Portalis Prévoir Simplifier

doit donner un avis , le décret ministerielle , signé par le premier ministre . Il y a 2 types de décrets : majorité des cas, c'est un décret d'application ou d'exécution cest a dire décret qui sont pris pour appliqué une lois. Lois ne pas tout prévoir, donc utilise décret d'application. Il existe aussi des décrets autonomes (mais plus rare) , la procédure civile n'est pas prévu par des lois mais par les décrets autonomes. Les contravention relève du décret autonomes (Routière, Code de la route

intérêt local. . Il faut que cette aide ne rompe pas le principe d’égalité avec les autres religions. Elle doit aider tous les cultes. Dans la sphère publique l’état peut imposer à ses agents une obligation de neutralité, laïcité. L’état peut prévoir que les agents qui collaborent à un service public ne puissent pas porter un signe extérieur révélant leur appartenance à une religion. Obligation de discrétion. De même au nom de la laïcité, on peut limiter les manifestations de croyances dans

donc être régler par les parties. Le 1651 indique si il n’a rien été réglé à cette égard lors de la vente l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la vente du bien. La loi supplétive de volonté. Les particulier sont libre de prévoir autre choses. Lorsqu’ils font un contrat, ils ne peuvent pas penser à tous. Pour régler ces questions le législateur prévoit des règles pour préciser tous les points qui n’ont pas été prévus. Mais ils peuvent choisir autre chose les lois supplétive

2) unification judiciaire ; 3) lutte de l’influence du droit canonique (droit religieux) avec la laïcisation. La codification napoléonienne : Le code civil a été écrit en quatre mois, puis proposé par Bonaparte à travers un discours prononcé par Portalis le 21 mars 1804. Il a alors été promulgué en tant que code civil français et a remplacé TOUS les textes, TOUTES les coutumes énoncés antérieurement.L’esprit qui gouverne le code civil est celui des Lumières car les grands principes issus de la Révolution

cette possibilité avec le Conseil Constitutionnel qui contrôle le respect des loi à la Constitution. -La loi contraire à un traité ou un accord international : accord international (=accord entre plusieurs états, ex : UE) ; traité (moins solennel, simplifié). L’art. 55 de la Constitution dit : « les traités ou accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à la loi, sous réserve de son application par l’autre partie. » Le traité/accord doit être approuvé/ratifié

P3 : 13 aout 1800 → Bonaparte demande la préparation du code civile à une commission composé de 4 membres (Tronchet/Bigot de Préamene/ Maleville/Portalis) → Maleville/Portalis = influencer par le droit romains / Tronchet = Bigot de Préamene = Juriste de coutumes. Tronchet = monarchiste / Bigot de Préamene = défend l’assemblée législative / Portalis = révolutionnaire = proviennent d’horizon différents. L’ensemble de leur discussion sont recueillis dans le recueille fenet. 21 mars 1804 = adoption

autre chose qu’une récitation, intelligente, c’est à dire enrichie par les textes ou arrêts étudiés en TD. Il faut en premier lieu méditer les termes du sujet pour en déterminer toute l’étendue, ce qu’il convient de traiter ou de laisser de côté. Prévoir 15 minutes. Ensuite on : - Dresse la liste des problèmes à traiter - Recherche l’intérêt (pratique ou théorique) des questions à voir (qui peuvent être classiques, d’actualité, polémiques,…). 2 – La collecte des connaissances : Il

la personne poursuivie - Devant la J° de jugement, il peut y avoir une décision de relax, ou un acquittement (pas de différence : relax quand on est en présence d'un trib. de police ou correc., acquittement pour Cour d'Assise). V/ Histoire simplifié du droit pénal On distingue 3 grandes étapes dans l'histoire du droit pénal : L'époque de la vengance privé, de la justice privé, et justice publique. 1) La vengance privée Première forme d'organisation : à l'intérieur de la famille ou du clan

! I/. LA LOI 1°) Le mythe de la loi : Document 1 Portalis : extrait du Discours préliminaire au premier projet de Code civil Document 2 J.L. Sourioux « Du bon législateur selon Portalis », Mélanges en l’honneur de Ph. Jestaz, 2006, Dalloz, p. 515 et s. !Exercice Après lecture des deux documents ci-dessus, expliquez quelles sont les qualités que doit !2°) La crise de laavoirloi le législateur, et par là même une « bonne loi », selon Portalis ? Document 3 Document 4 !Exercice ! Discours prononcé

nouvelles. Si on veut modifier ce qu’est une société, il faut modifier les normes qui la structurent. On va assister a une intense activité législative. L’ancien droit était caractérisé par une extrême complexité et l’idée des révolutionnaires a été de simplifier le droit. Conformément aux théories des Lumières (Rousseau) : la loi est l’expression de la volonté générale. Elle est votée par les élus qui ont reçus un mandat. La loi étant le résultat de la volonté générale elle est forcement bonne, est la