit publique. « Une simple collection de personne morale de droit publique » Au sens matériel, l'administration désigne une activité. Peut être alors qualifié d'activité matériellement administratif, toute activité qui s'exerce dans un but d'intérêt général soit qu'elle prenne la forme de prestation de service public soit qu'elle prenne la forme de prescription de police administratif. Historiquement, seule les personnes publiques avaient en charge des

C’est l’auteur d’une œuvre qui est originairement titulaire des droits portant sur celle-ci. Toutefois, selon la nature de l’œuvre en cause (œuvres audiovisuelles, logiciels, bases de données, œuvres de fonctionnaires) le titulaire pourra être une personne différente. De plus, ce titulaire originaire a par la suite pu céder ses droits à un ou plusieurs ayants-droit susceptibles de mettre en œuvre leurs moyens techniques et financiers pour permettre une large exploitation de l’œuvre (éditeur d’un

réglementaire est enfermé dans des limites strictes, comme l’illustre l’arrêt Jamart lui-même. Il ne peut s’exercer, comme le rappelait dans ses conclusions M. Bernard “que dans la mesure où les nécessités du service l’exigent et envers les seules personnes qui se trouvent en relation avec le service, soit qu’elles y collaborent, soit qu’elles l’utilisent” (6 octobre 1961, UNAPEL , RDP 1961, p. 1279). Ainsi, le ministre ne peut notamment, par exemple, fixer des règles à caractère statutaire (Sect.,

Service TICe 5 Droit et Internet Les droits de l’auteur • Les réseaux « Peer to Peer » – permettent le partage simple d'informations (le plus souvent des fichiers) sur Internet; – mettent en œuvre les droits de reproduction et de communication publique. • la loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information du 1er Août 2006 : – protège les mesures techniques qui permettent de limiter l'accès ou l'usage des œuvres elles-mêmes protégées par le droit d'auteur

aéronautiques B. La crise des acteurs gérant le SP → apparition d'une personne privée pour la gestion d'un SP CE 1903, Terrier CE 1910, Thérond CE 1938, Caisse d'aide primaire et de la protection CE 1956, Epoux Bertin → La crise des établissements publics Postulat de départ : EPA = SPA et EPIC = SPIC EP à double visage EP à visage inversé II. La crise identitaire du service public A. L'abandon des prérogatives de puissance publique renouvelant la définition du SP → Postulat de départ : CE 1963

suite à une suggestion du Conseil d'Etat. Les GIP sont institués pour une durée déterminée (mais qui s’étend de plus en plus) par une convention approuvée par un arrêté ministériel. Leur objet est de servir de cadre à la coopération entre personnes publiques et personnes privées. Le premier groupement d'intérêt public est né suite à une loi du 15 juillet 1982 relative à la recherche scientifique. A l’époque, vers la fin des années 70, le recours dans le domaine de la recherche à des institutions de droit

incompatibles. c. Subordination de la loi à la Constitution avec la création d’un Conseil Constitutionnel : ce dernier est chargé de veiller au respect de la Constitution. d. Définition stricte de la loi : La loi a un domaine réservé aux libertés publiques et aux droits individuels, aux pouvoirs publics et aux structures fondamentales. Le Parlement examine le budget, les traités importants. Le reste doit être confié au gouvernement. e. Le référendum, prévu par les articles 3, 11 et 89 de la Constitution

Chapitre 1 : Les personnes morales de droit public La notion de personnalité morale est une technique juridique par laquelle on confère à un groupement de personnes ou d'intérêt la qualité de sujet de droit, c'est à dire la qualité de personne titulaire de droits et d'obligations et la capacité à les exercer. Ces groupements sont appelés « personnes morales ». Le droit national reconnaît deux sortes de sujets de droit : les personnes physiques et les personnes morales. Cette notion de personne morale procure

exceptionnelles nécessitées par les circonstances (Art.46). Au cours  de cette période, il ne pouvait  y avoir ni modification de la constitution, ni présentation d’une motion de censure ; seulement l’organisation d’élections présidentielles ! Or personne n’était prêt à s’en tenir là et à sacrifier sur l’autel d’une constitutionnalité étriquée la révolution démocratique. La réponse s’imposa par la démission forcée du premier ministre Ghannouchi (27 février 2011) et son remplacement par Monsieur Beji

l'Italie   et   même   la   France   voient   leurs   économies   dégénérer.   Ainsi,   nombreux   sont   ceux   qui   annoncent   la   fin   de   l'Union   Européenne,   association   sui   generis   de   vingt   sept   Etats,   et   prophétisent   son   enterrement.   Ils   accusent   surtout   l'euro   de   méphitiser   l'économie   des   pays  membres  et  décrient  l'indolence