Personne Publique Sui Generis

on ne vise que la gestions des administration publique, dans ce cas l'administration recouvre l'ensemble des activités, destiné a satisfaire les besoins de la collectivité c'est à dire l'intérêt générale. Lorsque on évoque les institution administrative on complète cette approche fonctionnelle par une approche organique. La notion d'institution a était définie pour la première fois par le professeur Mauricie Hauriou qui distingue les institution personne et les institutions choses, par exemple les

pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics

SYNTHÈSE 1 – L’offre commerciale électronique I – Les particularités de l’offre commerciale électronique Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services (article 14 de la LECN du 21 juin 2004). = Vente à distance telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation. Difficulté à établir qui du consommateur ou du professionnel a eu l’initiative de la relation

imposés, que se soit par l’éducation, l’appartenance religieuse ou la société. Ce sont des phénomènes extérieurs à notre personne. D’autre part, notre façon de se conduire ou de penser nous est dictée avec ou sans notre consentement, ne se faisant pas nécessairement ressentir comme telle. Et si d’autre part, nous voulions contrecarrer cette influence sociale, la conscience publique nous le ferait ressentir et nous paraîtrions anormaux, provoquant le rejet des conformistes. En effet, nous sommes généralement

outre-mer : les départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM) ;  les collectivités d’outre-mer (COM) ;  la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui possèdent chacune des particularités. Elles sont dites sui generis, parce qu’elles ne correspondent à aucune des catégories juridiques de collectivités existantes. Aujourd’hui, il existe deux régimes législatifs pour l’outre-mer : le régime de l’identité législative avec l’article 73 de la Constitution (I) et

marques publiques semblent pour l’instant ne pas préoccuper le législateur européen, alors que le législateur français tente de son côté d’apporter des ébauches de réponses à la question de la protection du patrimoine immatériel des collectivités territoriale. Cette préoccupation n’est que relativement nouvelle, mais elle ne cesse de prendre de l’ampleur et de poser des questions complexes, notamment de qualification juridique. Au sein de ce patrimoine atypique, les marques publiques posent incontestablement

chambre de commerce, certaines entreprises publiques. • La décentralisation territoriale consiste pour le pouvoir central à reconnaître à certaines collectivités humaines territoriales la personnalité juridique mais surtout l’existence d’intérêts distincts de ceux de l’Etat et le droit de gérer leurs affaires par des autorités ELUES et au moyen de ressources propres et de transferts de compétence. Cela implique une autonomie organique (on élit les personnes), juridique (personnalité morale) et fonctionnelle

THEME 3 : LES MARCHES PUBLICS Chapitre liminaire : La notion de commande publique Section : définition et principes fondamentaux I. Le contrat administratif C’est avant tout un contrat au sens du droit civil. La différence majeure réside dans le fait que le contrat est passé par au moins une personne publique ou pour le compte de l’une d’elles. Le contrat administratif est soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif dans plusieurs cas : En cas de disposition

Chapitre II. Personnes publiques spéciales autres que les établissements publics à partir des années 2000, des personnes publiques qui formellement soit par la loi soit par la jurisprudence ont été qualifiées de personnes publiques mais pas d'établissements publics. Les qualifications artificielles A prendre comme un indice de ce que cette qualification tripartite avait de réducteur. A partir de l'après guerre et s'accélérant à la fin du XXe, des textes qui créent des établissements

par la constatation d’une infraction, soit par une plainte déposé auprès des services ou du Parquet. Il existe une pluralité d’enquêtes, afin que la poursuite des infractions se déroule dans le respect des libertés fondamentales attachées à chaque personne, mais aussi dans un souci d’efficacité, elle est encadrée strictement par le législateur qui a créé trois cadres principaux d’enquêtes. La plus coercitif est l’enquête de flagrance. On pourrait presque dire que c’est l’enquête par défaut puisque