Plan De Concession De Service Public

Les normes IPSAS au service de la performance et de la transparence 2011 Université IBN ZOHR Faculté des sciences juridiques économiques et sociales d’Agadir Master en management stratégique et logistique ‘ Les normes IPSAS au service de la performance et de la transparence Réalisé par : • AKHEROUACH Said • OUHSAINE Abderrahman Sous tutelle de : • Mr AGOUJJIM Driss Année universitaire 2010/2011 1 Les normes IPSAS au service de la performance et de la transparence 2011

l’expropriation et les travaux publics. Le Domaine de l’administration est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (bâti ou non bâti) appartenant aux personnes publiques. Les personnes publiques ont types de biens : le domaine privé et le domaine public (est utilisé dans l’intérêt général). Il n’y a pas de régime juridique spécifique. Duguy parle d’échelle de la domanialité du domaine public (gradation du droit selon le bien). § 1 : Evolution de la distinction droit public / droit privé Sous l’Ancien

Document 1- Article 1 du Code des Marchés Publics de 2006 Définition des marchés publics. Respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des condidats et de transparence des procédures. Définition des marchés publics de travaux, d'un ouvrage, des marchés publics de fournitures, des marchés publics de services. Le choix par l'administration du cocontractant est restreinte dans les contrats de marchés publics. Document 2- Article 2 de la loi du

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument

marocains à un niveau de Performance International.  Marsa Maroc a pour objet d’exercer, concurremment avec d’autres personnes morales de droit public ou privé, l’exploitation des activités portuaires et le cas échéant la gestion des ports ;  Ainsi Marsa Maroc peut être autorisée notamment à :  Exploiter des activités portuaires revêtant le caractère de service public industriel et commercial tel le pilotage, le remorquage, le lamanage, le magasinage et l’entreposage ;  Exploiter un terminal portuaire

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Partie I – Propriété de la personne publique Plusieurs catégories de personnes publiques, l’Etat, les CT, les établissements publics et les personnes publiques spécialisées (Banque de France…). Ces personnes publiques sont propriétaires de biens (meubles et immeubles). Quel est le régime juridique de ces biens ? Doit-on les soumettre au droit civil ou bien à un régime particulier ? La Révolution avait considéré que les biens des personnes publiques ne devaient

Telle est l’action d’ERDF pour le développement durable. llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll llllllllllllllllllllllllllllllllllll Construire la confiance dans l’énergie, c’est rester fidèle à notre culture du service, c’est partager les valeurs d’exigence et de responsabilité de nos partenaires, c’est enfin accomplir avec fierté notre métier de distributeur. Telle est l’ambition d’ERDF. llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll llllllllllllllllllllllllllllllllllll

portuaire, à baisser les coûts et in fine, à faire profiter l’usager portuaire d’une meilleure qualité de service grâce à l’amélioration de l’efficience des opérations portuaires. Ces nouvelles mutations, induites par la réforme portuaire, marquent un tournant décisif de la vie des ports marocains. Elles conduiront ipso facto à l’émergence d’une nouvelle vision dans la gestion des services portuaires privilégiant, notamment la recherche de la performance, de la compétitivité et de l’efficacité

fonctionnement des personnes publiques. Les personnels des personnes publiques sont soumis à une variété de régimes juridiques. La première grande distinction au sein des personnels et celle des agents publics et des agents de droit privé. Mais une deuxième distinction doit être faite au sein des agents publics entre ceux qui ont la qualité de fonctionnaire et les autres dont les agents contractuels. Le programme comporte essentiellement l’étude de la fonction publique au sens précis et juridique de l’expression

LE DEVELOPPEMENT NUMERIQUE DES COLLECTIVITES LOCALES APPLIQUE AU TERRITOIRE YVELINOIS THÈSE PRÉSENTÉE DANS LE CADRE DU MASTERE SPECIALISE RESEAU ET SERVICES DE TELECOMMUNICATION LISTE DES ABRÉVIATIONS, DES SIGLES ET DES ACRONYMES DATAR: Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale TIC: Technologies de l'Information et de la Communication PME: Petites et Moyennes Entreprises ORTEL: Observatoire Régional des Télécommunications CGCT: Code Général des Collectivités