Poursuite Procureur

avoir tué trois autres de ses bébés, nés après 2007, a indiqué le procureur général Ulrike Stahlmann-Liebelt, au cours de la même conférence de presse, précisant que les cadavres avaient été retrouvés dans la cave de sa maison. La jeune femme a été présentée à un juge mercredi, mise en examen pour cinq homicides volontaires, puis incarcérée. "Il était clair pour elle que son mari ne voulait pas d'autre enfant", a affirmé la procureur, interrogée sur les explications qu'avait pu fournir la jeune femme

constitue l’unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs suivants :  « 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;  « 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;  « 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;  « 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les

is settled) sans procès. On peut aller au tribunal pour un délit mineur (a petty offence, a summary offence) ou un délit pénal (indictable offence). Une fois sur le banc des accusés (in the dock) on sera confronté au procureur (GB : proctor ; US : district attorney), au procureur général (attorney general), ou encore à l'avocat de la partie civile (prosecuting counsel). Pendant le procès, il est possible de plaider coupable (to plead guilty) ou non coupable (to plead non guilty). L'aliénation mentale

police municipale, mais aussi des modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et gendarmerie nationale. Ces dernières ne pouvant être conclus qu'avec un accord passé avec le maire de commune après avis du procureur de la République. Il y a là encore cette volonté de devoir « rendre compte » à ses supérieurs hiérarchiques et à l’État que l'on retrouve également dans les attributions direct des APM comme le stipule l'article 13 de la loi « Les policiers municipaux

Biens et prescriptions Résumé d’arrêt 1 Boivin c. procureur général du Québec, R.J.Q . 1936 à 1940(1997) (cs) Action en déclaration de droit de propriété. Litige : la preuve a révélé que chacun des lingots d’or avait une valeur approximative de 16 000$. Peut- on concevoir qu’un homme raisonnable lance aux abords du lac dans environ 15 pieds d’eau 1 ou 5 lingots d’or d’une telle valeur avec l’intention d’en abandonner la propriété? Fait : En septembre 1994, en faisant de la plongée sous-marine

d’homophobie : face à un propriétaire qui refuse de louer son appartement, un patron qui rejette une candidature pour un emploi ou un stage, devant des insultes homophobes..., il est possible de déposer plainte au commissariat ou saisir par courrier le Procureur de la République de son département ou encore de solliciter la Halde*. Des progrès sont encore à faire pour voir évoluer les mentalités et affirmer l’égalité réelle entre les sexualités. A l’international d’abord, la 4ème journée mondiale contre

Chapitre I : La formation du mariage  Section 1 : Les conditions de fond § 1 : l’élément biologique Textes. Article 144 L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Article 145 Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. § 2 :L’élément psychologique Le consentement des époux Article 146 Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Article

personne susceptible de fournir des renseignements sur les | |faits ou sur les objets et documents saisis. Les personnes convoquées par l’OPJ sont tenues de | |comparaître . Si elles ne satisfont pas à cette obligation , avis est donné au Procureur de la | |République qui peut les contraindre à comparaître  par la force publique. Elles ne peuvent être | |retenues que le temps strictement nécessaire à leur déposition. La GAV est maintenant exclue. | |4)      GAV : art 63 à

271-1 et s. CASF, une personne continue à gérer si mal ses prestations sociales (à l'exception des prestations familiales) que sa santé ou sa sécurité s'en trouve compromise. Elle consiste en la désignation par le juge des tutelles, à la demande du procureur de la République, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeur qui percevra les prestations de cette personne (du moins celles désignées par le juge) et les gèrera à sa place. Les mesures dites de protection juridique ont une portée plus

de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes