Poursuite Procureur

public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient dès lors un magistrat du siège à part entière. Reposant sur le principe de séparation de la poursuite et l’instruction, il va appartenir au

occasionnel auprès des TGI le parquet est dirigé par procureur de la république et des substituts du procureur et eux mêmes possèdent d'adjoints au sein des CA le parquet général dirigé par le procureur général de la république et d'avocats généraux devant la Ccass le parquet général prêt un procureur général et avocats généraux Dans les autres juridictions parquet sera occasionnel, les magistrats se retrouvent seul procureur peut exercer devant ses juridiction s'il l'estime nécessaire

230 du CPP Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l’instruction qui constitue une véritable juridiction autonome 1.1 - COMPOSITION Un président de chambre Deux conseillers Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général de la cour d'appel ou par l'un de ses substituts 1 greffe exercé par les greffiers de la cour d'appel 1.2 - REUNION Elle se réunit au moins une fois par semaine et toutes les fois qu’il est nécessaire. 1.3 – ROLE DE LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

PLAN INTRODUCTION I. LA PROCEDURE D’INSTRUCTION ET DE POURSUITE A. L’ENQUETE POLICIERE ET LA POURSUITE B. LA PROCEDURE DEVANT LA MAGISTRATE COURT II. LA PROCEDURE DE JUGEMENT A. LE PROCES B. DETERMINATION DE LA PEINE III. LES VOIES DE RECOURS A. L’APPEL B. REQUETE EN HABEAS CORPUS CONCLUSION INTRODUCTION En cette ère contemporaine où l’Etat de droit est à l’heure des

Alternative aux poursuites, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs. Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Organisation Déroulement de la procédure Aide juridictionnelle A l'issue de la procédure Où s'adresser ? Références Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission

composé de : _Trois juges : un président du tribunal et de deux assesseurs (assistants du président du tribunal) mais dans certains cas il n’y que un juge qui exerce les pouvoirs du président du tribunal. _Le ministère public représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts. _Le greffier en chef ou un greffier du Tribunal de Grande Instance. Audience : L’audience est le plus souvent publique donc qui le souhaite peut assister à un procès même si il n’a aucun lien avec le

| Procureur général près la Cour de cassation assisté : – d'un premier avocat général ; – d'avocats généraux. | P A R Q U E T G É N É R A L | COUR D'APPEL C.P.P., art. 34 | Procureur général près la cour d'appel assisté : – d'avocats généraux ; – de substituts généraux en nombre variable. | P A R Q U E T G É N É R A L | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - TRIBUNAL CORRECTIONNEL C.P.P., art. 39 | Procureur de la République assisté : – de substituts du procureur de la République

magistrats chargés de la poursuite. Le Parquet de Niamey est constitué de Magistrats du parquet qui sont, le Procureur de la République, son adjoint et ses substituts. Il comprend en outre un secrétariat du Parquet et un service audiencement. 1.1.1. Les magistrats du Parquet Le Procureur de la République, son adjoint, les deux premiers substituts du Procureur de la République et sept substituts du Procureur de la République sont les magistrats du Parquet Le Procureur de la République Le

Sceaux, Ministre de la Justice. (Art. 6 al. 1 et 2, Loi organique 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats) • « Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager les poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. » Art. 28 Code de Procédure Pénale (CPP) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires

c’est l’infraction qui va être constaté par la police. L’instruction préparatoire est la 1 ère hypothèse ou alors le jugement. Dans la plupart des cas c’est un classement sans suite. Plus de 70% des faits signalés ne donneront pas de suite aux poursuites judiciaires. IL peut s’écouler un temps assez long entre le dépôt de la plainte et le début de l’enquête 1. Les différents acteurs : Le ministère public, le procureure de la république et ses substituts qui est une autorité de contrôle